Le journal du cabinet
Articles du 17 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 11 sur 14

La responsabilité de l’INPI pour faute : la compétence juridictionnelle, le régime procédural et les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’Institut à raison des fautes commises par le directeur général (2023-2026)
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public. Son directeur général prend les décisions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres d …

Le bail commercial de la micro-crèche : l’application du statut des baux commerciaux à l’accueil de la petite enfance, la condition d’autorisation administrative et le sort du bail en cas d’impayé (jurisprudence 2024-2026)
I. L'application du statut des baux commerciaux à l'activité de micro-crèche A. La qualification du bail : le fonds de commerce de la structure d'accueil de la petite enfance Le statut des b …

La poursuite d’activité de l’ancien distributeur après la fin du contrat : la sanction de la concurrence déloyale, la validité des clauses de non-rétablissement et l’étendue de la garantie d’éviction (2025-2026)
I. La délimitation de la liberté de l'ancien distributeur après la fin du contrat de distribution La cessation du contrat ne prive pas l'ancien distributeur de toute liberté d'entreprendre. …

La signification du signe dans l’esprit du public pertinent : la langue étrangère, le dictionnaire et le langage courant dans la validité de la marque (2023-2026)
Le 9 juillet 2026, la cour d'appel de Douai a tranché un conflit de marques autour d'un terme arabe désignant les limonades et les boissons gazeuses. Le titulaire de la marque semi-figurativ …

Décès d’un salarié : les obligations de l’employeur et le risque prud’homal des héritiers
Décès d'un salarié en activité : ce que l'entreprise doit établir, payer et déclarer, le risque tiré d'une garantie de prévoyance non conforme et les erreurs qui exposent l'employeur à l'act …

L’obligation aux dettes sociales dans les sociétés civiles : la responsabilité indéfinie des associés, la condition des poursuites préalables et les défenses de l’associé (2024-2026)
L'associé d'une société civile répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social. Il ne constitue pourtant qu'un débiteur subsidiaire, dont la poursuite …

Dividendes fictifs : la restitution des sommes versées aux associés sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Répétition des dividendes fictifs : conditions de l'article L. 232-17 du code de commerce, paiement de l'indu, enrichissement injustifié et sort des dividendes versés après annulation des dé …

La formation du contrat de licence de marque et de brevet : la qualité du concédant, le vice du consentement et l’information précontractuelle dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le contrat de licence d'exploitation constitue l'instrument privilégié de la valorisation des titres de propriété industrielle. Il permet au titulaire d'un brevet ou d'une marque de faire fr …

La déspécialisation du bail commercial : l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, le changement de destination et les prérogatives du bailleur (2023-2025)
I. La déspécialisation partielle : l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires A. Le régime procédural : la notification préalable et la contestation du bailleur Le statut des baux …

La contestation du compte individuel de charges dans la copropriété : l’approbation des comptes du syndicat, la répartition des charges et le sort des honoraires du syndic (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La contestation du compte individuel de charges par le copropriétaire A. L'autonomie du compte individuel à l'égard de l'approbation des comptes du syndicat La comptabilité du syndicat de …

La clause pénale dans les contrats commerciaux : la qualification de l’indemnité forfaitaire, le pouvoir de modération du juge et les limites du contrôle de la peine (2023-2026)
I. La qualification de la clause pénale et le régime de l'indemnité forfaitaire A. La notion de clause pénale et la distinction d'avec les stipulations voisines La clause pénale occupe une p …

Les avantages particuliers dans les sociétés par actions : procédure d’évaluation, catégories d’actions et nullités sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Procédure d'évaluation des avantages particuliers (L. 225-14, L. 225-8, L. 224-3, L. 225-147), indépendance du commissaire aux apports, protection des catégories d'actions et régime des null …
