Le journal du cabinet

Articles du 17 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification des sûretés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Lorsqu'une banque consent un crédit à une société, elle demande fréquemment qu'une autre société du groupe, une holding ou une société civile immobilière garantisse la dette du débiteur. La …

Baux et location

Le bail commercial des emplacements de stationnement : qualification, consistance des lieux loués, valeur locative et résiliation dans la jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux judiciaires (2023-2026)

I. La qualification statutaire et la consistance des lieux loués A. L'application du statut des baux commerciaux aux emplacements de stationnement Le statut des baux commerciaux s'applique a …

Contrats et affaires

L’opposition fondée sur une marque antérieure faiblement distinctive : l’évocation laudative, l’élément dominant et l’appréciation du risque de confusion dans le contentieux des recours contre les décisions de l’INPI (2024-2026)

La marque de produits ou de services est, aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne phy …

Droit des sociétés

Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : quelles obligations pour votre société ?

À partir du 1er septembre 2026, les sociétés devront recevoir des factures électroniques et, selon leur catégorie, les émettre et transmettre certaines données. Voici les démarches, les ment …

Immobilier

L’expertise judiciaire dans le contentieux immobilier : la désignation de l’expert, la force probante du rapport et la suspension de la prescription (troisième chambre civile, 2023-2026)

I. La désignation de l'expert judiciaire : les conditions de l'article 145 du code de procédure civile A. Le motif légitime de conserver ou d'établir la preuve avant tout procès L'article 14 …

Baux et location

Le bail commercial de la discothèque et de l’établissement de nuit : la destination des lieux, la résiliation pour nuisances sonores et la valeur du fonds dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2024-2026)

L'exploitation d'une discothèque ou d'un bar de nuit soulève des questions propres au droit des baux commerciaux. La jurisprudence récente des cours d'appel et de la troisième chambre civile …

Droit des sociétés

Le droit de rétractation du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : le champ de la protection, l’exclusion des services financiers et la sanction de l’absence de formulaire (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)

Le droit de rétractation du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : l'extension de la protection de l'article L. 221-3 du code de la consommation, l'exclusion des servic …

Actualité

La protection des créations de bande dessinée par le droit d’auteur : l’originalité des personnages, la reproduction tridimensionnelle, l’exploitation éditoriale et les exceptions dans la jurisprudence récente (2023-2026)

Le neuvième art occupe une place singulière dans la propriété littéraire et artistique. Les juridictions ont progressivement reconnu une protection autonome aux personnages de bande dessinée …

Droit des sociétés

La donation de parts sociales : le formalisme notarié, l’exclusion du don manuel et la qualification des transmissions à titre gratuit (2023-2026)

La transmission de droits sociaux à titre gratuit est un instrument courant de réorganisation du capital des sociétés familiales. Or, son régime juridique demeure méconnu des praticiens. La …

Contrats et affaires

La vente internationale de marchandises devant les juridictions commerciales : l’empire discret de la Convention de Vienne (2023-2026)

Application d'office de la CVIM, éviction du droit interne, déchéance de l'article 39 et régime des intérêts : les arrêts 2023-2026 de la chambre commerciale analysés avec citations verbatim …

Droit des sociétés

La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Lorsqu'une banque consent un crédit à une société, elle demande fréquemment qu'une autre société du groupe, une holding ou une société civile immobilière garantisse la dette du débiteur. La …

Droit des sociétés

La clause de non-concurrence dans le pacte d’associés : la liberté d’entreprendre de l’associé, le contrôle de proportionnalité et la sanction de la violation (2024-2026)

La clause de non-concurrence dans le pacte d'associés : validité, contrôle de proportionnalité, interprétation stricte et sanction de la violation (jurisprudence 2024-2026).

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation