I. Champ d’application et critères d’assujettissement du régime des sociétés étrangères contrôlées
A. Les critères cumulatifs de détention capitalistique et de qualification du régime fiscal privilégié
Le déclenchement du dispositif prévu à l’article 209 B du code général des impôts repose sur la conjonction de deux critères objectifs cumulatifs : la détention d’une participation qualifiée par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés en France et la soumission de l’entité étrangère à un régime fiscal privilégié. Aux termes du 1 du I de ce texte, l’assujettissement s’applique à toute personne morale passible de l’impôt sur les sociétés qui détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie hors de France.
Ce seuil de détention de 50 % est substantiellement abaissé à 5 % des droits financiers ou de vote lorsque plus de 50 % des participations de l’entité étrangère sont détenues conjointement par des entreprises françaises ou par des entités placées sous une communauté d’intérêts. La doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-60-10-10 précise que la notion d’entité juridique établie hors de France s’entend dans un sens très large, englobant les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes, les partenariats, les groupements d’intérêt économique ainsi que les fiducies ou trusts régis par des législations étrangères.
Le second critère fondamental réside dans l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts. Selon le deuxième alinéa de cet article, une entité est regardée comme soumise à un tel régime dans l’État ou le territoire considéré si elle n’y est pas imposable ou si elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France si elle y avait été domiciliée.
Les commentaires administratifs figurant au BOI-IS-BASE-60-10-20 précisent que cette comparaison mathématique doit être effectuée au titre de chaque exercice fiscal en reconstituant l’impôt théorique qui aurait été liquidé selon les règles fiscales françaises. Or, l’établissement de ce terme de comparaison impose d’intégrer l’ensemble des régimes favorables dont l’entité aurait pu bénéficier sur le territoire national, sans restreindre la comparaison au seul taux facial de l’impôt sur les sociétés.
Le Conseil d’État a rappelé cette exigence d’équité méthodologique dans sa décision du 14 février 2022 en jugeant que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts. La haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient refusé d’appliquer le régime mère-fille au motif erroné qu’il s’agissait d’une option de gestion, confirmant que le vérificateur doit obligatoirement tenir compte de ce régime d’exonération quasi-totale des dividendes.
Par ailleurs, dans sa décision rendue le 24 avril 2019 dans l’affaire Société Gemar Lumitec, le Conseil d’État a souligné la rigueur requise dans la qualification des flux transfrontaliers en jugeant que le titulaire d’un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes sont versées par un contribuable français, est regardé comme soumis à un régime fiscal privilégié lorsque, dans l’hypothèse où il serait domicilié ou établi dans l’Etat ou le territoire où l’organisme financier est lui-même établi et où il réaliserait depuis cet Etat ou ce territoire l’activité ayant donné lieu au versement, il n’y serait pas imposable ou y serait assujetti à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant serait inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France.
En conséquence, l’administration fiscale ne peut se borner à constater l’absence d’imposition générale dans le pays étranger sans vérifier si l’activité spécifique déployée aurait été effectivement soumise à une imposition plus lourde en France. À cet égard, la compatibilité de l’article 209 B du code général des impôts avec le droit de l’Union européenne a également été circonscrite par la jurisprudence administrative au regard de la liberté de circulation des capitaux et de la liberté d’établissement.
Dans sa décision du 25 avril 2022, Société Rubis, le Conseil d’État a précisé que l’article 209 B a vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la filiale établie hors de France, notamment dans un pays tiers, et d’en déterminer les activités, quand bien même la société établie en France n’en détiendrait pas la majorité du capital ou des droits de vote. La juridiction suprême a jugé que lorsqu’il ressort de l’objet d’une législation nationale que celle-ci a seulement vocation à s’appliquer aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société établie dans le pays tiers et d’en déterminer les activités, les stipulations de l’article 63 du traité ne peuvent être utilement invoquées. Les contribuables détenant un contrôle déterminant sur des filiales situées dans des pays tiers ne peuvent donc pas se prévaloir de la liberté de circulation des capitaux pour neutraliser le dispositif français.
B. L’autonomie procédurale du dispositif anti-évasion et la présomption de délocalisation des bénéfices
L’originalité du régime instauré par l’article 209 B du code général des impôts réside dans son autonomie procédurale complète par rapport aux autres instruments de contrôle fiscal international. Le dispositif repose sur une présomption légale de délocalisation qui libère l’administration fiscale de la charge d’établir une manœuvre frauduleuse ou un montage fictif pour opérer la rectification des résultats imposables en France.
Dans son arrêt du 7 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a expressément validé ce mécanisme probatoire autonome en retenant que par l’article 209 B du code général des impôts, le législateur a entendu instaurer une présomption de délocalisation des bénéfices taxables dans des Etats à fiscalité privilégiée lorsque les conditions objectives, rappelées plus haut, étaient réunies, présomption qui peut être renversée par la société redressée sur ce fondement dans les conditions exposées ci-dessus. Dès lors que l’administration a, comme en l’espèce, rapporté les premiers éléments de preuve que ces conditions objectives de délocalisation des bénéfices étaient réunies, elle peut légalement rectifier, comme en l’espèce, le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés sur le fondement de cet article, sans qu’elle soit tenue de recourir à la procédure de répression des abus de droit à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Cette autonomie procédurale entraîne des conséquences directes pour l’entreprise vérifiée. Dès lors que l’administration fiscale n’est pas contrainte de recourir à la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, le contribuable ne peut pas revendiquer les garanties spécifiques afférentes, telles que la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. La rectification est conduite dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire de droit commun régie par le livre des procédures fiscales.
La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette analyse dans son arrêt du 29 juin 2023 en constatant que l’administration n’a écarté aucun acte au motif qu’il présentait un caractère fictif, ni n’a soutenu que le contribuable avait recherché le bénéfice d’une application littérale de la loi fiscale en vue d’éluder ou de minorer l’impôt dont il était redevable mais a procédé à l’analyse des conditions ayant présidé à la création de la société, de son objet social, de la nature de son activité réelle, de ses modalités de fonctionnement, de ses moyens d’exploitation et de son régime fiscal pour en déduire que la création de cette entité dépourvue de substance économique participait d’un montage artificiel dans le but de bénéficier d’un régime fiscal privilégié.
Or, la requalification des flux transfrontaliers peut également s’accompagner de pénalités fiscales très lourdes lorsque l’administration estime que l’entreprise a délibérément cherché à dissimuler l’existence de son entité étrangère. En vertu de l’article 1729 du code général des impôts, les omissions ou inexactitudes constatées donnent lieu à l’application d’une majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses destinées à restreindre les pouvoirs de contrôle de l’administration.
À cet égard, le juge de l’impôt s’assure que l’administration fiscale caractérise expressément les actes positifs de dissimulation. Dans sa décision du 17 octobre 2018, Société Aravis Business Retreats Limited, le Conseil d’État a rappelé que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives.
En conséquence, les entreprises qui s’abstiennent de déposer les déclarations spécifiques afférentes aux résultats de leurs filiales étrangères s’exposent à la qualification d’activité occulte ou de manœuvres frauduleuses, à moins de prouver une méprise légitime sur la portée de leurs obligations conventionnelles. La défense des contribuables lors des contrôles fiscaux transfrontaliers requiert ainsi une stratégie rigoureuse conduite en liaison avec un cabinet d’avocats intervenant en contentieux des affaires et procédures fiscales.
II. Clause de sauvegarde économique, assiette imposable et imputation des impôts étrangers
A. La charge probatoire de la substance économique et le refus d’exonération des sociétés sans substance
Pour assurer la conformité du dispositif aux impératifs constitutionnels et conventionnels de libre concurrence et de liberté d’établissement, le législateur a assorti l’article 209 B du code général des impôts de clauses de sauvegarde économique permettant d’écarter l’imposition en France lorsque l’entité étrangère répond à des critères stricts de réalité opérationnelle.
Le régime de la clause de sauvegarde est articulé de manière binaire selon la situation géographique de l’entité contrôlée. Lorsque la structure étrangère est établie dans un État membre de l’Union européenne, le II de l’article 209 B du code général des impôts dispose que la taxation n’est pas applicable si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des participations ne constitue pas un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française. Cette règle transpose directement la jurisprudence Cadbury Schweppes de la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans son arrêt du 25 mai 2021, Société EDF, la Cour administrative d’appel de Versailles a fait une application exemplaire de cette clause de sauvegarde intra-européenne en jugeant que compte tenu de l’activité de la société, l’implantation de cette société au Luxembourg n’avait pas principalement pour objet d’échapper à l’impôt français et la société ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel au sens du II de l’article 209 B du code général des impôts. Les juges d’appel ont retenu que eu égard à la spécificité de certains risques, l’externalisation des missions des entreprises de réassurance constitue une pratique courante qui les conduit à n’employer directement aucun salarié.
Dès lors, l’absence de salariés propres au sein d’une filiale européenne n’emporte pas automatiquement la qualification de montage artificiel lorsque l’externalisation des fonctions de gestion est conforme aux usages économiques et réglementaires du secteur considéré. Or, lorsque l’entité contrôlée est établie dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne, les conditions de la clause de sauvegarde sont sensiblement plus restrictives.
En vertu du III de l’article 209 B du code général des impôts, la personne morale française doit établir que les opérations de la société étrangère ont principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un État à régime fiscal privilégié. La doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-60-10-40 précise que cette preuve est présumée apportée lorsque la structure exerce principalement une activité industrielle ou commerciale effective sur le marché local.
À cet égard, le Conseil d’État a rendu le 13 mars 2025 un arrêt de principe dans l’affaire Société Rubis confirmant le rejet de la clause de sauvegarde pour les holdings financières étrangères dépourvues d’ancrage local réel. La haute juridiction a souverainement relevé que la filiale mauricienne de la société Rubis, la société Eccleston Co, dont il n’est pas contesté qu’elle était soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, n’exerçait aucune activité industrielle ou commerciale effective à l’Île Maurice, que l’allégation selon laquelle elle exerçait une activité d’animation de ses filiales n’était pas établie, qu’il était constant qu’aucun collaborateur de cette société ne demeurait ni n’exerçait à l’Île Maurice.
Le Conseil d’État a jugé que dès lors que les produits de cession de titres représentaient l’essentiel des recettes de la filiale mauricienne et avaient été exonérés localement, la société française ne démontrait pas que l’implantation poursuivait un but principalement autre que fiscal. Par ailleurs, les allégations tirées du risque politique ou économique attaché aux investissements sous-jacents ont été écartées comme insuffisantes. Les groupes internationaux doivent en conséquence justifier de locaux dédiés, de dirigeants résidents et de décisions de gestion effectives prises sur place, sous le conseil avisé d’avocats spécialisés dans la sécurisation des flux contractuels et commerciaux.
B. Les modalités de liquidation du résultat fiscal, l’imputation de l’impôt étranger et la primauté conventionnelle
Lorsque les conditions d’assujettissement sont satisfaites et que l’exonération au titre de la clause de sauvegarde est refusée, l’assiette imposable en France est liquidée selon des modalités strictement encadrées par le législateur. En application du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts et des commentaires doctrinaux du BOI-IS-BASE-60-20-10, le résultat imposable de l’entité étrangère est déterminé de manière autonome selon les règles générales de l’impôt sur les sociétés français.
Cette détermination impose de reconstituer le résultat fiscal de la structure étrangère en appliquant les principes régissant la déduction des charges et la constatation des profits fixés aux articles 38 du code général des impôts et 39 du code général des impôts. Les bénéfices ainsi arrêtés sont imposés séparément à l’impôt sur les sociétés au nom de la société mère française à proportion des droits financiers qu’elle détient dans l’entité étrangère.
Dans son arrêt du 12 juin 2025, SA Axa, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles gouvernant la charge de la preuve en matière de déductibilité des charges financières et d’imputation de l’impôt étranger. La cour a jugé qu’il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
En outre, la même décision a consacré l’effectivité du mécanisme d’imputation de l’impôt étranger prévu au 4 du I de l’article 209 B du code général des impôts. La juridiction d’appel a retenu que la production d’une attestation officielle émanant de l’administration fiscale britannique établissant le paiement effectif de l’impôt local ouvre droit à la décharge correspondante des cotisations supplémentaires réclamées en France, évitant ainsi une double imposition juridique des résultats.
Or, la question cruciale de l’articulation de l’article 209 B du code général des impôts avec les conventions fiscales internationales bilatérales a trouvé un dénouement décisif dans l’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025, Société Rubis. Les contribuables invoquaient traditionnellement les stipulations conventionnelles calquées sur l’article 7 du modèle OCDE pour prétendre que les bénéfices industriels et commerciaux ne pouvaient être imposés que dans l’État de situation de la filiale étrangère.
Le Conseil d’État a rejeté cette argumentation en statuant que les dispositions du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts ont pour objet de permettre l’imposition en France, à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions qu’elles prévoient, des bénéfices réalisés par une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale résidente de France, à proportion des droits qu’elle détient dans cette entité. La haute assemblée en a conclu que dès lors qu’aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne, notamment ni l’article 7 de cette convention relatif aux bénéfices des entreprises, ni son article 10 relatif aux produits distribués en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale des actionnaires, n’est relative aux revenus de capitaux mobiliers de la nature de ceux visés par l’article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.
En conséquence, les bénéfices appréhendés sous l’empire de l’article 209 B du code général des impôts relèvent de la clause balai des revenus non expressément mentionnés, attribuant le pouvoir exclusif d’imposition à l’État de résidence de la société mère française. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 6 février 2025 dans l’affaire Société BNP Paribas que la convention franco-grecque interdisant à la France d’imposer les bénéfices réalisés par une succursale grecque d’une société établie en France, conformément au demeurant à ce que prévoit la loi fiscale, la France n’a pas assimilé à des fins fiscales les succursales résidentes et les établissements stables établis en Grèce, confirmant la stricte autonomie des régimes fiscaux transfrontaliers.
Conclusion
Le régime des sociétés étrangères contrôlées réaffirmé par l’article 209 B du code général des impôts constitue une arme majeure de l’administration fiscale pour réintégrer dans l’assiette nationale les profits logés dans des pays à fiscalité privilégiée. Les récentes décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel marquent une fermeture progressive des marges de manœuvre pour les montages purement patrimoniaux ou financiers dénués de substance humaine et matérielle locale.
Pour prévenir les risques de redressement fiscal lourdement sanctionnés, les groupes de sociétés doivent procéder à une revue systématique de leurs implantations internationales, documenter rigoureusement la réalité économique de leurs filiales étrangères et justifier de la déductibilité de leurs flux financiers intragroupes en sollicitant l’assistance d’un cabinet dédié au droit des affaires et au contentieux fiscal international.
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