Le journal du cabinet

Articles du 20 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 19 sur 22

Droit des sociétés

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : conditions de recevabilité, paralysie des organes sociaux, péril imminent et étendue de la mission (2022-2026)

I. Les conditions strictes de la désignation judiciaire : intérêt à agir, paralysie des organes sociaux et péril imminent A. La recevabilité de l'action et l'exigence d'un intérêt légitime à …

Immobilier

DALO non relogé : peut-on obtenir une provision en référé contre l’État ?

Les décisions récentes du Conseil d’État précisent les conditions pour obtenir une provision ou une indemnisation lorsque l’État n’a pas relogé un demandeur DALO.

Banque, assurance et consommation

Le cautionnement du dirigeant de société : disproportion de l’engagement, devoir de mise en garde bancaire et moyens de défense face aux poursuites

Le cautionnement consenti par le dirigeant de société constitue l'un des instruments majeurs du financement bancaire accordé aux entreprises en droit des affaires contemporain. Lorsqu'une so …

Droit des sociétés

Société à Dubaï : un agent commercial en France crée-t-il un établissement stable ?

Une société à Dubaï peut-elle vendre en France avec un agent commercial sans créer un établissement stable ? Analyse de la convention franco-émiratie, de la TVA et des preuves utiles.

Entreprises en difficulté

Article 209 B du CGI et règles CFC : imposition en France des filiales étrangères à fiscalité privilégiée, clause de sauvegarde et contrôle fiscal des groupes

I. Champ d'application et critères d'assujettissement du régime des sociétés étrangères contrôlées A. Les critères cumulatifs de détention capitalistique et de qualification du régime fiscal …

Banque, assurance et consommation

Calcul de la mensualité d’un dossier de surendettement : charges retenues, reste à vivre et recours

La mensualité d’un dossier de surendettement doit préserver les dépenses courantes du ménage. Voici comment vérifier les ressources, charges, justificatifs et délai de contestation.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et amendes : sort des dettes pénales, dommages-intérêts aux victimes et exclusion de l’effacement légal

I. L'exclusion de principe des dettes pénales et des réparations allouées aux victimes du champ du désendettement A. Le régime d'ineffaçabilité stricte des amendes pénales et des condamnatio …

Contrats et affaires

La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence : régime juridique des remèdes négociés, test de marché et voies de recours sous l’article L. 464-2 du Code de commerce

Le droit des pratiques anticoncurrentielles a profondément renouvelé ses instruments procéduraux en accordant une place centrale à la régulation négociée des structures économiques. Cette or …

Baux et location

La clause pénale dans le bail commercial : déchéance du terme des loyers à échoir, indemnité forfaitaire de résiliation et pouvoir modérateur du juge (article 1231-5 du code civil)

La conclusion d'un contrat de bail commercial engendre des obligations financières continues dont l'inexécution expose immédiatement le locataire défaillant à des sanctions contractuelles pa …

Droit des sociétés

La société holding animatrice de groupe : critères de qualification, validité des conventions de management fees et contentieux de l’animation effective (2022-2026)

L'organisation des groupes sociétaires contemporains repose fréquemment sur l'interposition d'une société holding destinée à structurer la détention des participations et à coordonner les fi …

Entreprises en difficulté

La compensation de dettes connexes en droit des affaires et en procédure collective : qualification du lien de connexité, déclaration de créance et opposabilité selon l’article L. 622-7 du Code de commerce

Le droit des obligations consacre traditionnellement la compensation comme une modalité d'extinction simultanée et bilatérale de deux obligations réciproques. Aux termes de l'article 1347 du …

Fiscalité et patrimoine

Contrats de commissionnaire et réseaux de distribution internationaux : risque de requalification en agent dépendant sous l’article 209-I du CGI, jurisprudence Conversant et contrôle fiscal

I. La requalification du commissionnaire en agent dépendant : de la sécurité formelle du mandat à la réalité décisionnelle A. La distinction civiliste entre commission et mandat à l'épreuve …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation