Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Le devoir de mise en garde du banquier : la qualité d’emprunteur non averti, l’appréciation du crédit excessif et la réparation de la perte de chance (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. Le domaine du devoir de mise en garde : l'emprunteur non averti et le crédit excessif A. La qualité d'emprunteur non averti : une qualification casuistique fondée sur la compétence du déb …

L’annulation de la vente immobilière et le sort du contrat de prêt accessoire : la restitution du capital au prêteur, l’anéantissement du crédit affecté et la réparation du préjudice de la banque dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'anéantissement de la vente immobilière et du contrat de prêt accessoire A. La nullité pour dol de la vente et l'anéantissement de plein droit du crédit affecté Le dol vicie le consentem …

La nullité du contrat de société pour objet illicite : l’exercice déguisé des professions réglementées, l’impossibilité de régularisation et la réforme du 1er octobre 2025
I. L'illicéité de l'objet social : une cause de nullité du contrat de société A. L'exercice déguisé des professions réglementées : la délivrance de consultations juridiques par une société c …

L’aval des effets de commerce : le formalisme de l’engagement de l’avaliste, l’irrégularité du titre cambiaire et la prescription de l’action en paiement (jurisprudence 2024-2026)
I. La constitution de l'aval et l'étendue de l'engagement de l'avaliste A. Le formalisme de l'aval : la mention, la signature et la détermination du donneur d'aval L'aval constitue une sûret …

La tierce opposition contre les arrêts rendus sur recours contre les décisions du directeur de l’INPI : l’intérêt à agir du tiers, l’indivisibilité du litige et l’application du code de procédure civile dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La recevabilité de la tierce opposition contre les arrêts statuant sur un recours contre une décision du directeur de l'INPI A. L'intérêt à agir du tiers et l'exigence d'absence de représ …

Le mandat de gestion locative du bail commercial : les obligations de l’agent immobilier, la vérification de la solvabilité du preneur et la garantie financière de l’intermédiaire dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La détermination des obligations de l'agent immobilier dans la gestion du bail commercial A. Le mandat de gestion locative et l'étendue de la mission de l'intermédiaire La gestion locativ …

Le passif exigible dans l’appréciation de la cessation des paiements : la prise en compte des condamnations en référé et le sort des créances contestées dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La délimitation du passif exigible et la prise en compte des condamnations en référé A. La consécration de l'intégration des condamnations en référé passées en force de chose jugée L'état …

La publicité comparative à l’épreuve des guerres de prix entre distributeurs : les conditions de licéité, la charge de la preuve et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Les conditions de licéité de la publicité comparative A. La qualification de la publicité comparative et l'exigence de comparaison objective La publicité comparative occupe une position s …

L’abus du droit d’agir en justice et la résistance abusive dans le contentieux de la copropriété : la sanction de la procédure abusive et les conditions de la réparation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La caractérisation de l'abus du droit d'agir en justice dans le contentieux de la copropriété A. L'exigence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice Le droit d'es …

La promesse unilatérale de vente immobilière et l’exécution forcée : la perfection de la vente par la levée de l’option, l’appréciation du prix à la date de la promesse et la transmission de l’engagement du promettant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La formation de la vente par l'exercice du droit d'option A. L'engagement ferme et définitif du promettant et la preuve de la levée de l'option La promesse unilatérale de vente est régie …

Squat d’un logement vacant ou d’une succession : comment prouver son droit et demander l’évacuation administrative en 2026 ?
Logement vacant ou succession squatté : preuves à réunir, délai de 72 heures, décision préfectorale, recours judiciaire et démarches à Paris et en Île-de-France.

La violation de la clause de non-concurrence entre entreprises : la preuve du préjudice, la clause pénale et la responsabilité du complice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La clause de non-concurrence demeure l'instrument privilégié par lequel un entrepreneur protège sa clientèle contre la défection de son partenaire commercial. Son régime est d'ailleurs expre …
