Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 17
La nullité des décisions sociales prises en violation des règles de majorité en SARL : le seuil impératif des deux tiers de l’article L. 223-30 du code de commerce et l’application immédiate de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dans la jurisprudence de la chambre commerciale (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763, publié au Bulletin)
I. La consécration du caractère impératif de la majorité des deux tiers au sein des sociétés à responsabilité limitée A. Le plancher légal de majorité des deux tiers et la nullité des clause …
Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux face à la garantie des vices cachés : l’assimilation au vendeur professionnel, la présomption de connaissance des vices et l’inefficacité de la clause de non-garantie (Civ. 3e, 13 novembre 2025, n° 24-11.221)
La promesse d'une maison entièrement rénovée par son propriétaire séduit souvent l'acquéreur, qui y voit la marque d'un entretien soigné et d'un investissement personnel. Cette perception, l …
L’irrecevabilité de l’action en contrefaçon pour défaut d’usage sérieux de la marque : la charge de la preuve, l’appréciation par sous-catégories et l’effet de la déchéance dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'usage sérieux, condition procédurale de recevabilité de l'action en contrefaçon A. Le mécanisme de l'article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et la répartition de la ch …
La production des preuves illicites ou déloyales dans le contentieux commercial : le contrôle de proportionnalité au service du droit à la preuve (2023-2026)
Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis la production d'un rapport d'analyse technique réalisé sur des données personnelles p …
Le congé pour construire ou reconstruire dans le bail commercial : la sincérité de la déclaration de reprise, la motivation de l’acte et la protection du preneur évincé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé pour construire ou reconstruire : les conditions de validité de la reprise du bailleur A. La présomption de sincérité de la déclaration de reprise et l'absence d'exigence d'un pe …
Le lanceur d’alerte en droit de la concurrence : la décision 26-D-04 du 2 avril 2026 et la première sanction prononcée sur signalement
Le lanceur d'alerte a fait son entrée dans le droit de la concurrence français par la voie discrète d'un dispositif de recueil des signalements mis en place par l'Autorité de la concurrence …
Taxe foncière 2026 : votre commune peut-elle ajouter les « éléments de confort » ?
La mise à jour nationale a été remplacée par un dispositif local. Vérifiez votre avis 2026, les équipements retenus et les délais de réclamation.
Condition suspensive et cession de droits sociaux : le régime de la réalisation, de la défaillance et de la renonciation à l’épreuve de la jurisprudence 2024-2026
I. La constitution de la cession sous condition suspensive : détermination et réalisation de la condition A. La détermination de la condition suspensive et la validité de l'obligation condit …
La clause de loyer binaire dans le bail commercial : le régime conventionnel du loyer mixte et l’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve du renouvellement (Civ. 3e, 1999-2026)
I. Le loyer binaire, un prix régi par la seule volonté des parties en marge des règles statutaires A. L'exclusion des dispositions du statut relatives à la fixation du loyer renouvelé Le loy …
Le capital variable dans les sociétés commerciales : architecture légale et contentieux de la variation du capital (2023-2026)
Le capital social des sociétés commerciales obéit, par principe, à une règle de fixité. Son montant, déterminé par les statuts, ne peut être modifié qu'au terme d'une procédure lourde de mod …
La marque tridimensionnelle à l’épreuve de la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique : l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 février 2026 (T-437/25, Empreinte c/ EUIPO) et la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, le 25 février 2026 (T-437/25, Empreinte c/ EUIPO), le recours contre le refus d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle représentant un tire …
C3IV 2026 : comment obtenir l’agrément après le décret du 9 août ?
Le décret du 9 août 2026 précise les quatre critères économiques du C3IV. Vérifiez l’éligibilité, le calendrier, les preuves d’agrément et les risques de retrait.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation