Le journal du cabinet
Articles du 15 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les activités exercées dans les lots de copropriété : la destination de l’immeuble, l’ordre public et le trouble manifestement illicite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le 15 juillet 2026, le Conseil d'État a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris (CE, 15 juill. 2026, n° 513080). L'ordonnance avait suspendu la fermeture …

Taxe foncière 2026 après une vente immobilière : qui doit payer l’avis et comment récupérer le prorata ?
Après une vente, le vendeur reste généralement imposé pour toute la taxe foncière 2026. Voici comment vérifier la clause de prorata, calculer la quote-part, contester une erreur fiscale et a …

Les marques des services financiers à l’épreuve de la distinctivité, de l’usage sérieux et de la concurrence déloyale dans le secteur bancaire et assurantiel (2023-2026)
La marque constitue, pour les établissements de crédit, les assureurs et les intermédiaires financiers, un actif stratégique. Sa protection suppose la réunion de conditions rigoureuses à cha …

La résiliation unilatérale du bail commercial pour inexécution suffisamment grave : la mise en demeure préalable, la preuve de la gravité et les effets de la notification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de la résiliation unilatérale du bail commercial A. L'inexécution suffisamment grave des obligations du cocontractant L'article 1224 du code civil dispose que la résolution …

L’événement sportif et ses équipements à l’épreuve de la propriété intellectuelle : renommée, déchéance et parasitisme dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le sport constitue un terrain privilégié d'application du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Les organisateurs d'épreuves, les fabricants d'équipements et le …

Le supplément de loyer de solidarité et le bail de logement social : l’enquête de ressources, la déchéance du droit au maintien dans les lieux et la résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le supplément de loyer de solidarité constitue l'instrument principal par lequel les organismes d'habitations à loyer modéré font contribuer les locataires dont les ressources excèdent les p …

La garantie autonome : l’objet de l’engagement du garant, l’abus ou la fraude manifestes et la paralysie de l’appel dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
La garantie autonome est un instrument de paiement central dans les opérations de construction, les marchés internationaux et les cessions de droits sociaux. Le garant s'y oblige à verser un …

Le bail commercial du garage automobile et de la concession : la valeur locative des locaux monovalents, la clause résolutoire et l’exploitation effective du fonds dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé du garage automobile A. La valeur locative des locaux de garage et de concession : la pondération des surfaces et les obligations des parties L …

Contrefaçon sur les places de marché en ligne : la responsabilité des plateformes pour les actes des vendeurs tiers
La presse économique s'est faite l'écho, au mois d'août 2026, du jugement par lequel la Haute Cour de Londres a débouté le groupe Shein de son action dirigée contre son concurrent Temu dans …

Le bail commercial du restaurant : la valeur locative des locaux de restauration, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction du fonds dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
Le restaurant occupe une place singulière au sein du statut des baux commerciaux. La destination contractuelle et les modes d'évaluation de la valeur locative lui imposent des règles particu …

L’achat de chambres dans les résidences pour personnes âgées : la destination de l’immeuble, la garantie d’éviction et le sort des lots en copropriété dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La destination de l'immeuble, fondement du montage de vente par lots A. La consécration d'une destination d'exploitation dans le règlement de copropriété Le Figaro Immobilier relatait le …

La résiliation unilatérale du contrat commercial à durée indéterminée : la faculté de rompre, l’exigence de préavis et la sanction de la rupture irrégulière devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration de la faculté de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée A. La gravité du manquement comme condition de la rupture sans préavis Le contrat à durée indéterm …
