Le journal du cabinet

Articles du 15 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

La caution donnée par une société : autorisation, intérêt social et opposabilité sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

Objet social, autorisation préalable du conseil, intérêt social : la chambre commerciale précise quand une société peut valablement se porter caution et quelles sanctions frappent un engagem …

Contrats et affaires

La retenue douanière des pièces détachées automobiles contrefaisantes : la contrefaçon de marques, la confiscation, la destruction et la réparation des préjudices dans la jurisprudence récente (2024-2026)

I. La contrefaçon de marques sur les pièces détachées automobiles interceptées par les douanes A. La reproduction servile des marques et le risque de confusion avec les pièces d'origine Le c …

Droit des sociétés

L’apport en industrie dans les sociétés : l’engagement d’activité, la part de bénéfices et la prohibition des clauses léonines dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La qualification de l'apport en industrie et son exclusion du capital social A. L'apport en industrie comme engagement d'activité : fondement et domaine L'article 1832 du code civil défin …

Baux et location

L’obligation de commercialité dans le bail commercial en centre commercial : l’étendue des obligations du bailleur, la clause de commercialité et la sanction du manquement dans la jurisprudence récente (2023-2025)

I. L'absence d'obligation légale de commercialité à la charge du bailleur de centre commercial A. La commercialité exclue du périmètre de l'obligation de délivrance Le bailleur d'un local si …

Banque, assurance et consommation

La rétractation de l’acquéreur non professionnel et la condition suspensive de financement : la notification de l’avant-contrat, le calcul du délai de dix jours et la caducité de la promesse dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La protection de l'acquéreur non professionnel constitue l'une des pierres angulaires du droit de la vente immobilière. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation lui o …

Baux et location

Le congé pour vendre délivré par des bailleurs indivisaires : le consentement unanime des coïndivisaires, la qualification d’acte de disposition et la sanction de la nullité de fond dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

I. La délivrance du congé pour vendre par des bailleurs indivisaires : un acte de disposition soumis au consentement unanime A. La qualification du congé pour vendre comme acte de dispositio …

Droit des sociétés

Le pacte de préférence dans les cessions de droits sociaux : la portée de l’engagement, la caractérisation de la violation et les sanctions devant la chambre commerciale (2023-2026)

Le pacte de préférence constitue l'un des instruments les plus fréquents de l'ingénierie contractuelle des cessions de droits sociaux. Son régime, fixé par l'article 1123 du code civil depui …

Droit des sociétés

La cession forcée des parts sociales dans les sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles professionnelles : la perte de la qualité d’associé, la détermination du prix et l’arbitrage du bâtonnier dans la jurisprudence récente (2023-2026)

L'exercice d'une profession libérale sous forme de société repose sur un équilibre délicat. Cet équilibre combine la liberté contractuelle des associés et les contraintes légales propres à c …

Contrats et affaires

L’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives : la prescription de l’action, la portée de la transaction et le prononcé de l’amende civile (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)

I. Le régime procédural de l'action du ministre chargé de l'économie A. La prescription quinquennale de l'action et son point de départ L'article L. 442-4 du code de commerce permet au minis …

Contrats et affaires

La marque tridimensionnelle des produits alimentaires emblématiques : la protection de la forme des biscuits, confiseries et desserts dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La marque tridimensionnelle des produits gourmands : validité et renommée A. La distinctivité de la forme alimentaire à l'épreuve de l'action en nullité La forme d'un produit alimentaire …

Contrats et affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires : la qualification de l’intermédiaire, le régime de la preuve et les conditions du droit à commission dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

Le contrat d'apporteur d'affaires, contrat commercial innommé, fait l'objet d'une jurisprudence nourrie de la chambre commerciale et des cours d'appel (2024-2026) : qualification de l'interm …

Contrats et affaires

Allégations commerciales et concurrence déloyale : la vérité sur « producteur et commerçant », « pâte fraîche » et l’avantage concurrentiel indu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Les campagnes de communication des enseignes de la grande distribution et de la restauration rapide offrent un terrain d'observation privilégié du droit de la concurrence déloyale. Les formu …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation