Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La délivrance conforme dans les ventes commerciales : la détermination des qualités convenues, la vérification à la réception et la sanction du défaut de délivrance devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. La détermination de l'obligation de délivrance conforme : les qualités convenues et les attentes légitimes des parties A. Les qualités convenues et les attentes légitimes des parties : l' …

Les bornes de recharge des véhicules électriques en copropriété : le droit à la prise, l’opposition du syndicat et la répartition des charges dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La réalisation des travaux d'installation des bornes de recharge sur les places de stationnement A. Le droit à la prise : la notification au syndic et l'exigence d'un projet technique dét …

Le secteur de la santé à l’épreuve de la propriété industrielle : brevets du médicament et des dispositifs médicaux, certificats complémentaires de protection et concurrence dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur de la santé constitue un terrain de confrontation privilégié entre l'innovation, le droit de la propriété industrielle et les règles de la concurrence. Les médicaments, les produi …

PFAS dans les emballages alimentaires : seuils du 12 août 2026, preuves et conduite à tenir pour l’entreprise
Depuis le 12 août 2026, les entreprises doivent vérifier les seuils de PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire. Voici les preuves, les mesures de retrait et les recours à pr …

La reprise des engagements de la société en formation : la recherche de la commune intention des parties, l’assouplissement du formalisme et les limites de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'assouplissement du formalisme de la reprise des engagements de la société en formation A. La reconnaissance de la commune intention des parties : le revirement du 29 novembre 2023 La so …

L’état des lieux et la restitution des locaux commerciaux : la présomption de l’article 1731 du code civil, la preuve des dégradations et l’indemnisation du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'établissement de l'état des lieux et la preuve de l'état des locaux en fin de bail commercial A. La présomption de bon état de l'article 1731 du code civil et l'exigence de l'état …

Le cautionnement du locataire en bail d’habitation : les formalités de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la nullité de l’engagement et la prescription des actions contre la caution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
I. La formation du cautionnement du locataire d'habitation : les formalités substantielles de l'engagement A. Le régime des mentions manuscrites et la remise du contrat de location à la caut …

Prêt interentreprises : conditions légales, conventions de trésorerie et responsabilité du prêteur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Prêt interentreprises, monopole bancaire (L. 511-6 CMF), conventions de trésorerie (L. 511-7) et responsabilité du prêteur (L. 650-1) : analyse de 13 décisions 2023-2026 avec liens officiels …

Les mesures conservatoires contre Meta : les décisions 26-MC-01 et 26-MC-02 du 8 juillet 2026 et l’injonction de négocier de bonne foi les droits voisins de la presse
L'injonction de négocier de bonne foi les droits voisins de la presse prononcée contre Meta le 8 juillet 2026 : abus de position dominante suspecté, atteinte grave et immédiate, recours pend …

L’opposition de marque et le recours contre les décisions de l’INPI après le décret du 30 juin 2026 : la discipline procédurale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 : opposition portée à quatre mois, régularisation de l'opposition irrecevable, notifications électroniques. La chambre commerciale fixe la discipline du ri …

L’action en contrefaçon de brevet : la qualité pour agir, la régularité de la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la qualité pour agir en contrefaçon de brevet Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation dont la violation ouvre une action en contrefaçon dont …

La responsabilité du transporteur routier de marchandises : la présomption de garantie pour perte et avarie, les causes d’exonération et la prescription annale devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration de la responsabilité du transporteur routier : la garantie de la perte et de l'avarie A. La présomption de responsabilité du voiturier et la démonstration de la perte ou d …
