Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le droit de repentir du bailleur en matière de baux commerciaux : conditions d’exercice et conséquences juridiques à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
Le droit de repentir du bailleur en matière de baux commerciaux : conditions d'exercice et conséquences juridiques à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile I. Les cond …
Le droit de repentir du bailleur en matière de baux commerciaux : conditions d’exercice et conséquences juridiques à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Les conditions d'exercice du droit de repentir du bailleur A. Les conditions temporelles et formelles du repentir Le droit de repentir constitue l'une des singularités les plus remarquabl …
La sanction des pratiques anticoncurrentielles et l’articulation des voies de droit entre répression administrative et réparation civile dans le contentieux de la concurrence
I. La dualité des voies de répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français A. Le dispositif répressif de l'Autorité de la concurrence et l'économie des sanctions Le droit fra …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’office du juge face aux pratiques restrictives de l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l'office du juge face aux pratiques restrictives de l'article L. 442-1 du Code de commerce I. La caractérisation du déséquilibr …
L’administrateur provisoire de copropriété : conditions de désignation et limites des pouvoirs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
L'administrateur provisoire de copropriété : conditions de désignation et limites des pouvoirs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile I. Les conditions de la désignation judici …
La garantie d’éviction dans les cessions de droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La garantie d'éviction comme rempart procédural au profit du cessionnaire de droits de propriété intellectuelle A. Le fondement civiliste de l'obligation de garantie : l'irréductible arti …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’apport des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation de la relation commerciale établie : une appréciation résolument pragmatique A. La primauté de la stabilité factuelle sur les indices formels de précarité Le dispositif …
La validité du congé dans les baux commerciaux : conditions de forme, qualité du signataire et maîtrise des délais de prescription à la lumière des décisions récentes de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Les conditions de validité substantielle et formelle du congé A. La qualité et le pouvoir du signataire du congé Le congé en matière de baux commerciaux constitue un acte unilatéral qui m …
La concurrence déloyale et le parasitisme économique : l’affinement prétorien des conditions de caractérisation fautive et de la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La caractérisation exigeante des actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique A. La définition prétorienne du parasitisme et l'exigence cardinale d'une valeur économique ind …
L’indépendance du commissaire aux apports et la nullité de la lettre de mission : l’apport de l’arrêt du 28 mai 2026
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre l'obligation d'indépendance absolue du commissaire aux apports et étend la nullité à la lettre de mission …
La déchéance du terme abusive dans la saisie immobilière : l’office du juge de l’exécution entre clauses abusives et proportionnalité
La saisie immobilière demeure la voie d'exécution la plus redoutable pour le débiteur. Elle emporte la vente forcée de son logement, souvent sa résidence principale, sur le fondement d'un ti …
L’action en nullité de marque entre imprescriptibilité et forclusion par tolérance : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : une révolution procédurale tempérée par le législateur A. Le principe d'imprescriptibilité posé par l'article L.716-2-6 du code de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation