Le journal du cabinet

Articles du 17 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 10 sur 14

Baux et location

Le bail professionnel : la qualification du local à usage exclusivement professionnel, la renonciation au régime d’ordre public et le sort du congé dans la jurisprudence récente (2023-2026)

Le bail professionnel constitue un statut autonome du droit des baux. Il a été créé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Il est codifié à l'article 57 A de la loi …

Droit des sociétés

La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : le fondement de l’habilitation, l’étendue des pouvoirs délégués et la responsabilité du délégataire (2023-2026)

I. Le cadre juridique de la délégation de pouvoirs : le fondement de l'habilitation et la détermination de son étendue A. Le pouvoir de déléguer : le fondement légal et l'exigence d'une habi …

Urbanisme et construction

Loi d’urgence agricole après la décision 2026-914 DC : quels recours sur les pesticides et l’eau ?

Après la décision n° 2026-914 DC, quels recours restent possibles contre les dérogations phytopharmaceutiques, les retenues collinaires et les autorisations environnementales ?

Baux et location

Données Airbnb transmises à la mairie en 2026 : contrôle des meublés de tourisme et recours du loueur

Depuis 2026, les données d’activité transmises par Airbnb, Booking ou Abritel peuvent être centralisées par l’API meublés et utilisées par les communes. Voici ce que la mairie peut vérifier …

Droit des sociétés

Pacte Dutreil 2026 : actifs exclus, six ans et preuve de la holding animatrice

Depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil impose un contrôle renforcé de la durée de conservation, des actifs non professionnels et des preuves d’animation d’une holding.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et redressement fiscal

Créer une société à Dubaï depuis la France ne suffit pas à déplacer la direction effective. Résidence fiscale, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, exit tax, prix de transfe …

Banque, assurance et consommation

Consentement au démarchage téléphonique valable un an : l’entreprise peut-elle rappeler un ancien prospect après le 11 août 2026 ?

Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable encadre les appels commerciaux adressés aux consommateurs. Une entreprise peut-elle rappeler un ancien prospect lorsque l'autorisation a exp …

Banque, assurance et consommation

Surendettement Banque de France : peut-on suspendre une saisie immobilière ?

Dossier de surendettement et saisie immobilière : effets de la recevabilité, report de l’adjudication, pièces à préparer et recours devant le juge.

Baux et location

DPE 2027 : faut-il refaire le diagnostic après le passage du coefficient électrique à 1,7 ?

Le coefficient électrique pourrait évoluer en 2027. DPE, attestation, bail, loyer et recours : quelles pièces et quelles démarches faut-il prévoir ?

Baux et location

Le bail du self-stockage et la location de box de stockage : qualification du contrat, clause résolutoire et sort des biens entreposés (jurisprudence 2024-2026)

I. La qualification du contrat portant sur le box de stockage A. L'application du statut des baux commerciaux au local abritant l'activité de self-stockage Le développement des centres de se …

Contrats et affaires

Confidentialité des consultations du juriste d’entreprise : que préparer avant le 1er février 2027 ?

La loi du 23 février 2026 crée une confidentialité conditionnelle pour certaines consultations des juristes d’entreprise. Conditions, calendrier différé, saisie, scellé et délais de quinze j …

Contrats et affaires

Les dessins et modèles devant la chambre commerciale : la discipline de la nouveauté, du caractère individuel et de l’action à l’heure du Paquet Modèle (2023-2026)

Le 1er juillet 2026, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle a mis en application de nouvelles exigences techniques pour les représentations des demandes de dessins e …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation