Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les échanges d’informations sensibles et les ententes anticoncurrentielles : qualification de restriction par objet, concertation horizontale, interventions syndicales et régime des sanctions (L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce)
Cass. com. 24 septembre 2025 n° 23-13.733, Cass. com. 13 mai 2026 n° 22-22.623, Cass. com. 13 novembre 2025 n° 24-10.852 et Cass. com. 31 janvier 2024 n° 22-16.616 : analyse approfondie des …

Le bail commercial de restaurant : destination contractuelle, gaine d’extraction des fumées, autorisations de copropriété et obligation de délivrance du bailleur (articles 1719 du code civil et L. 145-1 du code de commerce)
L'exploitation d'un fonds de restauration s'inscrit au cœur du statut protecteur des baux commerciaux défini par l'article L. 145-1 du code de commerce. Cette activité économique essentielle …

L’obligation d’ouverture du commerce dans un centre commercial : portée du bail, horaires imposés et sanctions
I. La détermination de l’obligation d’exploitation du preneur A. La force obligatoire des stipulations relatives aux horaires Dans les centres commerciaux, le bail ne porte pas seulement sur …

AI Act : chatbot, deepfake et texte généré, quelles mentions pour une société depuis le 2 août 2026 ?
Depuis le 2 août 2026, l’AI Act impose des règles distinctes pour les chatbots, les contenus synthétiques, les deepfakes et les textes générés. Voici les mentions et les preuves à préparer.

Le démembrement de droits sociaux : répartition du droit de vote, prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire et régime des bénéfices (2022-2026)
I. La titularité des prérogatives politiques et le droit de participation aux assemblées générales A. Le statut d'associé du nu-propriétaire et l'exercice du droit d'assister aux délibératio …

La mairie demande le DPE d’un meublé de tourisme déjà autorisé en 2026 : faut-il le transmettre et peut-elle retirer le numéro ?
La mairie demande le DPE d’un meublé de tourisme déjà autorisé : règles applicables en 2026, renouvellement, numéro d’enregistrement, pièces à transmettre et recours.

REP emballages professionnels : le report au 1er janvier 2027 suspend-il l’obligation d’adhérer ?
Reportée au 1er janvier 2027, la REP des emballages professionnels n’est pas une amnistie : obligations, adhésion, preuves, coûts et recours.

Le droit de préemption urbain dans la vente immobilière : déclaration d’intention d’aliéner, purge et contentieux de l’éviction devant la troisième chambre civile
Le droit de préemption urbain constitue une prérogative exorbitante conférée aux personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement d'intérêt général sur leur territoire communal …

La clause limitative de responsabilité dans les contrats commerciaux : validité, obligation essentielle, faute lourde et articulation avec l’article 1170 du Code civil
I. La validité de principe et l'encadrement substantiel des clauses limitatives de responsabilité A. Le principe de validité et la liberté de répartition conventionnelle des risques d'affair …

Dirigeant en France d’une société à Dubaï : les contrats signés depuis la France créent-ils un établissement stable ?
Société à Dubaï, dirigeant en France et contrats signés depuis la France : établissement stable, agent dépendant, article 155 A, TVA, prix de transfert et preuves à réunir avant la première …

Sous-capitalisation internationale et déductibilité des intérêts intragroupe : articles 212 et 212 bis du CGI, directive ATAD et contrôle fiscal des charges financières
I. Le verrouillage initial des taux d'intérêt transfrontaliers et la charge de la preuve de pleine concurrence A. Le plafond légal de l'article 39-1-3° du CGI et la démonstration probatoire …

Les prix prédateurs et les pratiques tarifaires d’éviction en droit de la concurrence : analyse des coûts de revient, test du concurrent aussi efficace et répression de l’abus de position dominante (L. 420-2 du Code de commerce)
I. La caractérisation matérielle et économique des prix prédateurs : seuils de coûts, intention d'éviction et test du concurrent aussi efficace A. L'analyse comptable et économique des coûts …
