Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La tacite prolongation du bail commercial : les conditions de la poursuite du bail, la date d’effet du bail renouvelé et le déplafonnement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation de la tacite prolongation du bail commercial A. Les conditions de la tacite prolongation : le bail écrit et l'absence de congé ou de demande de renouvellement Le mécanisme de …

Le refus des associés minoritaires de voter les opérations de restructuration du capital : l’abus de minorité et la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de l'abus de minorité dans le refus de voter les restructurations du capital A. L'obstruction à une opération essentielle pour l'intérêt social La recapitalisation d'un …

La contrefaçon de marques au stade de la distribution physique : la preuve par les constats d’achat, la responsabilité du revendeur et la réparation du préjudice dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires (2024-2026)
La lutte contre la contrefaçon ne se joue pas seulement sur les plateformes numériques ni dans les entrepôts des producteurs asiatiques. Elle se joue aussi, quotidiennement, sur les stands d …

La clause résolutoire du bail d’habitation face aux impayés de loyer : les conditions de son acquisition et les causes de sa paralysie dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le défaut de paiement des loyers demeure la cause la plus fréquente des contentieux locatifs, et la clause résolutoire en constitue l'instrument le plus efficace pour le bailleur. La jurispr …

La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la procédure française
Le 16 juillet 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans les affaires jointes C-258/23 à C-260/23, un arrêt attendu sur la saisie des courriers électro …

L’arrêté de péril ou d’insalubrité et le bail commercial : la suspension de plein droit des loyers, la restitution des sommes indûment perçues et le sort de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)
Lorsqu'un immeuble menace ruine ou qu'un local devient impropre à l'habitation, l'autorité administrative prend un arrêté de péril, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité dont …

Le retrait de l’associé de la société civile : l’autorisation de quitter la société, les justes motifs et la valeur des droits sociaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
I. Le droit de retrait de l'associé de la société civile A. Le retrait amiable : la clause statutaire et l'autorisation unanime des coassociés L'article 1869 du code civil dispose que « Sans …

La cession du bail rural au descendant et la clause de reprise sexennale : l’agrément du bailleur, l’autorisation du tribunal paritaire et l’insertion de la reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La cession du bail rural au descendant : les conditions de la transmission du contrat A. Le principe d'incessibilité et les dérogations : l'agrément du bailleur et l'autorisation du tribu …

Le certificat d’obtention végétale à l’épreuve de la contrefaçon : l’étendue du droit de l’obtenteur, la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2022-2026)
La protection des variétés végétales repose sur un titre spécifique, le certificat d'obtention végétale, dont le régime est organisé par le chapitre III du titre II du livre VI du code de la …
Airbnb et la sous-location illicite : le rôle actif de la plateforme et la frontière entre hébergeur et éditeur devant la chambre commerciale (2023-2026)
Les arrêts de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 : rôle actif de la plateforme, superhost, règles contraignantes et limites des prétentions, avec liens officiels.

La protection du logiciel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la qualification de vente du téléchargement avec licence permanente et la discipline probatoire de la contrefaçon (2023-2026)
La chambre commerciale qualifie de vente la mise à disposition d'un logiciel par téléchargement avec licence permanente (arrêts du 6 mars 2024) et discipline la preuve de la contrefaçon : nu …

L’indemnité d’occupation du locataire commercial : la détermination du montant, le point de départ de l’obligation et les voies de recouvrement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'indemnité d'occupation due après l'expiration du bail commercial A. Le principe : une indemnité distincte du loyer, déterminée selon la valeur locative Lorsque le ba …
