Un abonnement de téléphone ou d’accès à internet peut devenir une source de dettes, de relances et de coupure au moment même où une personne dépose un dossier de surendettement. La difficulté vient du calendrier : le dépôt du dossier, la décision de recevabilité, la date de souscription du contrat, les consommations facturées et la résiliation ne produisent pas les mêmes effets. Une dette de téléphonie née avant la recevabilité doit être identifiée dans le passif. Les factures correspondant à l’utilisation du service après la recevabilité restent, elles, des dépenses courantes à traiter. La loi ouvre aussi une possibilité particulière de résiliation anticipée sans indemnité lorsque la demande de traitement du surendettement a été déclarée recevable. Cette faculté ne dispense pas de vérifier le contrat, les frais d’équipement, les sommes déjà échues et les demandes d’un éventuel recouvreur. Le présent article expose une méthode concrète pour distinguer les montants, obtenir les justificatifs, sécuriser la résiliation, répondre à l’opérateur et contester une créance devant la commission ou le juge des contentieux de la protection. Il complète le guide sur les dettes bancaires après la recevabilité du dossier, sans traiter les litiges bancaires généraux qui relèvent d’un autre champ.
I. Dossier de surendettement et abonnement téléphonique : peut-on résilier sans frais et déclarer les impayés ?
A. Recevabilité, date du contrat et résiliation anticipée sans indemnité
La première question n’est pas seulement de savoir si une facture est impayée. Il faut déterminer si la personne veut conserver la ligne, changer d’offre, résilier un contrat devenu trop cher ou faire cesser un abonnement qui continue à être facturé malgré une demande déjà envoyée. Ces choix doivent être replacés dans la chronologie du dossier de surendettement. Le dépôt d’une demande ne produit pas les mêmes effets que sa recevabilité. La date à laquelle la commission déclare la demande recevable est donc à conserver avec l’enveloppe, le courriel ou l’accusé de réception.
Le cadre de base figure dans l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le texte indique que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Il rattache ensuite le surendettement à l’« impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes », qu’elles soient exigibles ou à échoir. Une facture de téléphonie ou d’accès à internet peut donc être une dette non professionnelle prise en compte dans l’examen global, à condition que son existence, son montant et sa période soient exposés avec suffisamment de précision.
Une règle spéciale existe pour le contrat de communications électroniques. L’article L. 224-37-1 du code de la consommation prévoit qu’un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié par anticipation par le consommateur dont la demande de traitement du surendettement a été jugée recevable. Le texte vise donc la décision de recevabilité, et non le simple dépôt du dossier. La résiliation ne repose pas sur une faveur commerciale de l’opérateur : elle découle d’un mécanisme légal qui protège le budget lorsque le contrat est devenu incompatible avec la situation examinée par la commission.
Le même article exclut, dans cette hypothèse, l’indemnité correspondant à la période non échue et les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. La formule légale vise notamment « aucune indemnité correspondant aux montants dus » pour la fraction non échue. Il ne s’agit toutefois pas d’un effacement général de toutes les sommes inscrites sur le compte client. Les factures déjà échues, les consommations effectivement réalisées, les équipements financés séparément ou les impayés nés avant la recevabilité doivent être ventilés et déclarés. Une résiliation sans indemnité ne fait pas disparaître une dette qui correspond à un service déjà fourni.
La date de souscription du contrat est une condition pratique importante. L’article R. 224-59-1 du code de la consommation dispose que la date de souscription doit être antérieure d’au moins trois mois à la réception de la demande de traitement du surendettement. Le texte mentionne cette condition en ces termes : « la date de souscription du contrat soit antérieure d’au moins trois mois ». Il faut donc retrouver la première souscription, et pas seulement la date d’un renouvellement ou d’un changement de forfait, lorsque l’opérateur fait valoir qu’un contrat est trop récent.
La demande de résiliation peut être adressée par voie électronique ou postale. Le consommateur doit joindre une copie de la notification de recevabilité. Le règlement prévoit que « Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité ». Le fournisseur peut demander des éléments permettant d’identifier le titulaire, notamment une pièce d’identité et l’attestation de dépôt. La demande doit rappeler le numéro de client, le numéro de ligne, l’adresse de facturation, la date de recevabilité et la référence du texte. Il faut choisir un mode de transmission laissant une preuve : espace client avec accusé, courriel conservé avec ses pièces, lettre recommandée ou tout service postal qui permet de dater la remise.
Le fournisseur doit ensuite procéder à la résiliation dans les délais prévus pour les communications électroniques. Il ne faut pas confondre l’absence d’indemnité avec l’absence de tout solde. Le dernier relevé peut faire apparaître une période d’utilisation antérieure à la résiliation. Un téléphone acheté à crédit peut obéir à un contrat de financement distinct. Une option de télévision, une assurance d’appareil, une location ou une facilité de paiement peuvent également être traitées séparément. La demande doit demander un décompte final détaillé, ligne par ligne, afin d’éviter que la suppression des frais de période restante soit remplacée par un montant global non expliqué.
Le dossier de surendettement doit reprendre les coordonnées exactes du créancier. L’article L. 721-1 du code de la consommation impose une déclaration sincère des éléments actifs et passifs de la situation. Pour l’opérateur, le débiteur doit indiquer la dénomination sociale figurant sur la facture, l’adresse du service recouvrement, le numéro de compte client et, s’il existe, le nom de la société qui a racheté ou recouvre la créance. Une erreur de nom ne fait pas disparaître la dette, mais elle peut empêcher la commission d’adresser efficacement les courriers et de rapprocher les observations du bon compte.
Il est utile de séparer quatre lignes dans le tableau de dettes : les factures de communications déjà émises, les frais de résiliation qui seraient légalement supprimés, le prix d’un appareil ou d’une location, et les factures correspondant aux consommations courantes. Le tableau doit préciser la date de la facture, la période couverte, le montant hors pénalités, les paiements effectués et le solde réclamé. Une facture globale couvrant plusieurs périodes ne doit pas être déclarée sans demander son détail. Le débiteur peut joindre un courrier expliquant que le montant est provisoire lorsqu’il ne dispose pas encore du décompte complet.
La résiliation anticipée est particulièrement utile lorsque l’abonnement est devenu disproportionné par rapport aux ressources, lorsque le logement change ou lorsqu’un service plus simple permet de préserver les dépenses courantes. Elle n’autorise pas pour autant à multiplier les contrats pendant l’instruction du dossier. Un nouveau forfait souscrit après le dépôt, avec un appareil financé et des options supplémentaires, peut aggraver la situation. Le budget doit être recalculé avant toute nouvelle souscription. Si un besoin de téléphone est indispensable pour le travail, la santé ou les démarches administratives, il faut choisir une offre réellement compatible avec les ressources plutôt que supprimer tout service sans solution de remplacement.
Le courrier à l’opérateur peut être rédigé de manière courte et précise. Il doit demander la résiliation anticipée sur le fondement de l’article L. 224-37-1, rappeler la date de recevabilité, demander la confirmation de la date effective de fin du service, exiger le décompte séparant période échue et période non échue, et signaler que la dette antérieure est déclarée à la commission. Si l’opérateur répond par une clause générale indiquant que toute résiliation entraîne une pénalité, il faut répondre avec la notification de recevabilité et demander un réexamen du compte. Une réponse téléphonique non confirmée par écrit ne suffit pas pour établir la date de la résiliation.
Le texte réglementaire protège aussi contre une demande de justificatif sans rapport avec la situation. Le fournisseur peut demander des informations d’identification afin de traiter la résiliation, mais il faut éviter d’envoyer des documents inutiles. La notification de recevabilité, l’attestation demandée, une pièce d’identité masquant les mentions sans rapport avec l’identification et le relevé du compte client sont en principe suffisants pour permettre le rapprochement. Les documents doivent être transmis au service indiqué par l’opérateur, en conservant une copie horodatée.
Lorsque la personne a déjà demandé la résiliation avant la recevabilité, le dossier doit conserver la première demande et la réponse du fournisseur. La décision de recevabilité peut renforcer la demande de résiliation sans indemnité, mais elle ne transforme pas nécessairement une résiliation déjà acquise en nouvelle demande. La date de fin du contrat, les prélèvements intervenus ensuite et l’utilisation éventuelle de la ligne doivent être vérifiés. Cette vérification est essentielle lorsqu’un recouvreur réclame plusieurs mensualités après une première opposition ou lorsqu’une portabilité a été demandée auprès d’un autre opérateur.
Enfin, il faut distinguer une dette personnelle de téléphonie d’une dette liée à l’activité professionnelle d’une entreprise. Le présent traitement vise le dossier d’une personne physique et ses dettes non professionnelles. Une activité indépendante peut faire naître des créances qui nécessitent une qualification spécifique. La facture d’un abonnement utilisé à la fois pour une activité et pour la vie privée doit être expliquée, avec la part réellement personnelle lorsque cela est possible. Cette précision réduit le risque que l’opérateur ou la commission conteste la présentation du passif.
B. Facture impayée, frais de résiliation et état exact du passif
Une facture de téléphone impayée n’a pas toujours le même contenu juridique. Elle peut comprendre un abonnement mensuel, une consommation hors forfait, une location, un achat de téléphone, des frais de rejet, des pénalités, des frais de résiliation ou une somme déjà confiée à une société de recouvrement. La personne doit demander le contrat et le détail de chaque poste. Une demande de surendettement ne dispense pas l’opérateur d’établir la créance qu’il déclare. À l’inverse, le fait de contester un poste ne permet pas de retirer toute la dette du dossier sans explication.
La fiche officielle sur le dépôt d’un dossier de surendettement rappelle que les dettes peuvent être actuelles ou futures et cite parmi les dépenses courantes les « factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone ». Cette information pratique doit être appliquée avec une distinction de dates. Les sommes déjà dues au moment de la déclaration doivent être indiquées, même lorsque le fournisseur n’a pas encore envoyé sa relance. Une facture reçue après le dépôt peut correspondre à une période antérieure : sa date d’émission n’est donc pas suffisante pour la classer comme dette nouvelle.
La dette doit être déclarée avec le nom du créancier qui figure dans les documents reçus. Lorsque l’opérateur a mandaté un commissaire de justice ou une société de recouvrement, le courrier doit être joint à la facture. Il faut demander qui reste juridiquement créancier, si la créance a été cédée, le montant arrêté, le titre invoqué et les paiements déjà imputés. Un appel téléphonique de recouvrement ne doit pas conduire à un paiement immédiat si la somme a été déclarée comme dette antérieure et si la recevabilité produit ses effets. La réponse doit renvoyer vers la commission et demander que les échanges soient écrits.
Les frais de résiliation nécessitent une analyse séparée. Si la demande de résiliation anticipée relève de l’article L. 224-37-1, l’opérateur ne peut pas réclamer l’indemnité correspondant à la période restante du contrat. Il peut en revanche demander le paiement d’un service déjà consommé, d’une mensualité échue ou d’un achat distinct, sous réserve des contestations contractuelles. Un relevé final doit indiquer la date de fin et le calcul du solde. Lorsque l’opérateur reprend dans une seule ligne un « coût de rupture », il faut exiger la base contractuelle et la ventilation entre indemnité interdite et prestation déjà fournie.
Les sommes exclues du traitement ne doivent pas être confondues avec une dette de téléphonie ordinaire. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » plusieurs catégories, dont les dettes alimentaires, certaines réparations pécuniaires prononcées au pénal, des dettes frauduleuses envers un organisme social, les dettes fiscales et les amendes. Une facture de communications personnelles n’entre pas, par sa seule nature, dans cette liste. Elle reste toutefois soumise au contrôle de sa réalité, de son montant et de sa date.
Une dette liée à un téléphone acheté avec un crédit affecté mérite une attention particulière. Le service de communications et le financement de l’appareil peuvent avoir des créanciers différents, des numéros de contrat différents et des échéances différentes. Le dossier doit les présenter séparément. La résiliation du forfait n’efface pas automatiquement le financement de l’appareil. Si le téléphone est loué, il faut également vérifier les conditions de restitution et les frais éventuels. Le débiteur doit demander au fournisseur de préciser s’il réclame des mensualités de service, des échéances de financement ou une indemnité de restitution.
Les frais de rejet de prélèvement ne doivent pas être acceptés sans contrôle. Il faut comparer la date du rejet avec la facture, le montant autorisé et les mouvements du compte. Le surendettement peut conduire à organiser différemment les paiements, mais les factures courantes postérieures restent à anticiper. Une opposition globale à tous les prélèvements peut empêcher le paiement d’un service courant et créer un nouvel impayé. La solution consiste à distinguer les mandats et les périodes, à demander un mode de paiement adapté et à tenir un calendrier des échéances nouvelles.
Lorsque l’opérateur prétend que le compte est soldé puis transmet un nouveau montant à un recouvreur, il faut réclamer l’historique des paiements et la preuve de l’imputation. La commission peut être informée de cette évolution. Si le montant diffère de l’état du passif, le débiteur doit conserver les deux versions et noter la date de chaque notification. Une créance ne devient pas exacte parce qu’elle est répétée dans plusieurs lettres. Elle doit correspondre au contrat, aux prestations et aux paiements effectivement réalisés.
Le recours à la résiliation légale ne doit pas être utilisé pour interrompre une ligne nécessaire sans vérifier les conséquences. Le numéro peut être perdu, un appareil peut être bloqué, une portabilité peut échouer et une nouvelle souscription peut générer des frais. Avant l’envoi, il faut décider si la ligne est résiliée définitivement, si le numéro doit être porté ou si une formule moins chère est possible. Cette décision pratique doit être indiquée dans le courrier. La protection du dossier passe aussi par la continuité des communications nécessaires à la commission, aux services sociaux et aux juridictions.
La meilleure preuve reste un dossier chronologique. Il doit contenir le contrat initial, les conditions applicables au moment de la souscription, les factures, les courriels, les demandes de résiliation, la notification de recevabilité, les courriers de recouvrement, les relevés bancaires utiles et le tableau du passif. Si une pièce contient des données sans rapport avec le litige, elle peut être masquée dans la copie adressée à l’opérateur, mais l’original doit être conservé. Le juge ou la commission doit pouvoir comprendre en quelques pages quelle somme est ancienne, quelle somme est courante et quelle somme est contestée.
II. Impayé de téléphone après la recevabilité : quelle démarche et quel recours ?
A. Pièces, chronologie et suspension des poursuites après la recevabilité
La recevabilité protège la personne contre certaines poursuites, mais elle ne suspend pas toute relation contractuelle. La fiche officielle consacrée au dépôt rappelle que le débiteur reste obligé de payer ses dépenses courantes, notamment la facture de téléphone, ainsi que les mensualités qui correspondent à la vie courante. La formule est claire : « Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone…), et de rembourser vos crédits, bien qu’ayant déposé un dossier de surendettement. » La règle pratique est donc double : ne pas payer au hasard un ancien impayé qui relève du passif, et réserver une somme aux consommations qui naissent après le dépôt ou la recevabilité.
L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction » des procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur pour les dettes autres qu’alimentaires. Cette règle concerne une procédure d’exécution, et non chaque courriel de relance ou chaque facturation courante. Une société de recouvrement peut encore envoyer une demande amiable, mais elle ne doit pas transformer cette demande en mesure interdite sur les biens. Il faut qualifier le document reçu avant de répondre.
L’article L. 722-5 ajoute une interdiction de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction. Il interdit également certains actes qui aggraveraient l’insolvabilité. Cette règle explique pourquoi une personne ne doit pas régler directement une facture ancienne de téléphonie sans vérifier le stade de la procédure et l’accord éventuel de la commission ou du juge. Elle ne justifie pas de cesser le paiement des factures nouvelles. Le tableau par période est la clé pour appliquer correctement les deux règles.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile a précisé les effets de la recevabilité. Dans un arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, la Cour de cassation déduit de la combinaison des textes qu’« il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ». Un opérateur ne peut donc pas profiter de la décision de recevabilité pour prendre une nouvelle sûreté ou une mesure conservatoire sur le patrimoine. Cette protection ne tranche pas, à elle seule, la validité de la facture et ne commande pas le paiement des consommations nouvelles.
Il faut demander au recouvreur de préciser la nature de son intervention. Une relance amiable, une mise en demeure, une assignation et un acte d’exécution ne se traitent pas de la même manière. La réponse doit joindre la notification de recevabilité et indiquer que la dette antérieure est déclarée. Si un acte judiciaire comporte une date d’audience ou un délai, il ne faut pas le laisser sans suite sous prétexte que le dossier est recevable. La protection procédurale doit être invoquée devant l’auteur de l’acte et, si nécessaire, devant la juridiction saisie.
La personne doit également vérifier le comportement de la banque. Un prélèvement d’une facture ancienne peut continuer à apparaître alors que la décision de recevabilité a été notifiée. Il faut identifier le mandat, la date de présentation et la période facturée. Pour la dette antérieure, une demande de remboursement ou de régularisation peut être adressée selon la situation, mais il faut éviter d’annuler le moyen de paiement utilisé pour les consommations courantes sans proposer une autre solution. Un compte séparé, un virement mensuel ou un paiement en ligne peuvent être envisagés si cela reste compatible avec le budget et les indications de la commission.
La résiliation de l’abonnement change la nature des factures à venir. Après la date effective de fin, l’opérateur ne doit plus facturer le forfait, sauf service distinct ou période de régularisation expliquée. Si une facture continue à reprendre un abonnement, il faut réclamer le remboursement ou l’annulation du poste, en joignant la confirmation de résiliation. Si la ligne est restée active parce que le fournisseur n’a pas reçu les justificatifs, la copie de la première demande et de la notification de recevabilité permet de discuter la date d’effet. La preuve de réception est souvent plus utile qu’une longue contestation générale.
La commission doit être avisée lorsque le montant de la dette ou le budget change. La décision de recevabilité ne fige pas la vie quotidienne : une résiliation, une perte de revenus, un déménagement ou un nouvel impayé peut modifier la capacité de paiement. L’information doit rester exacte. Une nouvelle dette de téléphone née après la recevabilité ne doit pas être présentée comme une ancienne dette pour bénéficier de la suspension. Elle doit être signalée et traitée dans la logique des dépenses courantes ou d’une aggravation de situation.
Le dossier de preuve peut être organisé en cinq parties : identité et contrat, chronologie, factures et paiements, décision de recevabilité et échanges avec le fournisseur, puis demandes formulées. Cette organisation permet au service social, à la commission et au juge de vérifier rapidement les dates. Elle évite aussi de confondre un message automatique de coupure avec une décision définitive. Les captures d’écran doivent afficher la date, l’adresse du compte et le montant. Les appels doivent être consignés dans un tableau avec l’heure, le service contacté et le résultat annoncé.
Lorsque le fournisseur menace de suspendre le service alors qu’une dette antérieure est intégrée au dossier, le débiteur doit répondre sans agressivité, mais sans ambiguïté. Il peut rappeler la recevabilité, demander la suspension des démarches relatives à la dette ancienne, proposer le paiement des consommations nouvelles et solliciter un état de compte actualisé. La formule « tout est bloqué par le surendettement » est trop large. La formule « je ne paie rien » est dangereuse. Le courrier doit porter sur les dates et sur les montants.
Si l’accès au téléphone est nécessaire pour un emploi, une recherche d’emploi, une situation de handicap ou des démarches de santé, il faut joindre un justificatif proportionné. L’objectif est d’expliquer l’urgence pratique, non de réclamer une dispense générale. L’opérateur peut proposer une offre moins chère ou un délai. La commission peut intégrer la dépense au budget. Le FSL ou les services sociaux peuvent être sollicités lorsque la difficulté touche l’accès à la téléphonie fixe ou à internet, selon les dispositifs locaux. Chaque interlocuteur doit recevoir la pièce qui relève de sa compétence.
La temporalité de la prescription ou de la forclusion est également à surveiller. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, la deuxième chambre civile a rappelé que la décision de recevabilité avait pour effet de suspendre, et non d’interrompre, le délai concerné. La Cour indique que cette décision « avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre » le délai. Le débiteur ne doit donc pas supposer qu’une créance ancienne est définitivement neutralisée par la seule recevabilité. Les actes, les dates d’exigibilité et les éventuelles contestations doivent être suivis séparément.
B. Contestation du montant, mesures de traitement et saisine du juge
La contestation de la créance de téléphonie peut intervenir à plusieurs moments. Le premier se situe lors de l’établissement de l’état détaillé des dettes. La commission recueille les observations du créancier et communique l’état au débiteur. Le débiteur doit alors vérifier le montant, le contrat, les paiements, les périodes et les frais. Il ne faut pas attendre une audience pour signaler que la facture comprend une indemnité de résiliation supprimée par la loi ou une période postérieure à la fin du contrat.
L’article L. 723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut contester l’état du passif et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection afin de vérifier la validité des créances, des titres et le montant des sommes réclamées. Le texte précise que « La commission est tenue de faire droit à cette demande ». La demande doit être formulée dans le délai indiqué par la notification et selon la forme exigée. Elle doit identifier précisément la facture ou le poste contesté, sans se limiter à une opposition globale au dossier de l’opérateur.
La fiche officielle consacrée à la vérification des dettes d’un dossier de surendettement indique que le débiteur dispose de vingt jours pour contester l’état du passif à compter de sa notification. Il doit adresser une déclaration signée en indiquant les créances contestées et les motifs. La commission saisit alors le juge, qui peut vérifier la validité, le montant et les titres. Le délai doit être calculé à partir de la notification reçue, avec conservation de l’enveloppe ou de la preuve électronique. Une contestation envoyée hors délai risque d’être écartée même si la facture paraît discutable.
La deuxième chambre civile a récemment rappelé cette exigence. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, elle a jugé que « le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance » qu’il n’avait pas contestée dans le délai prévu, alors même que le juge était déjà saisi pour vérifier une autre dette. Cette décision concerne le moment de la contestation, mais sa leçon pratique est directe : il faut inscrire immédiatement chaque désaccord relatif à l’opérateur, au montant, au contrat ou aux frais de résiliation dans la déclaration adressée à la commission.
La demande au juge doit être documentée. Elle peut comprendre un tableau avec, pour chaque ligne, la référence de la facture, la période, le montant réclamé par l’opérateur, le montant reconnu, le motif de contestation et la pièce produite. Pour une résiliation, le tableau doit faire apparaître la date de demande, la date de recevabilité, la date de réception de la demande par l’opérateur, la date de fin du contrat et la période non échue. Pour un appareil, il faut ajouter le contrat de financement. Pour une société de recouvrement, il faut joindre les deux versions du décompte et demander l’identité du créancier.
Le juge dispose d’un pouvoir de vérification étendu. L’article L. 733-12 du code de la consommation prévoit qu’il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres et le montant des sommes réclamées. La formule du texte est la suivante : « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances ». Ce pouvoir ne remplace pas la coopération du débiteur. Une facture dont le contrat, les périodes et les paiements sont clairement présentés sera plus facilement contrôlée qu’une somme seulement décrite comme injuste.
Après vérification du passif, la commission peut proposer ou imposer des mesures adaptées. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de rééchelonner le paiement des dettes, de réduire le taux d’intérêt et de suspendre l’exigibilité des créances pendant la période prévue par le texte. L’opérateur de téléphonie doit être traité selon le montant réellement retenu. Une indemnité supprimée ne doit pas être intégrée à la mensualité. Une facture courante doit, elle, être budgétée pour éviter de recréer un impayé pendant l’exécution du plan.
Les mesures imposées peuvent être contestées devant le juge. L’article L. 733-10 énonce qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection » les mesures imposées. La notification précise le délai et les modalités. Le motif doit être concret : montant du forfait courant non intégré, frais de rupture maintenus malgré l’article L. 224-37-1, appareil financé classé sous le mauvais créancier, dette déjà payée, ou mensualité incompatible avec les factures nécessaires. Une contestation peut aussi porter sur le calcul du budget lorsqu’un forfait téléphonique indispensable a été omis.
Le juge peut donc corriger une créance, mais il ne transforme pas automatiquement un litige de consommation en effacement total. Si l’opérateur établit une facture correspondant à des communications réellement fournies avant la recevabilité, cette somme peut rester dans le passif. Si le montant comprend un frais de résiliation interdit, ce poste doit être retiré. Si la somme correspond à un financement distinct, elle doit être examinée selon son propre contrat. Le résultat dépend de la ventilation et des pièces, pas du seul intitulé « téléphone ».
Les observations du créancier doivent être communiquées de manière contradictoire. Dans un arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 24-14.712, la deuxième chambre civile a examiné les conditions dans lesquelles les observations écrites envoyées à l’adresse déclarée du débiteur pouvaient être prises en compte lorsque le courrier recommandé était revenu avec la mention « non réclamée ». La règle pratique est de surveiller l’adresse déclarée à la commission, de signaler tout changement et de retirer les courriers. Une absence de retrait ne doit pas conduire à ignorer le délai, et une adresse erronée doit être corrigée immédiatement.
Le recours contre une mesure de recouvrement doit être distingué de la contestation du passif. Si un commissaire de justice signifie un acte, le débiteur doit vérifier s’il existe un titre exécutoire, quelle dette est visée et si l’acte intervient après la recevabilité. L’article L. 722-2 et la jurisprudence du 28 mars 2024 peuvent être invoqués lorsque l’acte constitue une mesure d’exécution, une sûreté ou une mesure conservatoire interdite. Une relance amiable, en revanche, doit être contestée par écrit et signalée à la commission, mais elle n’est pas automatiquement une saisie. La réponse doit éviter les mots trop généraux et qualifier l’acte reçu.
Une coupure de service après la résiliation ne se règle pas par une demande d’effacement abstraite. Il faut savoir si l’opérateur a fermé la ligne conformément à la demande, s’il réclame une facture ancienne, s’il a suspendu pour une consommation courante ou si le contrat est encore contesté. La demande au fournisseur doit solliciter la remise en service lorsqu’elle est juridiquement possible, la correction du compte et une offre de paiement des sommes postérieures. Si le fournisseur refuse, la médiation de la consommation peut être envisagée pour le litige contractuel, en parallèle de la procédure de surendettement. La médiation ne remplace pas la contestation du passif dans le délai.
Le plan ou les mesures imposées peuvent devenir caducs en cas d’impayé nouveau ou de non-respect des obligations. Une facture courante de téléphone doit donc figurer dans le budget dès sa première échéance. Si une baisse de revenus ou une hausse imprévisible rend la mesure impossible, il faut informer la commission sans attendre plusieurs mensualités. La personne peut demander une réévaluation de la situation ou déposer une nouvelle demande selon les circonstances. Une lettre de l’opérateur annonçant la résiliation peut constituer une pièce pour démontrer l’urgence, mais elle ne suffit pas à modifier seule le plan.
Le rétablissement personnel obéit également à une logique de dates. L’article L. 741-2 du code de la consommation organise, selon la procédure engagée et l’absence de contestation, l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision, sous les exceptions prévues par le code. Une facture de téléphonie antérieure peut donc être concernée si elle est admise dans le passif et si aucune exclusion ne s’applique. Un abonnement utilisé après cette date, une nouvelle souscription ou une dette née d’une consommation postérieure n’est pas effacé par anticipation. La date d’arrêté du passif doit être lisible dans la décision.
Une demande de rétablissement personnel ne doit pas inciter à ne plus payer les charges courantes. Les factures nouvelles peuvent être nécessaires pour conserver une ligne, un accès internet ou une solution de communication. Si la personne ne peut plus les payer, elle doit le signaler avec ses justificatifs. Le juge appréciera la situation globale et les causes de l’aggravation, tandis que le créancier pourra discuter la réalité ou la date de la dette. L’effacement vise les dettes incluses dans la procédure, non chaque montant apparu ultérieurement sur un compte client.
Pour préparer une audience ou une déclaration à la commission, il est possible de suivre cette liste :
- notification de recevabilité et preuve de sa date de réception ;
- contrat initial, date de souscription et conditions applicables ;
- demande de résiliation, preuve de réception et confirmation de fin de contrat ;
- factures détaillées, périodes de service, location ou financement d’appareil ;
- paiements, rejets, prélèvements et relevé du solde ;
- courriers de relance, de recouvrement, d’assignation ou d’exécution ;
- état du passif, observations du créancier et déclaration de contestation ;
- budget actualisé avec le coût du service courant et les pièces justifiant son caractère nécessaire.
La demande doit se terminer par une liste de décisions attendues. Par exemple : retirer les frais de résiliation anticipée, fixer le montant de la dette antérieure, constater que les factures postérieures sont des dépenses courantes, demander au fournisseur de corriger son compte et contester toute mesure d’exécution engagée après la recevabilité. Cette présentation aide la commission ou le juge à répondre à chaque point. Elle permet aussi de vérifier que le même montant n’est pas réclamé deux fois, une première fois par l’opérateur et une seconde fois par son mandataire.
Une personne qui reçoit une décision défavorable doit vérifier la voie de recours mentionnée dans la notification. Les délais ne sont pas identiques pour la contestation de l’état des créances, les mesures imposées et les décisions du juge. La date de notification, le mode de transmission et l’autorité à saisir doivent être conservés. Une lettre envoyée au service client n’interrompt pas nécessairement un délai de recours. Lorsque l’enjeu porte sur une somme importante, une saisie ou la perte d’un service indispensable, un avis sur le dossier complet permet de choisir la bonne démarche.
Conclusion
Un abonnement téléphonique ne disparaît pas du dossier de surendettement parce qu’il est résilié, et la recevabilité ne transforme pas toutes les factures futures en dettes suspendues. La méthode repose sur trois dates : la souscription du contrat, la naissance de chaque somme et la notification de la recevabilité. Lorsque le contrat de communications électroniques remplit les conditions légales, l’article L. 224-37-1 permet une résiliation anticipée sans indemnité de période non échue. La personne doit néanmoins obtenir un solde détaillé, distinguer le service déjà consommé de l’équipement financé et déclarer la dette antérieure avec le bon créancier.
Après la recevabilité, les procédures d’exécution relatives aux dettes antérieures sont suspendues ou interdites dans les conditions du code, tandis que les dépenses courantes restent à payer. Une relance, une demande de paiement, une facture courante, une assignation et une saisie ne se traitent pas de la même façon. Si l’opérateur maintient un montant erroné, réclame une indemnité supprimée, confond les périodes ou engage une mesure interdite, le débiteur doit saisir la commission et respecter les délais de contestation. L’article L. 723-3 permet de demander la vérification de la créance par le juge, et les articles L. 733-10 et L. 733-12 encadrent la contestation des mesures et le contrôle du passif.
Les pièces doivent raconter la situation sans ambiguïté : contrat, facture, période, paiement, résiliation, recevabilité et courrier reçu. Cette chronologie protège le budget et réduit le risque de payer deux fois ou de laisser naître un nouvel impayé. Elle permet également de demander une solution réaliste lorsque le téléphone ou internet est indispensable à la vie quotidienne. Un dossier précis donne à la commission, au fournisseur et au juge les éléments nécessaires pour distinguer l’ancien du nouveau et traiter chaque somme selon son véritable régime.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Un échange peut permettre de clarifier la recevabilité, la résiliation, les pièces et le recours utile.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.