Le journal du cabinet
Articles du 8 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : le formalisme strict au crible de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le formalisme du bordereau Dailly, condition cardinale de la validité de la cession A. Les mentions obligatoires édictées par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier La cession …
Le congé avec offre de renouvellement modifiée : la Cour de cassation en déduit un refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction
I. Le droit au renouvellement du bail commercial, une protection cardinale du preneur A. L'assise légale du droit au renouvellement : le statut impératif des baux commerciaux Le statut des b …
Droit de la concurrence et droits fondamentaux : l’articulation consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2025
I. La soumission des pratiques anticoncurrentielles au contrôle de proportionnalité conventionnel A. L'entente syndicale à l'épreuve de la liberté d'expression et de la liberté syndicale La …
L’extension du droit de se taire aux procédures de sanction des autorités administratives indépendantes
Par une décision du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement les dispositions du code de l'énergie qui ne prévoyaient pas l'information du droit de se taire au bénéfic …
Le droit de rétention à l’épreuve des procédures collectives : la construction d’un régime autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit de rétention occupe, dans l'architecture du droit des sûretés, une place singulière que le contentieux des procédures collectives ne cesse de révéler. Ni sûreté réelle au sens stric …
La protection de la voix face au clonage par intelligence artificielle : la construction prétorienne de la Cour de cassation et du juge des référés parisiens (2024-2026)
La voix humaine, support immatériel de la parole et de l'interprétation artistique, se trouve aujourd'hui confrontée à des techniques de reproduction numérique dont la fidélité défie la perc …
La notion d’usage dans la vie des affaires en droit des marques : la construction pretorienne du critere fondamental de la contrefacon par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La definition du critere de l'usage dans la vie des affaires par la chambre commerciale A. Les fondements textuels de la notion Le droit francais des marques repose, depuis l'ordonnance n …
L’obligation de délivrance dans le bail commercial : la Cour de cassation neutralise la prescription extinctive et prive d’effet les clauses de non-recours (2025-2026)
I. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et la neutralisation de la prescription extinctive A. Une obligation exigible pendant toute la durée du bail : les arrêts des 4 décembre …
Pratiques restrictives de concurrence : le durcissement du régime des sanctions et le contrôle du juge judiciaire (2024-2026)
I. La métamorphose du cadre légal des sanctions des pratiques restrictives A. L'extension des prérogatives du ministre de l'économie Le Titre IV du Livre IV du code de commerce organise, dep …
L’abus de dépendance économique dans les écosystèmes numériques : la portée de l’arrêt Apple rendu par la chambre commerciale le 13 mai 2026
I. La caractérisation de l’abus de dépendance économique dans les réseaux de distribution numérique A. Les critères renouvelés de la dépendance économique à l’épreuve des écosystèmes fermés …
La typologie des apports en société et leur régime contentieux : étude à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
A. La summa divisio des apports et leurs implications légales L'article 1832 du Code civil définit la société comme l'acte par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une …
Le droit de preemption du locataire d habitation : panorama de la jurisprudence de la troisieme chambre civile (2020-2026)
Le droit de préemption du locataire d'habitation constitue l'une des protections les plus significatives que la loi du 6 juillet 1989 accorde à l'occupant d'un logement mis en vente par son …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation