Le journal du cabinet

Articles du 18 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement après une perte d’emploi : chômage, mensualité et recours contre un plan devenu impossible

Perte d’emploi et dossier de surendettement : ressources à déclarer, calcul de la capacité de remboursement, réexamen du plan et recours contre une mensualité devenue impossible.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï avec un salarié en France : établissement stable, cotisations sociales et risque de redressement

Créer une société à Dubaï avec un salarié en France : établissement stable, cotisations sociales, paie, TVA et risques de redressement.

Contrats et affaires

Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et la distribution exclusive en droit de la concurrence : durée décennale, seuils d’exemption et sanctions des restrictions de concurrence

I. Le régime légal et conventionnel des clauses d'exclusivité d'approvisionnement : durée maximale décennale et contrôle des engagements successifs A. La limitation impérative de durée de l' …

Fiscalité et patrimoine

Surendettement et succession : sort du passif hérité, option de l’héritier et mesures de désendettement

I. L'articulation entre l'option successorale et la situation de surendettement de l'héritier A. L'exercice des options successorales face à l'obligation indéfinie aux dettes Le décès d'une …

Baux et location

La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement contractuel : critères de gravité, pouvoir souverain d’appréciation et articulation avec la clause résolutoire

Le statut protecteur des baux commerciaux organise un équilibre patrimonial et juridique particulièrement complexe entre les prérogatives du propriétaire et celles du locataire. À cet égard …

Contrats et affaires

Décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 : contrôle conjoint de deux fonds de commerce à Brive-la-Gaillarde

Décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 : Viloma, Rebot et ITM Entreprises autorisés à prendre le contrôle conjoint de deux fonds de commerce à Brive-la-Gaillarde I. Une opération locale de comm …

Contrats et affaires

Commerce de pyrotechnie : fermeture administrative, précurseurs d’explosifs et recours après la décision 2026-915 DC

La décision 2026-915 DC censure la nouvelle fermeture administrative des commerces de pyrotechnie : portée, dessaisissement des stocks, liberté d’entreprendre et référé du commerçant.

Immobilier

Responsabilité de l’agent immobilier : mandat apparent, vérifications et commission après les arrêts récents de la troisième chambre civile

I. Le mandat de l’agent immobilier détermine l’étendue de son intervention A. Le mandat écrit fixe la mission, la rémunération et la preuve de l’engagement La responsabilité de l’agent immob …

Contrats et affaires

L’action paulienne en droit des affaires : conditions d’exercice, caractérisation de la fraude et effets de l’inopposabilité selon l’article 1341-2 du Code civil

I. Les conditions substantielles et procédurales d'exercice de l'action paulienne en droit des affaires A. L'exigence d'une créance antérieure et certaine en son principe Dans le contentieux …

Droit des sociétés

Scission de Vivendi : recours des actionnaires minoritaires et délai après l’arrêt du 8 juillet 2026

Après l’arrêt du 8 juillet 2026 sur la scission de Vivendi, quels recours restent ouverts aux actionnaires minoritaires ? Délais AMF, expertise, nullité et responsabilité.

Copropriété et voisinage

Syndic : l’autorisation de l’assemblée générale vise le mauvais défendeur, que faire après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?

Après l’arrêt du 2 juillet 2026, découvrez quoi faire lorsque l’autorisation de l’assemblée générale et le nom du défendeur assigné ne coïncident pas : pièces, contradictoire, délais et reco …

Droit des sociétés

La clause de variabilité du capital social : régime d’adhésion, retrait et exclusion d’associés, limites statutaires et opposabilité aux tiers (2022-2026)

I. La dynamique sociétaire sous clause de variabilité : souplesse d'ajustement du capital et encadrement des mouvements d'associés A. Le mécanisme d'ajustement simplifié du capital et l'amén …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation