Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La protection duale des actifs immatériels de l’entreprise : le secret des affaires comme alternative stratégique au brevet dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le secret des affaires, alternative au brevet dans la stratégie de protection des innovations A. Les conditions légales de la protection par le secret : une transposition fidèle de la dir …
Les engagements dans le contrôle des concentrations : analyse de la pratique décisionnelle récente de l’Autorité de la concurrence
I. Le mécanisme des engagements dans le dispositif français de contrôle des concentrations A. Le fondement légal du système d'engagements en phase de contrôle Le contrôle des concentrations …
L’encadrement des clauses contractuelles dans le bail commercial : la troisième chambre civile réaffirme la primauté du statut impératif sur la liberté conventionnelle (2025-2026)
I. Le traitement judiciaire des clauses relatives à la détermination du prix du bail A. Les clauses d'indexation asymétrique et le mécanisme du réputé non écrit Le statut des baux commerciau …
L’attribution gratuite d’actions aux dirigeants des sociétés par actions : l’obligation de conservation à l’épreuve de la pratique
I. Le cadre légal de l'attribution gratuite d'actions au bénéfice des mandataires sociaux A. L'économie générale de l'article L. 225-197-1 du code de commerce L'attribution gratuite d'action …
L’intelligence artificielle générative à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle : état des lieux du cadre juridique applicable en août 2026
I. Le cadre normatif applicable à l'intelligence artificielle générative en droit de la propriété intellectuelle A. Le droit d'auteur confronté aux contenus générés par intelligence artifici …
La rupture abusive des pourparlers dans les négociations commerciales : l’encadrement prétorien de la liberté contractuelle (2024-2026)
La négociation contractuelle constitue le moment fondateur de toute relation d'affaires. Elle est gouvernée par un principe simple en apparence, énoncé à l'article 1112 du Code civil : l'ini …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : conditions, mécanismes et limites dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026)
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L’obligation de délivrance d’un logement décent en copropriété : le bailleur face à l’étau de la responsabilité objective
L'obligation de délivrance d'un logement décent constitue l'une des pierres angulaires du statut protecteur du locataire. Consacrée par l'article 1719 du Code civil et précisée par l'article …
La confidentialité de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté : l’office de la chambre commerciale face au secret des affaires (2024-2026)
La procédure de conciliation constitue l'un des instruments les plus efficaces de la politique de prévention des difficultés des entreprises consacrée par le livre VI du code de commerce. In …
La compétence juridictionnelle dans le contentieux transfrontière de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination de la compétence matérielle du juge de la propriété intellectuelle A. La concentration du contentieux devant les juridictions spécialisées Le contentieux de la propriété …
L’expulsion du preneur à bail commercial après acquisition de la clause résolutoire : l’office du juge et les délais de grâce à la lumière de la loi du 26 mai 2026
I. Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire : un préalable à l'expulsion encadré par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile A. Le commandement de payer visan …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation