Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Défaillances d’entreprises : le redressement judiciaire et la responsabilité des dirigeants à l’épreuve de la chambre commerciale
Le nombre de défaillances d'entreprises a poursuivi sa progression au deuxième trimestre 2026, avec près de 17 486 procédures collectives ouvertes, soit une hausse de 5,4 % sur un an selon l …
La présomption irréfragable de préjudice moral en concurrence déloyale et parasitisme : l’arrêt du 24 juin 2026 et le partage de la charge de la preuve (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472)
Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Besançon pour avoir débouté une entreprise victime de parasitisme de sa demand …
Relocation en zone tendue après le 1er août 2026 : comment contester un loyer supérieur à celui du précédent locataire ?
Après le 1er août 2026, le loyer d'une relocation en zone tendue doit être comparé au dernier loyer appliqué, à l'IRL, aux travaux et au DPE. Voici les preuves et recours utiles.
Grigny 2 et encadrement des loyers : peut-on contester son loyer dès maintenant ?
Grigny 2 veut plafonner les loyers. Ce qui s’applique déjà, ce qui attend encore un arrêté et les recours contre une hausse excessive.
La cession d’actions et la cession de fonds de commerce : la qualification de l’opération et l’office de requalification du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La transmission d'une entreprise s'opère habituellement par la cession de la totalité des parts ou des actions de la société qui l'exploite, plutôt que par la vente directe du fonds de comme …
Clauses réputées non écrites dans les contrats immobiliers : panorama jurisprudentiel de la troisième chambre civile (2022-2026)
Le droit des contrats immobiliers connaît depuis plusieurs années une évolution jurisprudentielle marquée par l'intensification du contrôle des clauses contractuelles. La troisième chambre c …
La licence des droits de propriété industrielle à l’épreuve de la rupture : la validité de la concession, la sanction du licencié défaillant et le sort des redevances dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La formation de la licence de droits de propriété industrielle : titularité du concédant et engagements du licencié A. La validité de la concession : l'exigence de titularité du concédant …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’assouplissement contrôlé de la chambre commerciale (2025-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies constitue l'un des contentieux les plus abondants du droit des affaires contemporain. L'article L. 442-1, II, du code de commerce sanct …
La tierce complicité dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le principe de réparation intégrale à l’épreuve de l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026
I. Le fondement de la tierce complicité en propriété intellectuelle A. L'ancrage dans le droit commun de la responsabilité civile délictuelle La tierce complicité, en droit de la propriété i …
Le bail commercial et le local édifié sans permis de construire : l’obligation de délivrance d’un local conforme aux règles d’urbanisme, la résolution du bail et le risque de démolition dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2025)
Le bail commercial oblige le bailleur, en vertu de l'article 1719 du code civil, à délivrer au preneur la chose louée et à l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a …
Vendre son entreprise en 2026 : quels documents préparer avant de chercher un repreneur ?
Comptes, contrats, salariés, litiges, data room et garantie d’actif et de passif : le dossier à préparer avant de chercher un repreneur.
Le démarchage de la clientèle d’autrui à l’épreuve de la concurrence déloyale : la liberté de conquête de la clientèle, l’acte déloyal, la complicité du nouvel employeur et le lien de causalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La conquête de la clientèle d'un concurrent constitue l'un des ressorts ordinaires de la vie des affaires. Sa licéité ne fait guère débat lorsque le démarchage demeure spontané et loyal. Or …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation