Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La condition suspensive d’obtention de prêt en droit immobilier : obligations de l’acquéreur, défaillance fautive et mise en œuvre de la clause pénale
Dans la pratique des transactions immobilières, la conclusion d'un avant-contrat, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale ou d'un compromis synallagmatique de vente, constitue l'étape déci …

Le bail commercial du magasin de vêtements et du prêt-à-porter : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et l’indemnisation du commerçant évincé dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé du commerce de vêtements A. La destination des lieux de la boutique d'habillement et l'étendue de l'activité autorisée Le commerce de vêtements …

Le retrait obligatoire des actionnaires minoritaires : condition de seuil, décisions de l’AMF et voies de recours sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Le retrait obligatoire constitue l'aboutissement le plus radical du dispositif des offres publiques, puisqu'il impose à l'actionnaire minoritaire d'une société cotée la perte de ses titres e …

La tierce opposition de l’associé contre les décisions rendues dans la procédure collective de la société : la recevabilité conditionnée par la fraude aux droits et les moyens propres (2021-2026)
La tierce opposition constitue une voie de recours extraordinaire dont l'article 582 du code de procédure civile précise qu'elle « tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du …
