Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La présentation trompeuse de la qualité d’un produit et l’avantage concurrentiel indu : la sanction de l’économie injustement réalisée en concurrence déloyale (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 20/03984)
I. La consécration de la faute de concurrence déloyale par la présentation trompeuse de la qualité d'un produit A. La présentation trompeuse de la qualité d'un produit comme acte déloyal Par …
Le droit de vote double et l’aménagement statutaire des droits de vote : la conciliation de la liberté contractuelle et de l’ordre public sociétaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
Le droit de vote constitue l'expression la plus directe de la participation de l'associé à la vie sociale. Son aménagement par les statuts soulève une tension permanente entre la liberté con …
Les vues sur le fonds voisin à l’épreuve de la construction : servitude de vue, jours de souffrance et réparation de la perte de lumière dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime des vues et des jours : l'encadrement légal des ouvertures sur le fonds voisin A. Les vues droites et obliques : la règle des distances et la sanction des ouvertures irrégulière …
Vente en liquidation en 2026 : la déclaration en mairie est-elle encore obligatoire ?
Depuis le 28 mai 2026, la déclaration en mairie et l’inventaire administratif de la vente en liquidation ont été supprimés. Les obligations qui restent au commerçant sont expliquées avec une …
Mes parents quittent leur HLM : puis-je reprendre le bail en 2026 ?
Le transfert du bail HLM à un enfant n’est pas automatique. Conditions, preuves, ressources, logement adapté et recours après un refus.
La détermination de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée : architecture légale et contentieux du remboursement
La question de la rémunération du dirigeant de société à responsabilité limitée cristallise une tension permanente entre deux exigences concurrentes. D'un côté, le principe de libre détermin …
L’expertise amiable dans le contentieux commercial : la corroboration du rapport non judiciaire, la clause d’expertise contractuelle et le tiers estimateur (2023-2026)
I. La recevabilité du rapport d'expertise non judiciaire dans le contentieux commercial La place du rapport d'expertise non judiciaire dans la démonstration probatoire des litiges commerciau …
La protection du taille-crayon « Globe » à l’épreuve du fonds commun : le rejet de l’originalité, les limites du parasitisme et la sanction du dénigrement par lettres aux distributeurs (TJ Paris, 17 juillet 2026, n° 24/01132 ; chambre commerciale, 2023-2026)
Le jugement rendu le 17 juillet 2026 par la troisième chambre deuxième section du tribunal judiciaire de Paris constitue un avertissement salutaire pour les titulaires de droits de propriété …
Gouvernance des sociétés cotées en 2026 : que vérifier après la recommandation AMF du 4 août ?
La recommandation AMF refondue le 4 août 2026 impose une revue précise de l’indépendance, des successions, des rémunérations et des conflits d’intérêts.
L’action paulienne en droit commercial : le renforcement prétorien des conditions d’exercice par la chambre commerciale (2023-2026)
L'action paulienne, régie par l'article 1341-2 du code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, permet au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par so …
Les grosses réparations et l’entretien du local commercial : la répartition légale des travaux, l’interprétation stricte des clauses de transfert et la sanction des manquements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La répartition légale des charges de réparation dans le bail commercial : l'obligation d'entretien et de réparation du bailleur A. Le contenu de l'obligation légale : délivrance en bon ét …
Le recouvrement des provisions de charges en copropriété et la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : les conditions de recevabilité et la délimitation des sommes exigibles dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La mise en œuvre de la procédure accélérée au fond : un cadre d'attribution strictement limité A. L'étendue des pouvoirs du président du tribunal judiciaire et le sort des demandes étrang …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation