Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Surendettement et dettes fiscales : traitement des créances publiques, remises de pénalités et effacement légal
I. Le régime d'éligibilité des dettes fiscales et la suspension impérative des poursuites administratives A. L'inclusion de plein droit des créances fiscales personnelles et l'élargissement …

L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : surcoût, répercussion, preuve économique et régime des actions indemnitaires (L. 481-1 du Code de commerce)
I. Les fondements et la charge de la preuve de la faute et du préjudice anticoncurrentiel A. L'établissement de la faute civile et le jeu des présomptions probatoires Le contentieux indemnit …

Le mémoire préalable devant le juge des loyers commerciaux : notification, délai d’attente d’un mois, interruption de la prescription biennale et recevabilité de l’assignation (articles R. 145-23 à R. 145-33 et L. 145-60 du code de commerce)
Le contentieux de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé obéit à un formalisme procédural autonome particulièrement rigoureux et sanctionné. Cette matière éminemment technique imp …

La mensualisation du loyer commercial au 26 août 2026 : droit du preneur, garanties et contentieux naissant
I. L'entrée en vigueur du droit à la mensualisation dans les baux commerciaux A. Une prérogative nouvelle soumise à des conditions précises La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie l'équili …

Réseaux sociaux des moins de 15 ans : que change la censure du Conseil constitutionnel sur le contrôle de l’âge ?
La décision n° 2026-911 DC censure l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ce que les plateformes, parents et utilisateurs peuvent encore faire.

Notification d’une concentration avant le 1er septembre 2026 : faut-il retirer le dossier si le closing est postérieur ?
Une opération a été pré-notifiée ou notifiée avant le 1er septembre 2026, mais sa réalisation est prévue après cette date : seuils applicables, retrait du dossier, prénotification et risques …

Taxe sur les logements vacants 2027 : les 90 jours d’occupation évitent-ils vraiment la taxe ?
En 2027, plus de 90 jours d’occupation consécutifs peuvent exclure un logement de la taxe sur la vacance. Voici comment compter les jours, réunir les preuves et contester un avis.

La société créée de fait : critères de qualification, régime de la dissolution et opérations de liquidation-partage (2020-2026)
I. Les conditions cumulatives de qualification de la société créée de fait et le régime de la preuve L'appréhension juridique des situations d'association informelle constitue un contentieux …
Injonction de payer : la signification électronique pour les sociétés inscrites au RCS à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les sociétés inscrites au RCS peuvent organiser leur consentement à la signification électronique via Sécurigreffe. Voici les règles, les délais et les contrô …

La valeur juridique du bon de commande en droit des affaires : formation du contrat, opposabilité des CGV, mandat apparent et inexécution
I. La perfection de la vente commerciale par le bon de commande et le régime probatoire des engagements Dans la pratique quotidienne des échanges interentreprises, le bon de commande constit …

La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables : critères d’adjonction, mise en œuvre de l’article 1792-3 et contentieux devant la troisième chambre civile
I. Le périmètre matériel et subjectif de la garantie de bon fonctionnement A. La qualification d'élément d'équipement dissociable destiné à fonctionner Le régime des garanties légales instit …

Cash pooling transfrontalier et centralisation de trésorerie internationale : contrôle des taux d’intérêt, acte anormal de gestion et risques de redressement fiscal
I. Encadrement juridique et conditions de déductibilité fiscale des opérations de cash pooling transfrontalier A. La validité sociétaire de la convention de trésorerie au regard de l'article …
