Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les eaux de source entre fonds voisins : la propriété de la source, la prescription trentenaire des ouvrages de captage et les servitudes d’eau dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La propriété de la source et les prérogatives de son titulaire A. Le droit du propriétaire du fonds sur les eaux de source Le droit des eaux de source constitue un prolongement direct …

La déspécialisation du bail commercial : l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, l’autorisation de changer la destination des lieux et les effets de la déspécialisation sur le loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de la déspécialisation du bail commercial A. La déspécialisation partielle : les activités connexes ou complémentaires et le formalisme de la notification Le statut des bau …

La franchise à l’épreuve de la fin du contrat : l’usage des signes distinctifs du réseau, la portée des clauses post-contractuelles et la sanction des atteintes dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La détermination des obligations post-contractuelles du franchisé à l'égard des signes distinctifs du réseau A. La liberté d'entreprendre du franchisé : les actes préparatoires à l'activi …

La qualité d’associé du conjoint commun en biens : la revendication de l’article 1832-2 du code civil, la renonciation expresse ou tacite et la distinction du titre et de la finance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
I. La reconnaissance de la qualité d'associé du conjoint commun en biens A. La revendication de la qualité d'associé : la notification de l'intention d'être personnellement associé L'article …

La révision triennale du loyer du bail commercial : la demande de révision, la clause d’échelle mobile et la sanction des clauses d’indexation irrégulières dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de la révision triennale du loyer A. La demande de révision et la détermination du loyer révisé La révision triennale du loyer du bail commercial est régie par l'article L. …

La sous-location dans le bail commercial : l’autorisation du bailleur, l’opposabilité du sous-bail et le sort du sous-locataire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
I. La formation de la sous-location et son opposabilité au bailleur A. L'exigence d'une autorisation et du concours du bailleur à l'acte de sous-location Le principe de liberté posé par l'ar …

L’écoulement des eaux pluviales entre fonds voisins : la servitude naturelle de l’article 640 du code civil, l’interdiction de l’aggravation, la prescription et la réparation des troubles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de la servitude naturelle d'écoulement des eaux A. L'assujettissement du fonds inférieur et l'interdiction de l'aggravation La servitude d'écoulement des eaux dérive de la situa …

Le paiement du prix de cession de droits sociaux : la preuve de la libération du cessionnaire, la prescription de l’action en paiement et les garanties du cédant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La preuve du paiement du prix de cession de droits sociaux La cession de droits sociaux réalise une vente dont le prix constitue l'élément central. La question de son paiement occupe dès …

La protection des marques des boissons et des produits alimentaires artisanaux : conflits de signes, nullité et déchéance dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La constitution et la défense des droits antérieurs sur le signe distinctif du producteur artisanal A. La marque et l'enseigne, droits antérieurs opposables au dépôt concurrent Le product …

La compétence du tribunal de commerce et la qualité de commerçant : l’acte de commerce, l’inscription au répertoire et les frontières de la juridiction commerciale devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualité de commerçant, fondement de la compétence des tribunaux de commerce A. L'acte de commerce et la profession habituelle : la définition de l'article L. 121-1 du code de commerce …

Le droit sui generis du producteur de bases de données : l’extraction et la réutilisation du contenu à l’épreuve du scraping et des agrégateurs d’annonces dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Les bases de données constituent la matière première de l'économie numérique, et leur captation par des concurrents ou des agrégateurs a donné lieu, entre 2023 et 2026, à une série de décisi …

L’obligation d’assurance du preneur dans le bail commercial : la clause d’assurance, la justification de la souscription et la sanction du défaut d’assurance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
I. La détermination de l'obligation d'assurance du preneur A. La clause d'assurance : l'étendue des garanties exigées et la justification de la souscription Le bail commercial ne comporte, e …
