Le journal du cabinet
Articles du 17 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La déclaration de créance et le relevé de forclusion en procédure collective : conditions, délais et pouvoirs du juge-commissaire
I. Le régime rigoureux de la déclaration de créance et les conditions du relevé de forclusion A. Les exigences temporelles et matérielles de la déclaration de créance au passif L'ouverture d …

L’épuisement du droit de marque et les frontières de l’usage licite du signe : la revente des produits authentiques devant la chambre commerciale (2021-2026)
La marque de produits ou de services est, selon les termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une person …

La réduction du capital par rachat et annulation des titres : la compétence de l’assemblée, la détermination du prix et le contrôle de l’abus de majorité (2023-2026)
I. La réduction du capital par rachat et annulation des titres : le cadre décisionnel et la détermination du prix A. La compétence de l'assemblée et les conditions de l'opération selon la fo …

Société à Dubaï : faut-il facturer la TVA française à ses clients en France ?
Créer une société à Dubaï ne dispense pas d'analyser la TVA française : clients assujettis ou particuliers, autoliquidation, représentant fiscal, établissement stable et risques de redressem …

La propriété intellectuelle dans les procédures collectives : la marque, les contrats de licence et les actions du liquidateur dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La réalisation des actifs de propriété intellectuelle dans la procédure collective A. La marque au cœur de la cession d'entreprise et de la cession d'actifs La marque constitue souvent l' …

Rétablissement personnel : quelles dettes sont effacées et comment contester une dette maintenue ?
Rétablissement personnel : dettes effacées, dettes exclues, recours devant le juge, saisies et FICP. Checklist concrète pour agir sans perdre un délai.

Le bail commercial du centre de contrôle technique : agrément préfectoral, monovalence et fixation du loyer
I. Le régime du bail commercial du centre de contrôle technique A. L'articulation du statut des baux commerciaux avec l'agrément administratif du centre Le centre de contrôle technique autom …

Condition suspensive d’obtention de prêt : la conformité de la demande de crédit, la bonne foi de l’acquéreur et le sort de l’indemnité d’immobilisation (civ3 2023-2026)
La vente d'un immeuble financée à crédit repose, dans l'immense majorité des cas, sur une promesse ou un compromis conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Ce mécanisme, go …

La location-accession à la propriété immobilière : la levée d’option, la résiliation du contrat et les garanties de l’accédant (loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, jurisprudence 2023-2026)
I. La formation du contrat de location-accession et le transfert de propriété A. La qualification du contrat et la répartition des obligations entre le vendeur et l'accédant Le contrat de lo …

L’approbation des comptes annuels : le délai de six mois, l’injonction de réunir l’assemblée générale et les sanctions du défaut d’approbation (2023-2026)
Chaque exercice social impose aux dirigeants de soumettre les comptes annuels à l'approbation de la collectivité des associés. Cette obligation familière demeure pourtant un terrain contenti …

Le document d’information précontractuel de la franchise : l’exigence de sincérité de l’article L. 330-3 du code de commerce sous le contrôle des juridictions commerciales (2023-2026)
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, dite loi Doubin, a imposé à toute personne qui met à la disposition d'autrui un n …

La résolution judiciaire de la cession d’actions et le rétablissement de la qualité d’actionnaire : la protection du cédant et le sort des décisions sociales (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La résolution judiciaire de la cession d'actions et le rétablissement de la qualité d'actionnaire A. La date d'effet de la résolution : le rétablissement de plein droit du cédant à la dat …
