Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 10 sur 12
L’obligation de loyauté du gérant de SARL et l’interdiction de principe de créer une société concurrente : la portée de l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 consacre une interdiction de principe pour le gérant de SARL de créer une société concurrente pendant l'exerc …
Opérateur funéraire : ce qui expose vraiment l’entreprise et son dirigeant quand une prestation dérape
Opérateur funéraire : habilitation suspendue jusqu'à un an, sous-traitance qui n'exonère pas, information due aux proches non clients. Ce qui expose.
La transparence des conditions générales de vente et la prévention des pratiques restrictives dans les relations commerciales : le socle unique de la négociation à l’épreuve de la jurisprudence récente
I. La consécration légale d'un devoir de transparence renforcé dans les relations entre professionnels A. Les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale L …
La nullité de la vente immobilière pour dissimulation d’un arrêté d’insalubrité : entre dol par réticence et obligation d’information du vendeur
Le 2 août 2026, Le Figaro Immobilier révélait l'histoire édifiante d'un couple ayant acquis en mars 2015 un souplex de 92 mètres carrés à Saint-Nazaire pour la somme de 89 000 euros avant de …
Les limites du droit exclusif du titulaire de marque : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection des signes distinctifs et usages loyaux du commerce par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026)
I. L'affirmation prétorienne de l'étendue du droit exclusif de marque A. Le principe d'exclusivité et ses frontières : l'usage dans la vie des affaires comme critère structurant Le droit des …
Le pouvoir modérateur du juge face aux clauses pénales dans les contrats commerciaux : l’office de la chambre commerciale à l’épreuve de l’article 1231-5 du Code civil (2023-2026)
La clause pénale constitue l'un des instruments les plus usités de la pratique contractuelle commerciale. Par cette stipulation, les parties conviennent d'évaluer forfaitairement et par avan …
La charge probatoire du bailleur dans le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : la troisième chambre civile renforce les exigences de preuve (2023-2026)
I. Les exigences probatoires pesant sur le bailleur dans l'invocation du motif grave et légitime A. La mise en demeure préalable, condition substantielle de la validité du congé Le régime du …
La compensation en droit commercial : le contrôle exigeant de la connexité par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Les conditions de droit commun de la compensation légale et leur articulation avec le droit des entreprises en difficulté A. Le régime général de la compensation légale dans le Code civil …
Les garanties procédurales dans les enquêtes de concurrence : l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’Autorité et les droits de la défense à la lumière des évolutions jurisprudentielles récentes
I. L'encadrement prétorien des pouvoirs coercitifs d'investigation A. Le contrôle juridictionnel des opérations de visite et saisie Le titre V du livre IV du code de commerce confère aux age …
L’accès forcé du bailleur au logement loué : l’office du juge des référés entre trouble manifestement illicite et obligation d’entretien
Le 26 janvier 2026, par une ordonnance de référé rendue sous le numéro RG 25/07532, le tribunal judiciaire de Paris autorisait une propriétaire à pénétrer dans son appartement loué depuis pr …
La qualité à agir en contrefaçon de brevet : de l’arrêt Subsonic à l’arrêt Minakem, la construction prétorienne de la chambre commerciale (2024-2026)
Le contentieux de la contrefaçon de brevet repose sur une architecture procédurale dont la clef de voûte est la détermination du titulaire habilité à agir. L'article L. 615-2 du code de la p …
La diffusion internationale des technologies à l’épreuve du droit français des brevets : les enseignements du Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde 2026 de l’OMPI
I. L'accélération de la diffusion des connaissances technologiques et son encadrement par le droit français des brevets A. La formalisation des transferts de technologies par les mécanismes …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation