Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : formalisme de l’acte, obligation annuelle d’information, proportionnalité et recours de la caution
I. La formation et la validité de l'engagement de caution solidaire dans le bail commercial A. Le formalisme protecteur de la mention manuscrite et la qualification de créancier professionne …

Cyberattaque BIOSYNEX : que doivent faire le dirigeant et les actionnaires d’une société cotée ?
La cyberattaque de BIOSYNEX pose des questions concrètes de gouvernance, d’information des actionnaires, de preuve et de responsabilité.

Permis de construire et avis ABF : que change le projet de loi logement 2026 pour les opérations d’intérêt local ?
Le projet de loi logement 2026 prévoit un périmètre de développement du logement et un avis simple de l’ABF dans certaines opérations. Voici ce qui change, ce qui reste applicable et les rec …

L’expertise d’évaluation des droits sociaux de l’article 1843-4 du Code civil : désignation de l’expert, primauté des clauses statutaires, date de valorisation et contrôle de l’erreur grossière (2022-2026)
I. Le cadre procédural de la désignation de l'expert et la primauté des conventions des associés A. Les conditions de saisine du juge consulaire ou judiciaire et l'absence de voies de recour …

Bigben Interactive en sauvegarde accélérée : que peuvent faire les créanciers et les actionnaires ?
Bigben Interactive est en sauvegarde accélérée : créanciers, actionnaires, classes de parties affectées, déclaration de créance, vote du plan et recours à connaître.

Refus ABF pour isoler une toiture à Paris : recours, vote de copropriété et autorisations
Un refus de l’architecte des Bâtiments de France ne condamne pas votre isolation de toiture. Recours, vote de copropriété, délais et pièces à préparer à Paris.

La clause de réserve de propriété en procédure collective : opposabilité, formalisme de la revendication, action en restitution et sort du prix de revente selon les articles L. 624-9 à L. 624-18 du Code de commerce
I. Le régime d'opposabilité et les conditions matérielles d'exercice de la réserve de propriété A. La validité formelle de la clause et les exigences probatoires de l'acceptation La clause d …

Bénéficiaire effectif et redevances internationales : application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, requalification des sociétés relais et sécurisation du contrôle fiscal
La structuration transfrontalière de la propriété intellectuelle constitue un levier déterminant pour le développement des groupes d'entreprises. Dans un contexte de mobilité internationale …

Transférer le siège social d’une société au Portugal depuis la France : quelles conséquences fiscales ?
Transférer le siège social au Portugal ne suffit pas à quitter l’impôt français : direction effective, établissement stable, plus-values latentes, rémunérations et TVA.

Marché public lancé avant le 21 août 2026 : faut-il ajouter un critère environnemental ?
Une consultation publiée avant l’échéance doit-elle être modifiée ou relancée ? Date applicable, DCE, délais, preuves et recours de l’entreprise évincée.

Compensation des dettes réciproques et dossier de surendettement : opposabilité du mécanisme légal, conditions d’extinction et contrôle judiciaire
L'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers instaure une discipline collective stricte destinée à protéger le débiteur personne physique. Dès la décision de …

L’avantage sans contrepartie et la coopération commerciale fictive en droit de la concurrence : caractérisation de l’avantage indu, disproportion manifeste, charge de la preuve et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs constituent depuis plusieurs décennies un terrain de confrontations économiques particulièrement intenses au sein du marché …
