Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne prive pas du droit de déposer un dossier de surendettement. La difficulté est souvent ailleurs : la commission doit apprécier la capacité réelle de remboursement sans traiter l’AAH comme une somme entièrement disponible, alors que les dépenses liées au handicap, au logement et à la vie quotidienne peuvent être élevées. Une mensualité qui paraît supportable sur le papier peut donc devenir impossible à payer dès le premier prélèvement.
La question se pose à plusieurs moments : lors du dépôt du dossier, lorsque la commission demande des pièces, après la décision de recevabilité, puis à la réception d’un plan ou de mesures imposées. La méthode est la même : déclarer précisément l’AAH et les autres ressources, isoler les charges réellement supportées, conserver les justificatifs et réagir vite à toute évaluation trop haute de la capacité de remboursement. Le présent article distingue les règles de calcul et les voies de recours, afin de savoir quelles démarches engager lorsqu’un dossier de surendettement avec AAH aboutit à une mensualité incompatible avec le budget réel.
I. Dossier de surendettement avec l’AAH : quelles ressources et quelles charges la commission doit-elle retenir ?
A. L’AAH doit être déclarée comme ressource, sans transformer la prestation en revenu disponible intégral
La première erreur serait de ne pas déclarer l’AAH. La commission doit connaître l’ensemble des ressources du foyer pour apprécier la situation, et une omission peut susciter une demande de pièces, une contestation du dossier ou une discussion sur la bonne foi. La seconde erreur serait de déclarer l’AAH comme si elle pouvait être affectée entièrement au paiement des créanciers. Ces deux positions sont excessives. L’examen doit partir de la situation personnelle et financière concrète du demandeur.
L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». La perception de l’AAH n’exclut donc ni la recevabilité ni le surendettement. Elle constitue un élément de ressources parmi d’autres, à confronter au passif, au foyer et aux dépenses nécessaires.
Dans le dossier, l’AAH doit être identifiée avec son montant effectivement versé et sa période de référence. Il faut joindre, autant que possible, la notification d’attribution ou de renouvellement, l’attestation récente de la CAF ou de la MSA selon l’organisme payeur, les relevés bancaires montrant les versements et les courriers signalant une modification, une suspension ou une révision. Si le montant a changé à la suite d’une déclaration trimestrielle, l’évolution doit être expliquée. Une commission qui ne dispose que d’un relevé ancien peut retenir une donnée dépassée et calculer une mensualité déconnectée de la réalité.
Il faut également distinguer les prestations qui apparaissent parfois sur le même compte : AAH, majoration pour la vie autonome lorsqu’elle est encore due, aide personnalisée au logement, allocation de logement, pension d’invalidité, retraite, revenu de solidarité active, salaire ou indemnités. Leur régime et leur fonction ne sont pas identiques. Une aide au logement peut être rétablie dans certaines conditions après la recevabilité ; elle ne doit pas être confondue avec l’AAH. Une pension d’invalidité doit être déclarée séparément. Une prestation de compensation du handicap peut correspondre à une dépense remboursée ou à une aide affectée : il faut présenter son objet et la part qui reste réellement à la charge du foyer.
Le droit de la sécurité sociale rappelle que l’AAH peut être cumulée avec certaines ressources personnelles. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment : « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret ». Cette règle détermine le calcul de la prestation ; elle ne signifie pas que la totalité de l’AAH devient une capacité de remboursement. Pour le dossier de surendettement, la question décisive reste celle du solde disponible après les dépenses courantes et les coûts spécifiques justifiés.
La capacité de remboursement se raisonne au niveau du ménage. La commission tient compte de la personne qui dépose le dossier, mais aussi de la composition du foyer, des personnes à charge, des ressources du conjoint ou du partenaire et des dettes communes. En cas de séparation, de vie en couple ou de co-emprunt, il faut décrire clairement qui paie quelle dépense et qui est juridiquement tenu par chaque dette. Une AAH versée à une personne ne transforme pas automatiquement le budget du conjoint en ressource personnelle ; inversement, une dette commune peut continuer à produire des effets pour les deux.
La protection contre les saisies doit aussi être distinguée du calcul de la mensualité. Selon l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, « l’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable », sous certaines exceptions liées notamment à l’entretien de la personne handicapée et aux créances alimentaires. Cette insaisissabilité ne commande pas, à elle seule, de retirer l’AAH de toute analyse budgétaire. Elle interdit surtout de confondre une ressource protégée avec une somme que le créancier pourrait saisir librement.
Le dossier doit donc présenter un tableau lisible : montant mensuel de l’AAH, autres ressources récurrentes, ressources variables, charges indispensables, dépenses spécifiques et dettes. Lorsque le montant de l’AAH est versé sur un compte qui reçoit aussi une pension ou un salaire, les relevés doivent permettre de distinguer les flux. Cette présentation réduit les malentendus et donne au juge, en cas de contestation, les éléments nécessaires pour reprendre le calcul.
Le montant de la mensualité ne peut pas être déterminé en prélevant tout ce qui reste après un barème abstrait. L’article L. 731-1 du code de la consommation impose que la part nécessaire aux dépenses courantes soit réservée par priorité. L’article L. 731-2 ajoute que cette part intègre notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Les dépenses liées au handicap ne forment donc pas un sujet extérieur au calcul : elles doivent être rattachées à la catégorie pertinente et documentées.
Un exemple permet de comprendre le raisonnement. Une personne reçoit 1 000 euros d’AAH et 300 euros d’allocation logement. Elle paie 720 euros de loyer et de charges, 160 euros d’énergie et d’assurance, 190 euros d’alimentation, 120 euros de frais médicaux et de transport non remboursés, ainsi que 90 euros de frais d’accompagnement. Il serait trompeur de soustraire uniquement un forfait général puis de fixer une mensualité sur le reliquat. Il faut vérifier quelles charges sont déjà intégrées au barème, lesquelles sont prises pour leur montant réel et quelle part des frais reste effectivement à la charge de l’intéressée. Le chiffre final dépend du foyer et des justificatifs ; il ne peut pas être déduit du montant de l’AAH isolé.
B. Les frais liés au handicap, au logement et au foyer doivent être prouvés pour corriger la mensualité
La réglementation distingue les dépenses évaluées au réel et celles appréciées selon le barème interne de la commission. L’article R. 731-3 du code de la consommation dispose que « le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur ». Le même article permet de demander des justificatifs ; sans justificatif, la dépense peut être ramenée au barème. La preuve est donc déterminante lorsqu’une charge de handicap dépasse le montant forfaitaire.
Les documents doivent être classés par nature et par fréquence. Pour les soins, il peut s’agir de factures, ordonnances, décomptes de l’assurance maladie et de la complémentaire, attestations de reste à charge, frais de pharmacie non remboursés ou frais de consultations répétées. Pour l’autonomie, il faut réunir les factures d’aide humaine, de matériel, de téléassistance, de transport adapté, de réparation d’un fauteuil, d’aménagement du logement ou de renouvellement d’un équipement. Une dépense ponctuelle importante doit être signalée comme telle ; une dépense mensuelle doit être isolée afin que la commission ne la traite pas comme un événement exceptionnel.
Les dépenses annuelles doivent être converties en moyenne mensuelle sans être dissimulées. Une facture de 600 euros de matériel médical payée une fois par an représente, à titre de présentation, 50 euros par mois si elle se répète chaque année. Cette moyenne ne remplace pas la facture : elle permet de montrer son effet sur le budget. Lorsque la dépense n’est pas régulière, il faut joindre l’historique des deux ou trois dernières années et expliquer pourquoi elle est susceptible de se renouveler. Le juge pourra alors distinguer un coût structurel d’une difficulté temporaire.
Le logement doit être examiné avec la même précision. Le loyer, les charges récupérables, l’électricité, le chauffage, l’eau, l’assurance, les frais de déplacement vers les soins et l’éventuel surcoût lié à un logement accessible ne doivent pas être noyés dans une seule ligne. Si le logement est adapté et plus cher qu’un logement ordinaire, les éléments objectifs doivent être produits : bail, quittances, justificatif d’accessibilité, attestation médicale lorsque cela est nécessaire, distance des soins, coûts de transport et démarches de recherche d’une solution moins onéreuse. Il ne s’agit pas de faire reconnaître n’importe quelle dépense, mais de montrer pourquoi celle-ci est nécessaire dans le cas concret.
La composition du foyer influe aussi sur le budget. Une personne avec AAH qui assume des frais de garde, la scolarité d’un enfant, des trajets vers un établissement spécialisé ou l’entretien d’un proche doit joindre les factures et les décisions qui établissent cette charge. L’article L. 731-2 vise expressément les frais de garde et de santé. Une dépense d’aide familiale payée sans facture peut être difficile à retenir ; dans ce cas, il faut expliquer la situation, produire les éléments disponibles et ne pas présenter une estimation comme une dépense certaine.
Il est utile de préparer une note courte pour chaque poste contesté : montant retenu par la commission, montant réellement payé, différence, justificatif joint et demande formulée. Cette note évite les contestations générales du type « la mensualité est impossible » qui ne permettent pas de reconstruire le budget. Elle doit répondre à quatre questions : quelle ressource a été mal calculée ? quelle charge a été oubliée ? quelle pièce le démontre ? quel montant de capacité paraît compatible avec les dépenses essentielles ?
La commission peut demander des pièces complémentaires. Il faut répondre dans le délai mentionné dans son courrier, conserver une copie complète et obtenir une preuve d’envoi. Le silence ou l’envoi de documents illisibles fragilise la défense. Si un document n’existe pas encore, une attestation de l’organisme concerné, un relevé bancaire et une explication datée peuvent être transmis provisoirement, puis complétés. Une demande de renouvellement de l’AAH ou une notification MDPH en attente doit être signalée plutôt que laissée sans commentaire.
Le dossier doit également préserver la frontière entre la matière du surendettement et les litiges bancaires généraux. Il faut déclarer les crédits, découverts et dettes bancaires comme des passifs si les conditions sont réunies, mais une contestation autonome du taux, de l’assurance ou du devoir de mise en garde relève d’un raisonnement distinct. Elle peut avoir une incidence sur le montant de la dette, sans justifier automatiquement une suppression de celle-ci. Si le montant déclaré par un créancier est faux, la contestation doit porter sur le chiffre, le contrat, les paiements réalisés et les pièces correspondantes.
Une fois la recevabilité acquise, les effets sur les saisies et les prélèvements sont importants, mais ils ne dispensent pas de payer les dépenses courantes. La page officielle consacrée au dépôt d’un dossier de surendettement rappelle que le loyer, les factures et les dépenses de téléphone restent dus. Pour comprendre les conséquences du dépôt sur un compte et la réaction à une saisie, le dossier peut aussi être rapproché de cette analyse des effets de la recevabilité sur un découvert bancaire. Le lien ne remplace pas l’examen des pièces ; il aide à distinguer l’arrêt des poursuites anciennes de la gestion du budget quotidien.
Enfin, si l’AAH baisse après la décision ou si une dépense de santé augmente durablement, il faut avertir la commission sans attendre un impayé. Une situation budgétaire peut évoluer pendant la procédure. Les justificatifs doivent montrer la date de l’événement, son effet mensuel et son caractère temporaire ou durable. Une information tardive peut faire croire que la mensualité était supportable au moment où elle a été fixée.
II. Mensualité de surendettement trop élevée avec l’AAH : quels recours et quelles protections ?
A. Contester les mesures imposées devant le juge et documenter l’erreur de calcul
Si la commission impose une mensualité trop élevée, la réception de la décision ne signifie pas que le calcul est définitif. Il faut d’abord identifier la nature du document : décision de recevabilité, orientation, mesures imposées, plan accepté ou proposition de rétablissement personnel. Le recours, son délai et son destinataire varient selon l’étape. Une contestation utile ne se limite pas à demander une mensualité plus basse ; elle explique le raisonnement chiffré qui rend la mesure impossible.
L’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’« une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission ». En pratique, la notification des mesures imposées indique le délai et la forme à respecter. La fiche officielle sur les mesures imposées par la commission précise que le surendetté ou le créancier disposent de 30 jours à compter de la réception de la notification pour contester. Le courrier reçu doit être conservé avec son enveloppe ou tout élément établissant sa date de réception.
La contestation doit être écrite et signée. Elle doit rappeler l’identité du débiteur, la référence du dossier Banque de France, la date de la décision, les mesures contestées et les motifs précis. Il est prudent de demander que le juge reprenne le budget en distinguant l’AAH, les autres ressources, les charges communes, les dépenses de santé et les dépenses de handicap non couvertes. La lettre doit être adressée au secrétariat de la commission selon les modalités de la notification, généralement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un envoi électronique non prévu par le courrier peut créer une incertitude sur le respect du délai.
Le dossier de contestation peut être construit autour de quatre tableaux. Le premier compare les ressources retenues et les ressources réellement versées. Le deuxième compare les charges retenues et les dépenses justifiées. Le troisième détaille les dettes, leur montant, leur date et leur éventuelle contestation. Le quatrième montre le solde mensuel après dépenses indispensables et la mensualité résultante. Les documents doivent être numérotés et renvoyés à une liste de pièces. Cette organisation est particulièrement utile lorsque l’AAH a été recalculée ou lorsque le reste à charge médical varie fortement.
Le juge des contentieux de la protection peut contrôler la validité et le montant des créances, reprendre le budget et arrêter les mesures adaptées. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, rappelle que « le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur ». Cette décision ne porte pas spécifiquement sur l’AAH, mais elle confirme que l’examen doit rester individualisé : chaque dette, chaque ressource et chaque dépense doivent être replacées dans la situation globale.
La jurisprudence protège également la période qui suit la recevabilité. Dans l’arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, la deuxième chambre civile a jugé que la recevabilité « fait obstacle à ce que le créancier prenne une garantie, une sûreté ou une mesure conservatoire » sur les biens du débiteur. Cette solution est distincte de la fixation de la mensualité, mais elle est essentielle lorsqu’un créancier tente de renforcer sa position pendant que la personne bénéficiant de l’AAH prépare son recours.
Lorsque le logement principal est en cause, le coût d’un relogement et les contraintes liées au handicap peuvent devenir des éléments décisifs. Dans l’arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, la deuxième chambre civile admet qu’un effacement puisse ne pas être subordonné à la vente de la résidence principale lorsque le débiteur établit l’« impossibilité manifeste » de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous les conditions posées par la décision. Une personne percevant l’AAH qui invoque cette difficulté doit produire des éléments concrets : accessibilité du logement, coût d’un logement adapté, frais de déménagement, proximité des soins et impossibilité de réduire le loyer sans compromettre l’autonomie.
Il faut éviter de confondre le recours contre la mensualité et la contestation d’une dette. Si le créancier a déclaré une somme supérieure aux paiements réellement effectués, il faut le signaler avec les relevés et l’historique du contrat. Dans l’arrêt du 8 février 2024, pourvoi n° 22-14.528, la deuxième chambre civile a examiné les effets de la recevabilité sur les poursuites et la prescription d’une créance. Le point pratique est de ne pas attendre l’audience pour relever une erreur de passif : une contestation non formulée à l’étape prévue peut être plus difficile à faire valoir ensuite.
La demande adressée au juge peut proposer plusieurs issues : réduction de la mensualité, rééchelonnement, suspension temporaire, prise en compte d’un coût de santé, rectification du passif ou orientation vers un rétablissement personnel. Il ne faut pas demander une mesure irréalisable au regard des ressources ; il faut montrer une trajectoire soutenable. Si l’AAH représente la ressource principale et que les charges nécessaires absorbent presque tout le budget, la question peut être celle de l’absence de capacité de remboursement plutôt que celle d’un simple ajustement de quelques dizaines d’euros.
La notification de la décision judiciaire indique les voies et délais d’appel. L’appel n’est pas automatique et ne suspend pas nécessairement toutes les conséquences pratiques de la décision. Il faut donc lire le jugement et la notification, respecter les modalités indiquées et continuer à conserver les preuves de paiement des dépenses courantes. Lorsqu’un délai est proche de l’expiration, une consultation rapide permet de vérifier la juridiction, le mode de saisine et les pièces qui doivent accompagner l’acte.
B. Après la recevabilité, protéger l’AAH, les allocations et le budget jusqu’à l’effacement éventuel
La recevabilité produit un effet de protection important. L’article L. 722-2 du code de la consommation énonce que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » concernant les biens du débiteur et les cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. La règle ne transforme pas toutes les dettes en dettes effacées et ne concerne pas de la même manière les obligations alimentaires ou certaines dettes pénales. Elle interdit toutefois de poursuivre normalement une saisie entrant dans son champ après la décision de recevabilité.
En cas de saisie sur un compte qui reçoit l’AAH, il faut agir sur les traces bancaires. L’insaisissabilité de la prestation ne rend pas forcément tout le solde d’un compte mixte automatiquement identifiable. Les relevés doivent montrer le versement de l’AAH, les dates, les virements sortants et la composition du solde au jour de la saisie. Il faut transmettre la décision de recevabilité à la banque, au commissaire de justice ou au créancier concerné et demander la vérification de la mesure. La réponse dépend du type de saisie, de la dette poursuivie et des mouvements sur le compte ; une affirmation générale selon laquelle tout le compte serait protégé peut conduire à laisser passer un délai.
La protection de l’AAH et son intégration dans le budget sont donc deux questions différentes. D’un côté, l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale encadre la saisie de la prestation. De l’autre, la commission doit savoir que l’AAH sert à financer la vie quotidienne, le logement et les dépenses liées au handicap. Une mensualité qui laisse théoriquement 200 euros mais qui oblige à renoncer à des soins, à une aide humaine ou à l’électricité n’est pas compatible avec l’objectif de traitement durable de la situation.
Les allocations de logement suivent une logique distincte. La page officielle sur la décision de recevabilité indique notamment que l’aide au logement peut être rétablie lorsqu’elle avait été suspendue, et que certaines saisies sont suspendues jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement, dans la limite prévue par les textes. Il faut vérifier la prestation concernée, son destinataire et la date d’effet. L’AAH ne doit pas être remplacée dans le tableau par une aide au logement qui aurait été interrompue ou versée directement au bailleur.
Pendant l’instruction, les dépenses courantes doivent continuer à être traitées avec priorité : loyer, énergie, eau, alimentation, assurance, téléphone nécessaire, frais médicaux et transport. Le dépôt ou la recevabilité ne donne pas le droit de souscrire un nouveau crédit ni de créer volontairement de nouvelles dettes. Les prélèvements de crédits peuvent être affectés par la procédure, mais les dépenses vitales doivent être identifiées et réglées autant que la situation le permet. Chaque paiement doit être conservé, car il permet d’expliquer le budget lors d’une réévaluation.
Une baisse d’AAH, une fin de droit, une hospitalisation, une aggravation de l’état de santé, une séparation ou une modification du logement peut justifier une actualisation du dossier. Le courrier doit préciser la date du changement, le montant antérieur, le montant nouveau et les pièces jointes. Il faut également signaler une amélioration importante des ressources ou un retour à l’emploi. La transparence protège la bonne foi et permet de demander une adaptation avant que le plan ne devienne caduc par accumulation d’impayés.
Le rétablissement personnel sans liquidation ne doit pas être présenté comme une conséquence automatique de la perception de l’AAH. Il dépend de l’état du passif, des ressources, du patrimoine, de la capacité de remboursement et de la situation irrémédiablement compromise. Lorsque cette procédure est ouverte et qu’elle n’est pas contestée dans les conditions prévues, l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit qu’elle « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », arrêtées à la date de la décision, avec les exceptions prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et pour certaines dettes réglées par une caution ou un coobligé personne physique.
L’effacement porte sur les dettes visées par la décision, pas sur l’AAH elle-même. La prestation continue d’être gérée par l’organisme compétent selon les règles de la sécurité sociale. Les dettes alimentaires, certaines condamnations pénales, les dettes issues d’une fraude envers un organisme social et d’autres catégories prévues par le code peuvent rester exclues ou suivre un régime particulier. Une dette médicale ou un découvert bancaire ne se traite pas de la même manière qu’une pension alimentaire impayée. Le passif doit donc être relu ligne par ligne, même lorsqu’un rétablissement personnel est envisagé.
Si le rétablissement personnel est avec liquidation judiciaire, l’accord du débiteur et l’existence d’un patrimoine réalisable peuvent modifier la procédure. La résidence principale, un véhicule adapté, une épargne faible ou un bien reçu par succession doivent être décrits avec leur utilité et leur valeur. La jurisprudence de la deuxième chambre civile invite à mettre en relation l’actif, les dettes et la situation personnelle. Pour une personne handicapée, le véhicule ou le logement ne peut pas être évalué sans examiner sa fonction réelle, son accessibilité et le coût d’une solution de remplacement.
Pour se préparer efficacement, la personne qui perçoit l’AAH peut réunir les pièces suivantes avant tout rendez-vous ou audience :
- la décision d’attribution ou de renouvellement de l’AAH, l’attestation de paiement et les notifications de variation ;
- les justificatifs des autres ressources du foyer, séparés par bénéficiaire et par nature ;
- les relevés bancaires faisant apparaître les versements et les charges effectivement payées ;
- les factures de santé, d’aide humaine, de transport, de matériel et d’aménagement, avec les remboursements obtenus ;
- le bail, les quittances, les factures d’énergie, l’assurance habitation et les éléments relatifs à l’accessibilité du logement ;
- la notification de recevabilité, le courrier de mesures imposées ou le jugement, avec la date exacte de réception ;
- les contrats et relevés de compte de chaque créancier, ainsi que les preuves des paiements ou des contestations déjà adressées.
Cette liste doit être adaptée au dossier. Elle ne remplace pas le formulaire de la Banque de France ni les pièces demandées par la commission. Elle permet en revanche de démontrer que l’AAH n’est pas une ressource théorique détachée de la vie réelle : elle sert à financer un foyer, des soins, un logement et une autonomie qui ont chacun un coût. Un calcul contesté doit être repris avec des chiffres, des dates et des justificatifs, puis présenté dans le délai applicable.
Conclusion
Un dossier de surendettement avec AAH peut être recevable et conduire à un plan, à des mesures imposées ou à un rétablissement personnel. L’AAH doit être déclarée, mais la mensualité ne peut pas être fixée en ignorant les frais de santé, d’autonomie, de logement et les charges du foyer. La priorité est de produire un budget documenté, de signaler toute variation et de contester les mesures imposées dans les 30 jours lorsque le calcul est trop élevé. Après la recevabilité, les saisies non alimentaires sont suspendues dans le cadre légal et l’AAH bénéficie d’une protection propre. Une analyse des décisions reçues et des justificatifs permet de choisir entre demande de correction, contestation devant le juge des contentieux de la protection et orientation vers un rétablissement personnel.
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