Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La prohibition des clauses d’indexation à sens unique dans les baux commerciaux : entre nullité partielle et nullité intégrale, la troisième chambre civile affine sa grille de lecture (2023-2026)
I. La gradation du réputé non écrit comme réponse à la diversité des irrégularités indiciaires A. La nullité partielle en présence d'une simple distorsion temporelle de l'indice Le second al …
L’action paulienne en matière immobilière : conditions et effets de l’inopposabilité des actes frauduleux du débiteur
L'action paulienne en matière immobilière : conditions et effets de l'inopposabilité des actes frauduleux du débiteur I. Les conditions exigeantes de l'action paulienne en droit immobilier A …
La caractérisation de la cessation des paiements dans les procédures collectives : les exigences probatoires renforcées par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La cessation des paiements, notion fonctionnelle au cœur de loffice du juge A. La définition légale et ses implications contentieuses La cessation des paiements constitue le seuil fondame …
Nvidia sous le regard de l’Autorité de la concurrence : les pouvoirs d’enquête et de sanction face aux abus de position dominante dans le secteur des semi-conducteurs
I. Les pouvoirs d'investigation de l'Autorité de la concurrence à l'épreuve des marchés numériques A. L'étendue du champ d'enquête en matière d'abus de position dominante L'ouverture par l'A …
L’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable à compter du 11 août 2026 : obligations de conformité des sociétés commerciales et responsabilité des dirigeants
I. L'intégration de la nouvelle obligation légale dans l'architecture de la gouvernance des sociétés commerciales A. La mutation du cadre normatif : du régime d'opposition au régime de conse …
Servitude de passage et désenclavement : l’office du juge à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2023-2026)
La servitude de passage pour cause d'enclave, régie par les articles 682 à 685-1 du Code civil, constitue l'une des institutions les plus classiques du droit des biens, dont la permanence n' …
Le contrôle de proportionnalité en droit de la propriété intellectuelle : l’irruption du standard conventionnel de protection du droit de propriété dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L’intrusion du contrôle de proportionnalité conventionnel dans le droit français des marques A. La rigidité procédurale à l’épreuve de l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention europ …
La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : entre protection des tiers et sécurité juridique dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La délégation de pouvoirs constitue un instrument essentiel de l'organisation interne des sociétés commerciales. Elle permet au représentant légal de confier à un préposé ou à un délégataire …
L’articulation du droit commun des obligations et du statut des baux commerciaux : la convergence prétorienne de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. L'infiltration des mécanismes de droit commun dans l'exécution du bail commercial A. L'exception d'inexécution, mécanisme de police contractuelle autonome dans le contentieux locatif La t …
La réception des travaux de construction et le déclenchement des garanties légales : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La réception, acte fondateur du régime des garanties légales A. Les modalités de la réception : entre volonté du maître et contrôle du juge La réception se définit, aux termes de l'articl …
Les pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve des droits de la défense : la construction d’un équilibre par la chambre commerciale (2024-2026)
I. La délimitation des pouvoirs d'investigation de l'Autorité de la concurrence A. Le refus d'un pouvoir général d'audition lors des opérations de visite et saisie L'article L. 450-3 du code …
Pratiques restrictives de concurrence : le renforcement du contrôle juridictionnel à la lumière de l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
I. L'extension du domaine du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. L'autonomie de la qualification par rapport à l'asymétrie de puissance économique L'arrêt rendu par …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation