Le journal du cabinet

Articles du 17 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Les actions de préférence dans les sociétés par actions : les droits particuliers des porteurs, la modification des droits attachés et la protection de l’égalité entre actionnaires (2023-2026)

I. La création des actions de préférence : le cadre légal et la détermination des droits particuliers A. Le fondement légal de l'émission et l'étendue de la liberté statutaire L'article L. 2 …

Banque, assurance et consommation

La fraude au faux RIB dans les relations commerciales : le paiement à l’usurpateur de l’identité du créancier et la répartition du risque entre le débiteur, l’intermédiaire et la banque (chambre commerciale, 2023-2026)

I. L'effet libératoire du paiement et la définition du créancier apparent A. Le paiement au créancier : la condition de la libération et la charge de sa preuve Le paiement est un acte dont …

Urbanisme et construction

Refus de permis de construire en 2026 : le référé-suspension bénéficie-t-il d’une urgence présumée ?

Depuis la loi Huwart, le refus de permis de construire peut être contesté en référé-suspension avec une urgence présumée. Délais, pièces, moyens et stratégie pratique.

Actualité

Délai de grâce : ce que les juges accordent réellement, mesuré sur 8 153 décisions (article 1343-5 du code civil)

Article 1343-5 du code civil : médiane de 24 mois, 47 % de refus, 64 % en appel. Mesure sur 8 153 décisions et explication par le second plafond de trois ans.

Contrats et affaires

Le départ de salariés et la protection des actifs incorporels devant la chambre commerciale : la discipline du débauchage déloyal, du parasitisme et des clauses de non-concurrence (2024-2026)

Débauchage déloyal, parasitisme par captation de savoir-faire, mesures d'instruction in futurum, secret des affaires et clauses de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : panor …

Contrats et affaires

La protection des créations culinaires : la recette, le plat et le savoir-faire gastronomique face au droit d’auteur, au secret des affaires et à la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)

La création culinaire occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle, car elle se déploie à la frontière de l'idée et de la forme, du savoir-faire et de l'œuvre de …

Baux et location

Le bail commercial de l’activité funéraire : la destination des lieux, la charge des autorisations administratives et le sort du contrat dans la jurisprudence récente (2025-2026)

I. La destination des lieux et l'exercice de l'activité funéraire A. La stipulation d'une destination exclusive et la charge des autorisations administratives L'exploitation d'un service fun …

Contrats et affaires

Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026

La concurrence déloyale repose, depuis la réforme du droit des obligations, sur l'article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage …

Droit des sociétés

La garantie de contenance dans la vente immobilière : la délivrance de la superficie convenue, la réduction du prix pour moindre mesure et les clauses d’exclusion (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

I. Le régime de la garantie de contenance : l'obligation de délivrer la mesure convenue A. La distinction de la vente à tant la mesure et de la vente au corps La vente immobilière …

Contrats et affaires

Médiation administrative et référé-suspension : l’entreprise peut-elle encore saisir le juge en urgence ?

Médiation administrative et référé-suspension : les délais, les preuves et les réflexes à adopter pour protéger l’activité d’une entreprise.

Contrats et affaires

Le changement de contrôle du franchiseur et le sort du contrat de franchise : l’intuitu personae à l’épreuve des restructurations du réseau et de la cession du fonds de commerce (2024-2026)

I. Le changement de contrôle du franchiseur et la poursuite du contrat de franchise A. La cession du franchiseur et l'absence d'accord préalable des franchisés Le contrat de franchise repose …

Droit des sociétés

La clause d’offre alternative dans le pacte d’associés : la détermination du prix, le déclenchement de la procédure et l’exécution forcée de la cession de droits sociaux (2023-2026)

La clause d'offre alternative, dénommée clause américaine, clause texane ou clause de buy or sell, structure désormais les pactes d'associés des sociétés détenues à parts égales. Elle permet …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation