Un logement vide entre deux locations, un appartement reçu dans une succession ou un bien resté fermé après le décès de son propriétaire peut être occupé sans autorisation. Dans ces situations, le propriétaire ou les héritiers découvrent souvent une difficulté particulière : le logement n’est pas leur résidence habituelle, mais ils doivent agir vite, démontrer leur droit et éviter toute expulsion privée qui pourrait se retourner contre eux. La procédure administrative d’évacuation prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, modifié par la loi du 27 juillet 2023, peut alors être mobilisée pour un local à usage d’habitation, y compris lorsqu’il est vacant.
La procédure n’est toutefois pas une évacuation automatique en soixante-douze heures. Ce délai concerne, dans certaines hypothèses, la vérification du droit de propriété par l’administration fiscale. La demande doit aussi reposer sur une plainte, un constat de l’occupation illicite et des pièces suffisamment précises. Pour une succession, la qualité d’héritier, l’indivision ou la vacance successorale doit être exposée sans ambiguïté. À défaut, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, notamment lorsque l’occupant conteste le caractère illicite de son entrée ou prétend bénéficier d’un bail.
L’objectif est donc double : qualifier correctement l’occupation et constituer dès le premier jour un dossier qui permette au préfet, au commissaire de justice et, si nécessaire, au juge de comprendre qui a le droit d’agir, quel local est concerné, comment l’occupation a commencé et quelles mesures sont demandées.
I. Logement vacant ou succession squatté : quand l’évacuation administrative est-elle possible ?
A. Un local à usage d’habitation n’est pas seulement une résidence principale
Le premier réflexe consiste à distinguer le domicile, au sens pénal, du local à usage d’habitation visé par la procédure administrative. Cette distinction est décisive pour un appartement vide, un logement proposé à la location, un bien en travaux ou un immeuble dépendant d’une succession.
L’article 226-4 du Code pénal réprime l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui lorsque l’entrée ou le maintien repose sur des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou une contrainte. Le texte précise que constitue notamment le domicile un local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, même si celle-ci n’y habite pas. Vous pouvez consulter le texte complet de l’article 226-4 du Code pénal.
Cette règle peut couvrir un logement qui n’est pas occupé quotidiennement par son propriétaire, mais elle ne résout pas toutes les situations d’immeubles vacants. Depuis l’élargissement de l’article 38, la demande administrative vise aussi l’introduction et le maintien dans un « local à usage d’habitation », à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Le propriétaire peut donc demander l’intervention du représentant de l’État pour un logement vide entre deux baux, un appartement récemment acquis, un bien fermé après un décès ou un logement destiné à être rénové. Le texte officiel est disponible dans l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Cette extension ne transforme pas toute présence dans un bien en squat. Quatre questions doivent être examinées séparément.
La première porte sur l’entrée dans les lieux. Une serrure forcée, une fenêtre dégradée, une porte remplacée sans accord, une intrusion constatée par un officier de police judiciaire ou une installation clandestine peuvent établir l’emploi de voies de fait ou de contrainte. Des photographies datées, les images d’une caméra, les messages d’alerte d’un système de sécurité et les témoignages des voisins renforcent le dossier, sans remplacer le constat officiel.
La deuxième concerne le maintien. Une personne peut être entrée illicitement puis rester malgré une demande claire de quitter les lieux. Il faut dater la découverte et les demandes adressées à l’occupant. Une simple présence occasionnelle ne suffit pas toujours à démontrer un maintien stable ; à l’inverse, des meubles, une boîte aux lettres utilisée, des branchements et une occupation continue rendent la situation plus lisible.
La troisième question est celle de l’absence de droit. L’article 38 n’a pas vocation à faire disparaître un bail, un prêt à usage, un hébergement familial ou une autorisation donnée par le propriétaire. L’ancien locataire qui refuse de partir après la fin du bail, la personne hébergée qui conteste la fin de l’hébergement, ou le voyageur qui reste après une location touristique relèvent souvent d’une procédure judiciaire différente. La page officielle de Service-Public.fr sur les logements occupés par des squatteurs rappelle cette différence entre intrusion et occupation issue d’un contrat ou d’une autorisation.
La quatrième question touche à la nature du bien. Un garage, une cave isolée, un terrain ou un local commercial ne doit pas être présenté comme un local d’habitation sans vérification de sa destination. Un logement partiellement meublé, un appartement inhabitable ou un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité demande une analyse complémentaire. La qualification administrative et la destination du local doivent ressortir du titre, du règlement de copropriété, des documents cadastraux, des autorisations d’urbanisme ou du constat.
L’article 315-1 du Code pénal, créé pour sanctionner l’introduction frauduleuse dans certains locaux à usage d’habitation ou professionnels, doit aussi être distingué du dispositif administratif. Le texte vise l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et le maintien dans les mêmes conditions ; il figure dans l’article 315-1 du Code pénal. L’article 315-2 concerne, lui, le maintien après une décision définitive et un commandement de quitter les lieux ; il ne dispense pas de respecter le chemin procédural applicable, comme le montre l’article 315-2 du Code pénal.
Pour un logement vacant, l’enjeu de preuve est donc souvent plus délicat que pour une résidence principale. Il ne faut pas soutenir que la vacance rend l’intrusion moins grave, ni affirmer que la seule propriété suffit. Il faut démontrer à la fois le droit sur le local et les conditions concrètes de l’entrée et du maintien. Le propriétaire qui ne peut pas produire son titre parce que les occupants empêchent l’accès peut demander la vérification fiscale prévue par l’article 38 : le texte envisage expressément le cas où « le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation ».
Une ordonnance rendue le 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une succession administrée par la Direction nationale d’interventions domaniales, illustre la logique de l’occupation sans titre. Le juge a énoncé : « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin. » Cette décision, RG n° 23/08530, est consultable sur le site de la Cour de cassation. Elle ne signifie pas que chaque dossier sera évacué immédiatement, mais elle confirme que la succession ou la vacance du bien n’empêche pas le titulaire du droit d’agir lorsqu’il établit l’absence de titre de l’occupant.
La prudence est d’autant plus importante que le propriétaire ne peut pas expulser lui-même une personne en changeant les serrures, en coupant l’eau ou l’électricité, en retirant les affaires ou en pénétrant par la force. L’article 226-4-2 du Code pénal punit le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État. Le recours aux autorités protège le propriétaire contre une qualification pénale et préserve les preuves utiles.
B. Quel dossier de preuve préparer quand le bien est vacant ou en succession ?
Dans un dossier de logement vacant, la preuve doit être pensée comme une chaîne. Le titre établit le droit sur le bien ; le constat décrit l’occupation ; la plainte expose l’intrusion ; les pièces de contexte expliquent pourquoi le logement était fermé et pourquoi la personne présente n’avait pas d’autorisation. Une pièce isolée, surtout une facture d’énergie, peut être insuffisante.
Le document prioritaire est le titre de propriété. Il peut s’agir de l’acte authentique, d’une attestation immobilière établie par le notaire, d’un certificat de propriété ou d’un document équivalent identifiant le propriétaire, l’adresse complète, les références du lot et la désignation du logement. Pour un appartement, ajoutez si possible le règlement de copropriété ou un relevé du syndic permettant de rattacher le lot à l’adresse occupée.
Les avis de taxe foncière, relevés cadastraux, contrats d’assurance, documents de gestion locative et anciennes annonces peuvent compléter le titre. Ils servent à rendre le dossier cohérent : logement détenu, local destiné à l’habitation, période de vacance, absence de bail en cours. Ils ne doivent pas être présentés comme le titre lorsque le formulaire ou le préfet exige une preuve directe de propriété. Dans la démarche administrative parisienne dédiée à l’évacuation, le formulaire demande notamment un titre de propriété et indique que des contrats EDF ou d’électricité ne remplacent pas cette pièce. Le formulaire officiel de demande d’évacuation administrative permet de vérifier les rubriques et les justificatifs attendus avant le dépôt.
La succession appelle une présentation spécifique. Si le propriétaire est décédé, joignez l’acte de décès, l’attestation immobilière ou l’acte de notoriété, ainsi que tout document notarial identifiant les héritiers et le bien. L’article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cela ne signifie pas que chaque héritier peut se présenter comme propriétaire unique : le dossier doit indiquer la composition de la succession, l’existence éventuelle d’une indivision et l’identité de la personne qui agit.
Lorsqu’un indivisaire agit pour préserver le bien, l’article 815-2 du Code civil prévoit que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Une plainte et une demande d’évacuation peuvent relever de cette conservation, mais le dossier gagnera en solidité si les autres indivisaires sont informés, si un mandat est produit lorsque cela est possible et si la demande distingue clairement la conservation du bien d’une décision de vente ou de gestion courante.
La succession vacante ne doit pas être confondue avec une succession simplement en cours de règlement. D’après l’article 809 du Code civil, une succession peut être déclarée vacante notamment lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé ou lorsque personne n’a opté pendant six mois. Le service du Domaine ou le curateur désigné peut alors représenter la succession. Dans ce cas, il faut joindre la décision de nomination, l’ordonnance ou les échanges officiels établissant la qualité pour agir. Un héritier qui n’a pas encore clarifié son option successorale ne doit pas utiliser à la légère la qualification de succession vacante.
Le droit de propriété est rappelé par l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ce texte ne dispense pas d’une procédure d’expulsion ; il aide à identifier le droit civil invoqué et la personne qui doit être entendue par l’administration.
La deuxième partie de la chaîne concerne la preuve de l’occupation. Demandez à un commissaire de justice de constater l’état extérieur, les dégradations, la présence de personnes, les changements de serrure, les signes d’installation et les éléments visibles depuis une partie accessible. Le maire ou un officier de police judiciaire peut également établir un constat selon les circonstances. Ne forcez pas l’entrée pour obtenir des photographies : un constat incomplet mais régulier vaut mieux qu’une intrusion du propriétaire qui fragilise le dossier.
Conservez les photographies originales et leurs métadonnées, les signalements de voisins, les appels au gardien, les relevés d’alarme, les échanges avec le syndic et les factures de réparation. Notez une chronologie : dernière visite autorisée, date de découverte, appel aux forces de l’ordre, constat, plainte, demande de départ et dépôt de la demande administrative. La cohérence des dates permet de répondre à une contestation sur l’ancienneté de l’occupation.
La plainte doit être descriptive. Elle doit préciser l’adresse, le lot, la qualité du plaignant, le titre détenu, la période pendant laquelle le logement était vacant, le mode d’entrée supposé, les signes de maintien et l’absence de bail ou d’autorisation. Si un ancien locataire est en cause, écrivez les dates du bail et de sa fin : cette situation ne doit pas être artificiellement présentée comme une intrusion. Si une personne affirme être héritière, indiquez que cette prétention est contestée et demandez une orientation adaptée plutôt que de supprimer vous-même ses effets personnels.
Le Code civil place la charge initiale de la preuve sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En pratique, le propriétaire doit donc anticiper les objections les plus simples : « ce n’est pas le bon appartement », « je suis autorisé par un héritier », « un bail existe », « le bien n’est pas destiné à l’habitation » ou « l’entrée était consentie ».
Pour un dossier successoral, préparez une chemise numérique et une chemise papier avec cinq onglets : identité et qualité pour agir ; titre et désignation du bien ; succession ou indivision ; constat et preuves matérielles ; plainte et demandes adressées aux occupants. N’envoyez pas des dizaines de photographies sans index. Un tableau indiquant la date, le lieu, la pièce et ce qu’elle démontre donne au lecteur administratif une vue immédiate du dossier.
II. Demande au préfet : quels délais, quelles pièces et quels recours ?
A. Dépôt de plainte, constat, demande et calendrier de 72 heures
La procédure administrative commence par une démarche complète, pas par un simple courriel signalant que le logement est occupé. Le propriétaire, son représentant ou la personne agissant dans son intérêt doit déposer plainte, faire la preuve du domicile ou de la propriété selon le cas et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Ces conditions figurent dans l’article 38 précité.
Dans la demande au représentant de l’État dans le département, indiquez clairement qu’il s’agit d’un logement vacant, d’un logement entre deux locations ou d’un bien dépendant d’une succession. Donnez l’adresse, le numéro de lot, l’étage, la description des accès et la date de découverte. Précisez si le demandeur habite ou non le bien. La distinction a une incidence sur le délai laissé aux occupants après la mise en demeure.
Le dossier doit contenir, dans un ordre lisible :
- la pièce d’identité du demandeur et, si nécessaire, le mandat ou le pouvoir ;
- le titre de propriété, l’attestation immobilière, l’acte de notoriété ou la décision établissant la qualité du représentant de la succession ;
- les documents identifiant précisément le local et sa destination d’habitation ;
- le procès-verbal ou constat de commissaire de justice, le constat du maire ou les éléments transmis par l’officier de police judiciaire ;
- le récépissé de plainte et une note chronologique sur l’entrée et le maintien ;
- les pièces complémentaires : photos, attestations, relevés d’alarme, échanges avec le syndic, assurance, taxe foncière et justificatifs de vacance.
Si le propriétaire n’est pas en mesure de produire son titre parce que l’occupation lui interdit l’accès aux documents ou aux lieux, l’administration fiscale peut être sollicitée. Ce mécanisme explique le délai de soixante-douze heures souvent cité dans les articles et les formulaires. Il s’agit d’un délai de saisine de l’administration fiscale pour établir le droit, non d’une promesse d’évacuation du logement dans les trois jours. Le dossier doit donc partir sans attendre avec les éléments déjà disponibles.
Une fois la demande exploitable, le représentant de l’État statue dans le délai légal de quarante-huit heures. La décision doit tenir compte de la situation personnelle et familiale de l’occupant. Le Conseil constitutionnel a examiné ce dispositif dans sa décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023. Cette décision rappelle que l’évacuation administrative est encadrée par des conditions de plainte, de preuve et de constat, et que l’autorité doit apprécier la situation de l’occupant.
La mise en demeure n’est pas une ordonnance d’expulsion privée. Elle donne un délai pour quitter les lieux. Lorsque le local constitue le domicile du demandeur, le délai minimal est de vingt-quatre heures. Pour un logement qui n’est pas le domicile du demandeur, ce qui est fréquent pour un appartement vacant ou successoral, le délai minimal est de sept jours. Cette différence doit être expliquée dans la demande afin d’éviter une attente irréaliste fondée sur le seul nombre de soixante-douze heures.
Si les occupants ne partent pas après la mise en demeure, le représentant de l’État peut faire procéder à l’évacuation forcée. Les propriétaires ne doivent pas organiser eux-mêmes l’intervention, déplacer les personnes, retirer les meubles ou faire intervenir une entreprise de sécurité pour expulser. La force publique appartient à l’État. L’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit le concours de la force publique pour l’exécution des décisions et ouvre, en cas de refus ou de retard fautif, une question indemnitaire distincte.
Les recours et la procédure judiciaire ne disparaissent pas. Si l’administration refuse, garde le silence ou si les conditions de l’article 38 sont discutées, le propriétaire peut demander une analyse en référé ou contester la décision administrative dans le cadre du contentieux compétent. L’article L. 521-3 du Code de justice administrative prévoit qu’en cas d’urgence et sur simple requête le juge des référés peut ordonner les mesures utiles, sous réserve de ne pas faire obstacle à une décision administrative. L’article L. 521-1 du même code encadre pour sa part la demande de suspension d’une décision lorsqu’il existe une urgence et un doute sérieux sur sa légalité.
Quand l’occupant affirme être locataire, hébergé, titulaire d’un accord ou bénéficiaire d’un droit successoral, la demande au préfet peut ne pas suffire. Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, conformément à l’article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire. La décision du tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2024 précitée montre l’intérêt du référé lorsque l’occupation sans titre et le trouble sont documentés, mais chaque situation doit être qualifiée à partir des faits et des pièces.
La voie judiciaire peut aussi s’imposer lorsque l’entrée n’a pas été obtenue par les moyens exigés par l’article 38, lorsqu’un bail doit être résilié, lorsque le statut de l’occupant est contesté ou lorsqu’une mesure d’expulsion doit être accompagnée d’une condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. Le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne doit pas être appliqué mécaniquement à la procédure administrative : il concerne le commandement de quitter les lieux dans le cadre de l’exécution judiciaire, avec des exceptions liées notamment à l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
B. Que faire à Paris et en Île-de-France en cas de refus ou d’occupation persistante ?
À Paris et en Île-de-France, la rapidité dépend souvent de la qualité du premier dépôt. Un propriétaire qui envoie d’abord des photographies, puis un titre incomplet, puis le récépissé de plainte plusieurs jours plus tard risque de retarder l’examen. Le dossier doit être assemblé dans l’ordre demandé par le formulaire du département concerné et conserver la preuve de chaque transmission.
Pour Paris, le formulaire administratif dédié à l’article 38 demande notamment l’identité du demandeur, la localisation exacte du logement, le choix entre domicile et local d’habitation, le titre de propriété, la plainte, la demande écrite de quitter les lieux et le constat. Un bien issu d’une succession doit être présenté avec l’attestation immobilière ou l’acte notarial permettant de relier le demandeur à l’adresse. Si plusieurs héritiers sont concernés, ajoutez une page d’explication sur l’indivision, les coordonnées des autres ayants droit et le mandat éventuel. Le demandeur doit éviter de masquer une incertitude successorale : une présentation exacte permet de faire intervenir le notaire, le Domaine ou le juge au bon moment.
Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le service compétent peut être organisé différemment, mais le socle juridique reste le même. Adressez la demande au représentant de l’État du département où se trouve le logement et vérifiez le canal de dépôt indiqué par la préfecture : plateforme, courriel sécurisé, dépôt auprès d’un service ou formulaire spécifique. Gardez une copie horodatée de l’envoi, des pièces jointes et de l’accusé de réception.
La chronologie pratique peut être résumée ainsi :
- sécuriser les personnes et les lieux sans confrontation ni intrusion ;
- faire constater l’occupation et les signes d’entrée ou de maintien ;
- déposer plainte en exposant la propriété, la vacance et l’absence d’autorisation ;
- réunir le titre ou les pièces successorales et envoyer la demande au préfet ;
- répondre immédiatement à toute demande de complément ;
- attendre la mise en demeure et son délai légal, puis laisser l’État organiser l’évacuation si le départ n’intervient pas ;
- préparer en parallèle la voie judiciaire si l’occupant invoque un bail, une autorisation ou un droit contradictoire.
Cette organisation évite trois erreurs fréquentes. La première consiste à confondre une réponse fiscale sous soixante-douze heures avec une expulsion dans le même délai. La deuxième est de produire une facture d’électricité à la place d’un titre de propriété alors que le logement est précisément fermé et occupé. La troisième est de laisser un héritier ou un voisin négocier seul avec les occupants, sans mandat et sans conserver les messages.
Le dossier doit aussi anticiper la contestation de l’occupant. Une personne peut soutenir qu’elle a été invitée, qu’elle a reçu les clés, qu’elle paie une somme, qu’elle est héritière ou qu’elle a conclu un bail avec un autre indivisaire. Réunissez alors les preuves négatives : absence de contrat, fin d’une autorisation, lettres de congé, échanges démontrant l’opposition des héritiers, décision du syndic, attestations des personnes qui avaient la garde du logement. Il faut répondre aux faits précis, pas seulement répéter le mot « squat ».
Une décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 24 janvier 2024 dans un dossier d’indivision et d’occupation rappelle l’importance de cette analyse factuelle. Le jugement constate notamment : « La SCI AURORE n’a pas autorisé cette installation et le bien fait l’objet d’un arrêté de péril et a vocation à être démoli. » La décision, RG n° 23/10163, est accessible sur le site de la Cour de cassation. Elle montre qu’un dossier peut combiner propriété, absence d’autorisation, état du bâtiment et urgence, sans que la demande puisse être traitée par une formule générale.
Lorsque le logement est dangereux, frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou situé dans une copropriété dégradée, joignez l’arrêté, les rapports techniques et les échanges avec la mairie. La sécurité des personnes peut justifier des mesures immédiates, mais elle ne donne pas au propriétaire le droit de procéder à une expulsion privée. Le maire, le préfet, le syndic et le commissaire de justice doivent avoir des rôles clairement séparés.
Si le bien est destiné à être vendu ou reloué, ne signez pas une promesse en cachant l’occupation et ne remettez pas les clés à un nouvel occupant avant d’avoir sécurisé juridiquement les lieux. Le coût d’une vacance prolongée doit être documenté : mensualités, charges, assurance, travaux, perte de loyers et dégradations. Ces éléments peuvent être utiles pour demander une indemnité d’occupation devant le juge, mais ils ne remplacent pas la preuve de l’occupation sans droit ni titre.
Pour un propriétaire ou un héritier situé à Paris, une consultation rapide doit répondre à cinq questions : le logement est-il juridiquement un local d’habitation ; l’entrée a-t-elle été obtenue par contrainte ou existe-t-il une relation antérieure ; qui a qualité pour agir ; le titre et le constat sont-ils suffisants ; faut-il saisir le préfet, le juge, ou les deux successivement ? Le même raisonnement s’applique dans toute l’Île-de-France, avec une adaptation au service préfectoral et au tribunal compétents.
Les mesures de prévention ne règlent pas une occupation déjà installée, mais elles peuvent limiter les nouveaux incidents : serrure sécurisée, relevé régulier, assurance adaptée, contact du gardien, fermeture des accès communs et conservation des justificatifs de vacance. Pour un rappel des mesures matérielles applicables à un bien inoccupé, vous pouvez consulter notre article sur la protection d’un logement vacant contre le squat. La procédure d’évacuation administrative d’un domicile obéit à une logique proche mais doit être distinguée du cas particulier d’un bien successoral ou vacant ; ce rappel figure dans notre présentation générale de la demande au préfet.
Conclusion
Un logement vacant ou dépendant d’une succession peut relever de la procédure administrative d’évacuation, même s’il ne constitue pas la résidence principale du propriétaire. La condition essentielle reste la démonstration d’une occupation illicite dans un local à usage d’habitation, avec une entrée et un maintien obtenus dans les conditions prévues par l’article 38. Une présence ancienne, un ancien bail, un hébergement ou une autorisation contestée doivent être analysés séparément.
Le propriétaire ou l’héritier doit réunir le titre, l’acte notarial ou le mandat successoral, faire constater les lieux, déposer plainte et transmettre une demande complète au préfet. Les soixante-douze heures peuvent concerner la vérification fiscale du droit de propriété ; elles ne garantissent pas une expulsion immédiate. La décision administrative intervient ensuite dans le délai légal, avec un délai minimal de départ généralement fixé à sept jours lorsque le logement vacant n’est pas le domicile du demandeur.
Si les conditions administratives sont discutées ou si l’occupant invoque un droit, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Dans tous les cas, aucune reprise des lieux par la force, aucun changement de serrure et aucune coupure de fluides ne doivent remplacer l’intervention de l’État ou du juge. La qualité du dossier initial reste le meilleur moyen de réduire les délais et de protéger les droits du propriétaire, des héritiers comme des occupants.
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