Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’action du ministre chargé de l’économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : régime procédural autonome, inopposabilité des transactions, contrôle des centrales d’achat et prononcé de l’amende civile (2024-2026)
Cass. com. 28 février 2024 n° 22-10.314, CA Paris 21 février 2024 n° 21/09001 et Cass. com. 26 février 2025 n° 23-20.225 : analyse approfondie de l'action autonome du ministre de l'Économie …

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : prix de transfert et risque fiscal français
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne déplace pas automatiquement la fiscalité française. Direction effective, établissement stable, article 123 bis, prix de transfert …

Surendettement et saisie immobilière : articulation procédurale, suspension des poursuites et sauvegarde de la résidence principale
I. L'incidence du traitement du surendettement sur le déroulement de la saisie immobilière A. Les effets de la recevabilité sur la suspension des voies d'exécution et l'interdiction des sûre …

Les travaux de mise en conformité et prescrits par l’autorité administrative dans le bail commercial : répartition légale, portée de l’obligation de délivrance et validité des clauses de transfert (articles 1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce)
L'exécution du contrat de bail commercial suscite un contentieux abondant lorsque des interventions matérielles sont exigées par des normes techniques ou par des injonctions administratives …

L’abus de majorité et de minorité dans les sociétés commerciales : critères de qualification, régime de la nullité et sanctions prétoriennes (2022-2026)
I. La caractérisation prétorienne de l'abus de majorité et de minorité dans les délibérations sociales A. Les critères cumulatifs de l'abus de majorité : contrariété à l'intérêt social et ru …

La garantie des vices apparents et des défauts de conformité en VEFA : livraison, réserves et contentieux devant la troisième chambre civile
La vente d'immeuble à construire, et plus particulièrement la vente en l'état futur d'achèvement régie par l'article 1601-3 du Code civil et l'article L. 261-3 du Code de la construction et …

Le pacte d’actionnaires et d’associés : clauses de préemption, gouvernance, sanctions de l’inexécution et articulation statutaire
I. L'encadrement conventionnel des mouvements de capital et de la gouvernance A. Les clauses de préemption, d'agrément et de sortie conjointe Le pacte d'actionnaires et d'associés constitue …

Scissions transfrontalières de sociétés : régime de faveur de l’article 210 A du CGI, scission partielle et contrôle de conformité
I. Le régime fiscal de faveur des scissions transfrontalières et les conditions d'application de l'article 210 A du CGI A. Les conditions statutaires d'éligibilité et la neutralisation de l' …

L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés : présomption d’influence déterminante de la société mère, continuité économique et solidarité indemnitaire (2023-2026)
I. Le principe de l'unité économique et le régime de la présomption d'influence déterminante de la société mère A. Le fondement de l'unité économique et la consécration prétorienne de la pré …

Surendettement et expulsion locative : suspension des poursuites, maintien dans les lieux et sort de la dette de loyer
I. L'impact de la procédure de surendettement sur les poursuites locatives et l'acquisition de la clause résolutoire A. La paralysie de la clause résolutoire et l'interdiction légale de paie …

La clause de garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : limitation légale à trois ans, obligation d’information du bailleur et extinction au renouvellement du contrat (articles L. 145-16, L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce)
La cession du contrat de bail commercial constitue une opération juridique essentielle assurant la transmission des entreprises et la valorisation des fonds de commerce. Pour garantir le pai …
La clause d’agrément dans les cessions de parts sociales et d’actions : conditions de mise en œuvre, procédure de refus et fixation judiciaire du prix de rachat (2022-2026)
I. Le champ d'application et la mise en œuvre procédurale de la clause d'agrément A. La validité et la portée des clauses statutaires d'agrément selon les formes sociales Le contrôle de la c …
