Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Dossier de surendettement après une perte d’emploi : chômage, mensualité et recours contre un plan devenu impossible
Perte d’emploi et dossier de surendettement : ressources à déclarer, calcul de la capacité de remboursement, réexamen du plan et recours contre une mensualité devenue impossible.

Créer une société à Dubaï avec un salarié en France : établissement stable, cotisations sociales et risque de redressement
Créer une société à Dubaï avec un salarié en France : établissement stable, cotisations sociales, paie, TVA et risques de redressement.

Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et la distribution exclusive en droit de la concurrence : durée décennale, seuils d’exemption et sanctions des restrictions de concurrence
I. Le régime légal et conventionnel des clauses d'exclusivité d'approvisionnement : durée maximale décennale et contrôle des engagements successifs A. La limitation impérative de durée de l' …

Surendettement et succession : sort du passif hérité, option de l’héritier et mesures de désendettement
I. L'articulation entre l'option successorale et la situation de surendettement de l'héritier A. L'exercice des options successorales face à l'obligation indéfinie aux dettes Le décès d'une …

La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement contractuel : critères de gravité, pouvoir souverain d’appréciation et articulation avec la clause résolutoire
Le statut protecteur des baux commerciaux organise un équilibre patrimonial et juridique particulièrement complexe entre les prérogatives du propriétaire et celles du locataire. À cet égard …

Décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 : contrôle conjoint de deux fonds de commerce à Brive-la-Gaillarde
Décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 : Viloma, Rebot et ITM Entreprises autorisés à prendre le contrôle conjoint de deux fonds de commerce à Brive-la-Gaillarde I. Une opération locale de comm …

Commerce de pyrotechnie : fermeture administrative, précurseurs d’explosifs et recours après la décision 2026-915 DC
La décision 2026-915 DC censure la nouvelle fermeture administrative des commerces de pyrotechnie : portée, dessaisissement des stocks, liberté d’entreprendre et référé du commerçant.

Responsabilité de l’agent immobilier : mandat apparent, vérifications et commission après les arrêts récents de la troisième chambre civile
I. Le mandat de l’agent immobilier détermine l’étendue de son intervention A. Le mandat écrit fixe la mission, la rémunération et la preuve de l’engagement La responsabilité de l’agent immob …

L’action paulienne en droit des affaires : conditions d’exercice, caractérisation de la fraude et effets de l’inopposabilité selon l’article 1341-2 du Code civil
I. Les conditions substantielles et procédurales d'exercice de l'action paulienne en droit des affaires A. L'exigence d'une créance antérieure et certaine en son principe Dans le contentieux …

Scission de Vivendi : recours des actionnaires minoritaires et délai après l’arrêt du 8 juillet 2026
Après l’arrêt du 8 juillet 2026 sur la scission de Vivendi, quels recours restent ouverts aux actionnaires minoritaires ? Délais AMF, expertise, nullité et responsabilité.

Syndic : l’autorisation de l’assemblée générale vise le mauvais défendeur, que faire après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?
Après l’arrêt du 2 juillet 2026, découvrez quoi faire lorsque l’autorisation de l’assemblée générale et le nom du défendeur assigné ne coïncident pas : pièces, contradictoire, délais et reco …

La clause de variabilité du capital social : régime d’adhésion, retrait et exclusion d’associés, limites statutaires et opposabilité aux tiers (2022-2026)
I. La dynamique sociétaire sous clause de variabilité : souplesse d'ajustement du capital et encadrement des mouvements d'associés A. Le mécanisme d'ajustement simplifié du capital et l'amén …
