Le journal du cabinet

Articles du 18 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Critères environnementaux et concurrence dans les marchés publics de transport : la nouvelle obligation à l’épreuve de l’accès au marché

I. L’intégration du critère environnemental dans la commande publique de transport A. Une obligation nouvelle qui transforme la définition de l’offre économiquement avantageuse À compter du …

Copropriété et voisinage

L’empiètement sur le terrain d’autrui : sanctions, démolition sous astreinte et rejet du contrôle de proportionnalité devant la troisième chambre civile

Le contentieux des limites de propriété et de la préservation de l'assiette foncière constitue un pan majeur du droit des biens. La protection de l'immeuble contre les emprises illicites s'e …

Contrats et affaires

Le nantissement de créance en droit des affaires : formalités de constitution, opposabilité aux tiers, notification au débiteur et réalisation de la garantie

I. La constitution et l'opposabilité du nantissement de créance : rigueur formelle et régime d'efficacité A. Les conditions de validité substantielles et formelles de l'acte de nantissement …

Actualité

Apport partiel d’actifs transfrontalier et article 210 B du CGI : régime de faveur, agrément préalable et contrôle anti-fraude

I. Le champ d'application du régime spécial de l'article 210 B du CGI et l'exigence d'une branche complète d'activité A. La qualification stricte de branche complète et autonome d'activité l …

Banque, assurance et consommation

L’inscription au FICP en matière de surendettement : délais légaux, conditions de radiation anticipée et voies de recours judiciaire

I. Le régime légal du fichage FICP lié aux procédures de surendettement A. Le déclenchement et la finalité de l'inscription auprès de la Banque de France Le traitement des situations de sure …

Contrats et affaires

L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : frontière entre réduction de prix et coopération commerciale, charge de la preuve et sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce (2023-2026)

I. La qualification de l'avantage indu et la frontière entre réduction de prix et coopération commerciale A. Le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce et la not …

Baux et location

Le loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : articulation du loyer minimum garanti et de la part variable, exclusion du statut légal de révision et contentieux du renouvellement (articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-39 du code de commerce)

Le loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : analyse du loyer minimum garanti, exclusion de la révision triennale et contentieux du renouvellement.

Droit des sociétés

L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions de recevabilité, délimitation des opérations et office du juge des référés (2022-2026)

Le contrôle de la gouvernance sociale par les associés minoritaires constitue une condition essentielle de l'équilibre des pouvoirs au sein des personnes morales de droit privé. Face à l'asy …

Immobilier

La responsabilité de l’agent immobilier pour manquement au devoir de conseil : régime juridique, obligations probatoires et contentieux devant la troisième chambre civile

I. Le fondement et le périmètre des obligations professionnelles de l'agent immobilier dans les transactions A. L'obligation d'information et d'efficacité de l'acte à la charge du mandataire …

Banque, assurance et consommation

La cession Dailly de créances professionnelles : bordereau, notification au débiteur cédé, inopposabilité des exceptions et recours de la banque

Créée par la loi numéro 81-1 du 2 janvier 1981 et codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la cession de créances professionnelles par bordereau, communéme …

Actualité

Fusions transfrontalières et article 210 A du CGI : régime spécial de faveur, établissement stable et contrôle anti-abus

I. Le régime de faveur de l'article 210 A du CGI appliqué aux fusions transfrontalières : conditions substantielles et rattachement territorial A. La neutralité fiscale conditionnée au maint …

Banque, assurance et consommation

Plan conventionnel de redressement : élaboration amiable, exécution des mesures et régime contentieux de la caducité

I. L'élaboration concertée et la force obligatoire du plan conventionnel de redressement A. La phase de conciliation amiable et la fixation rigoureuse de la capacité de remboursement Le trai …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation