Le journal du cabinet

Articles du 20 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Assureur qui résilie une assurance professionnelle sans motif : quels recours pour l’entreprise en 2026 ?

Depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit motiver la résiliation d’une assurance professionnelle. Vérifications, preuves, remplacement de couverture et recours de l’entreprise.

Droit des sociétés

Fuite de données dans l’entreprise : obligation de sécurité, risque du dirigeant et recours contre le prestataire

Fuite de données en entreprise : qui doit prouver quoi, quel risque pénal pour le dirigeant et comment se retourner contre le prestataire défaillant.

Contrats et affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires en droit commercial : qualification juridique, commissionnement, obligations et risques de requalification

I. La qualification juridique du contrat d'apporteur d'affaires et la délimitation des obligations contractuelles A. La nature juridique du contrat d'apport d'affaires et sa distinction avec …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï avec une société française : l’article 209 B peut-il imposer les bénéfices non distribués ?

Article 209 B, société française et filiale à Dubaï : bénéfices non distribués, substance, prix de transfert et établissement stable.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et pension d’invalidité : ressources, mensualité et recours contre une capacité de remboursement trop élevée

Pension d’invalidité, dossier de surendettement et mensualité trop élevée : ressources, charges de santé, pièces et recours devant le juge.

Fiscalité et patrimoine

Méthode transactionnelle de la marge nette et prix de transfert : application de l’article 57 du CGI, panels de comparables et sécurisation du contrôle fiscal transfrontalier

I. Le cadre probatoire et méthodologique de la méthode transactionnelle de la marge nette sous l'article 57 du Code général des impôts A. La hiérarchie des méthodes de pleine concurrence et …

Banque, assurance et consommation

Assurance-vie et dossier de surendettement : sort du contrat, valeur de rachat, actif disponible et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

I. Le contrat d'assurance-vie face aux exigences de recevabilité et à la qualification de l'actif disponible A. L'obligation de transparence patrimoniale et l'appréciation de la bonne foi du …

Contrats et affaires

Le refus de vente entre professionnels et les discriminations commerciales en droit de la concurrence : disparition de l’interdiction de principe, qualification d’abus de position dominante, contrôle du déséquilibre significatif et sanctions des articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce

I. Le principe de la liberté de refuser de contracter entre commerçants et ses tempéraments fondamentaux A. La suppression de la prohibition pénale du refus de vente et l'affirmation de la l …

Baux et location

La garantie autonome à première demande dans le bail commercial : autonomie de l’engagement, appel des fonds par le bailleur et voies de contestation (article 2321 du code civil)

I. La qualification juridique et le régime de l'autonomie de la garantie à première demande A. Le critère distinctif de l'autonomie et le risque de requalification en cautionnement Dans la p …

Entreprises en difficulté

Concurrent en liquidation judiciaire : le contrat signé peut-il être annulé pour dol après un mensonge sur le repreneur ?

Un concurrent peut-il annuler un contrat signé après avoir annoncé à tort la fin d’un prestataire en liquidation judiciaire ? Analyse de l’arrêt du 13 mai 2026.

Contrats et affaires

Aide publique annulée faute de consultation : ce que la décision Canopée change pour les entreprises

Le Conseil d’État annule le décret n° 2025-401 : une aide publique peut tomber si son effet environnemental direct et significatif n’a pas été soumis au public.

Banque, assurance et consommation

CRD6 : quelles nouvelles obligations pour les dirigeants d’une banque ou d’une entreprise d’investissement en 2026 ?

CRD6 renforce l’évaluation des dirigeants des banques et entreprises d’investissement : critères d’aptitude, notifications ACPR, délais et pièces à préparer en 2026.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation