Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La distribution de dividendes dans les sociétés commerciales : entre pouvoir souverain de l’assemblée générale et protection de l’intégrité du capital social
I. L'architecture légale de la distribution des dividendes A. La définition rigoureuse du bénéfice distribuable La société est instituée, aux termes de l'article 1832 du Code civil, par des …
L’anéantissement de la vente immobilière face au recouvrement des charges de copropriété : les enseignements de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente d'un lot de copropriété emporte, pour l'acquéreur, l'obligation de contribuer aux charges de l'immeuble. Mais que devient cette obligation lorsque le contrat de vente est ultérieure …
L’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la construction prétorienne du standard de contrôle par la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'appréciation du risque de confusion en droit des marques : la construction prétorienne du standard de contrôle par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Les fondements substant …
Le contentieux des clauses d’earn-out dans les cessions de contrôle : la chambre commerciale et les cours d’appel à la recherche d’un équilibre contractuel (2023-2026)
La détermination du prix dans les cessions de contrôle des sociétés non cotées constitue l'une des difficultés majeures du droit des affaires contemporain. Les parties recourent de manière c …
La résiliation du bail commercial aux torts du bailleur : l’office du juge face aux manquements du propriétaire à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. L'obligation continue de délivrance et de jouissance paisible, fondement cardinal de la résiliation du bail aux torts du bailleur A. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et …
Le contrat de franchise à l’épreuve du contrôle judiciaire : obligation d’information précontractuelle et validité des clauses restrictives de concurrence
I. La protection renforcée du consentement du franchisé par l'obligation d'information précontractuelle A. Le contenu exigeant du document d'information précontractuelle issu de la loi Doubi …
Ordonnance falsifiée au comptoir : ce que la caisse refuse de rembourser à l’officine, et ce qui reste au praticien
Ordonnance falsifiée : la force majeure quasi introuvable, les deux réflexes que le juge sanctionne, la pénalité alourdie depuis juin 2026.
La sanction des pratiques anticoncurrentielles à l’épreuve du contrôle juridictionnel : entre proportionnalité des amendes et effectivité de la répression
I. La détermination de l'entité sanctionnée : entre présomption d'imputabilité et garanties procédurales A. La présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale L'imputa …
La protection des associés minoritaires dans les opérations de restructuration des sociétés commerciales
Analyse de la protection des associés minoritaires dans les opérations de restructuration des sociétés commerciales : contrôle de l'abus de majorité, nullités et garanties procédurales.
L’office du juge dans la modération de l’indemnité d’immobilisation : entre qualification contractuelle et pouvoir modérateur (Civ. 3e, 2023-2026)
La promesse de vente immobilière constitue l'instrument juridique le plus usité de la période précontractuelle dans le droit immobilier contemporain. Qu'elle soit unilatérale ou synallagmati …
Les mesures provisoires dans le contentieux des marques : l’office du juge de la mise en état et du juge des référés à l’épreuve de la protection des marques renommées
I. Le cadre légal des mesures provisoires en droit des marques : une double compétence au service de la protection des droits privatifs A. La dualité fonctionnelle du référé-contrefaçon et d …
La résiliation du bail commercial dans les procédures collectives : l’encadrement législatif et prétorien de la chambre commerciale (2025-2026)
Le bail commercial constitue, pour l'entreprise qui l'exploite, un actif essentiel dont la préservation conditionne bien souvent la poursuite de l'activité et le succès d'un éventuel plan de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation