Le journal du cabinet
Articles du 17 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société à Dubaï pour facturer ses prestations depuis la France : le risque de l’article 155 A
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer l’imposition : article 155 A, direction effective, établissement stable et preuves à réunir depuis la France.

Bail dérogatoire et maintien en possession : l’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail statutaire
I. La naissance d'un bail soumis au statut au terme du bail dérogatoire A. Le cadre légal de la dérogation et ses limites temporelles Le statut des baux commerciaux, dont le champ d'applicat …

Levée des réserves en VEFA devant le juge des référés : garantie des vices apparents, conformité et délais — jurisprudence civ3 2023-2026
La remise des clés d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement s'accompagne presque toujours d'un procès-verbal de livraison, et ce document consigne fréquemment des réserves. L'acquére …

Le régime du logement décent et la prescription de l’action en réparation : les enseignements de la troisième chambre civile
L'obligation de délivrance constitue la pierre angulaire du contrat de louage d'immeuble et gouverne l'équilibre fondamental entre le bailleur et le preneur. En matière de baux d'habitation …

La dénaturation du contrat commercial : l’interdiction d’interpréter les clauses claires et précises, la caractérisation de l’ambiguïté et la recherche de la commune intention dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. L'interdiction de la dénaturation : l'office du juge face aux clauses claires et précises A. La prohibition de l'interprétation d'une clause claire : le fondement textuel et le contrôle d …

Classes de parties affectées et application forcée interclasse : la jurisprudence 2023-2026 des juridictions commerciales
La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, transposée en droi …

Procédure d’alerte du commissaire aux comptes : que faire avant la cessation des paiements ?
Une lettre d’alerte du commissaire aux comptes impose une réponse chiffrée, des délais précis et, si nécessaire, une action avant la cessation des paiements.

La vente d’immeuble par un majeur protégé : l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle, la nullité de l’acte et les restitutions (troisième chambre civile, 2023-2026)
La vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous mesure de protection juridique soulève des difficultés d'une acuité particulière. L'altération des facultés du vendeur, la repré …

Brise-vue en copropriété : faut-il l’autorisation de l’assemblée générale et que faire en cas de mise en demeure ?
Brise-vue en copropriété : vérifiez le règlement, la majorité, la mise en demeure et les recours avant de poser ou retirer une canisse, une toile ou un panneau.

Délai d’indemnisation d’un sinistre professionnel : que peut réclamer l’entreprise à son assureur en 2026 ?
Sinistre professionnel : délais d’offre, expertise, acompte, preuves et recours de l’entreprise face à un assureur qui tarde ou refuse d’indemniser.

La protection des créations de mode : l’originalité du vêtement, la contrefaçon des modèles et la sanction de la copie dans la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)
I. La protection du vêtement par le droit d'auteur : la démonstration de l'originalité A. La combinaison de caractéristiques comme expression de la personnalité du créateur Le droit d'auteur …
Say on pay et rémunération des dirigeants : la refonte de la doctrine de l’AMF sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Say on pay et rémunération des dirigeants : compétence exclusive des organes sociaux, restitution des rémunérations irrégulières et refonte de la recommandation AMF DOC-2012-02 du 4 août 202 …
