Le journal du cabinet

Articles du 18 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Duralex 2026 : les salariés peuvent-ils reprendre la société en SCOP après le redressement judiciaire ?

Duralex est de nouveau placé sous le regard du tribunal de commerce. Les salariés peuvent-ils présenter une offre de reprise en SCOP et comment sécuriser les emplois, les contrats et le fina …

Droit des sociétés

La réduction de capital non motivée par des pertes : régime juridique, égalité des associés et droit d’opposition des créanciers (2022-2026)

La restructuration du haut de bilan constitue un levier stratégique et patrimonial déterminant dans la vie des sociétés commerciales contemporaines. Si l'apurement des pertes accumulées just …

Baux et location

Impayés de loyer : le diagnostic social et financier intervient dès le commandement de payer depuis le décret du 4 août 2026

Depuis le 7 août 2026, le diagnostic social et financier peut intervenir dès le commandement de payer dans certaines situations de loyers impayés. Voici les délais, les pièces et les actions …

Contrats et affaires

Nullité d’une décision sociale en 2026 : assemblée irrégulière, preuve et délai pour agir

Assemblée irrégulière, décision sociale contestée : conditions de nullité, triple test, délai de deux ans, régularisation et pièces à réunir en 2026.

Immobilier
Immobilier

La rescission pour lésion dans la vente immobilière : conditions de recevabilité des sept douzièmes, délai préfix biennal et faculté de rachat de l’article 1681 du Code civil

Le droit des contrats immobiliers repose traditionnellement sur la force obligatoire des conventions stipulée par l'article 1103 du Code civil. Cette liberté contractuelle connaît toutefois …

Fiscalité et patrimoine

La cession de fonds de commerce : formalités de publicité légale, séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale selon les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce

I. L'encadrement des formalités de publicité légale et l'indisponibilité protectrice du prix de cession A. Le régime impératif des avis légaux et l'opposabilité aux tiers de la mutation La t …

Droit des sociétés

Article 115 quinquies du CGI et branch tax des sociétés étrangères : retenue à la source, requalification en établissement stable et mécanismes de réfaction

I. L'assujettissement automatique à la retenue à la source et le risque de requalification en établissement stable A. Le mécanisme présomptif de l'article 115 quinquies du CGI et la détermin …

Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quelles pièces produire pour répondre à une proposition de rectification française ?

Une société à Dubaï peut être redressée en France si sa direction, ses fonctions ou ses moyens y sont localisés. Voici les délais et les pièces à réunir pour répondre à une proposition de re …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : comment contester les mesures imposées et faire recalculer le plan ?

Délai de trente jours, lettre de contestation, recalcul de la capacité de remboursement et pouvoirs du juge : les réflexes pour contester des mesures imposées de surendettement.

Contrats et affaires

La convention unique annuelle et le formalisme des négociations commerciales : calendrier butoir, mentions obligatoires, sanctions administratives et articulation avec le déséquilibre significatif (L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce)

I. Le cadre impératif de la convention écrite annuelle : socle de négociation, architecture contractuelle et calendrier légal A. Les conditions générales de vente comme socle unique de la né …

Banque, assurance et consommation

L’interdiction de payer les dettes antérieures en matière de surendettement : obligations du débiteur, nullité des paiements illicites et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

I. Le régime de l'interdiction légale de paiement issue de la recevabilité du dossier de surendettement A. Le champ d'application et la portée de la prohibition édictée par l'article L. 722- …

Baux et location

L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation légale d’établissement, présomption de bon état et preuve des dégradations locatives (articles L. 145-40-1 du code de commerce et 1730, 1731, 1732 du code civil)

Le statut des baux commerciaux organise avec une minutie croissante les relations contractuelles liant les bailleurs aux locataires au sein du commerce contemporain. La préservation de la co …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation