Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La censure de l’article 55 sur la rémunération des agriculteurs : quelles règles pour les publicités alimentaires après la décision du 14 août 2026 ?
La décision n° 2026-914 DC censure l’article 55 de la loi d’urgence agricole pour un motif de procédure. Ce que les entreprises doivent vérifier avant toute allégation sur la rémunération de …

Repreneur d’entreprise : que faire si l’EBE ou les comptes étaient faussés avant la cession ?
Après une cession, un EBE gonflé par des facturations anticipées peut ouvrir un recours pour dol, nullité, indemnisation ou garantie contractuelle. Voici les preuves, délais et démarches à e …

L’apport en jouissance à une société : régime juridique, assimilation au louage, protection contre les créanciers et sort liquidatif (2022-2026)
I. La qualification juridique et le régime de mise à disposition dans l'apport en jouissance A. La nature contractuelle de l'apport en jouissance et l'assimilation aux règles du louage Le co …

Garantie bancaire dans un bail commercial : mainlevée et restitution dans les six mois après le 26 août 2026
Après le 26 août 2026, la caution bancaire et les autres garanties non numéraires données pour un bail commercial doivent faire l’objet d’une restitution et d’une mainlevée dans les six mois …

La clause de non-sollicitation de clientèle en droit des affaires : validité, critères de proportionnalité, inexécution et réparation du préjudice
Dans la vie des affaires et les relations commerciales interentreprises, la constitution, la fidélisation et la préservation de la clientèle représentent des investissements humains, techniq …

Congé pour reprise : que devient le bail si le bénéficiaire décède avant la date d’effet ?
Le bénéficiaire d’un congé pour reprise décède avant la date d’effet : l’arrêt du 16 avril 2026 précise les effets sur le bail, les preuves à réunir et les recours du locataire.

La garantie décennale des constructeurs : critères de l’impropriété à destination, atteinte à la solidité et régime probatoire devant la troisième chambre civile
I. Les critères matériels d'engagement de la garantie décennale : la gravité objective des désordres A. L'atteinte à la solidité de l'ouvrage et l'encadrement strict du risque futur d'effond …

Liquidation judiciaire : le liquidateur peut-il contester une créance déjà fixée par un jugement ?
Une décision du 1er juillet 2026 précise dans quelles conditions le liquidateur peut contester une créance déjà fixée par un jugement et quelles démarches le créancier doit accomplir.

Créer une société à Dubaï : l’exit tax de l’entrepreneur français sur ses titres
Créer une société à Dubaï ne déclenche pas automatiquement l’exit tax. Le risque apparaît lorsque l’entrepreneur transfère son domicile fiscal avec des titres importants : seuils, sursis et …

Intégration fiscale horizontale et entité mère non résidente : article 223 A du CGI, conditions de détention des sociétés sœurs et risques de redressement
I. Le cadre juridique et capitalistique de l'intégration fiscale horizontale sous l'empire de l'article 223 A du CGI A. Les critères d'éligibilité de l'entité mère non résidente et le chaîna …

Moratoire et dossier de surendettement : conditions du report de l’exigibilité des créances, gel des intérêts et réexamen de la situation du débiteur
I. Les conditions d'octroi et le régime juridique du moratoire de surendettement A. Les critères de déclenchement : situation temporairement compromise et absence de capacité contributive ac …

Saisie sur salaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : suspension, retenues et recours
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une saisie sur salaire doit être replacée dans sa chronologie. Découvrez les retenues suspendues, les exceptions, les pièces à réunir et …
