Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La preuve de la propriété immobilière et l’action en revendication à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La distinction fondamentale entre les actions réelles et les actions personnelles en matière immobilière A. L'action réelle immobilière : la défense du droit de propriété par la prescript …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’encadrement prétorien de l’article L. 442-1, II, du code de commerce (2024-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'encadrement prétorien de l'article L. 442-1, II, du code de commerce (2024-2026) I. La caractérisation de la rupture brutale A. La …
La déchéance des droits sur la marque : de l’obligation d’usage sérieux à la sanction de l’exploitation trompeuse — les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2025)
La déchéance des droits sur la marque : de l'obligation d'usage sérieux à la sanction de l'exploitation trompeuse — les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024- …
La cession du bail commercial : entre liberté contractuelle du preneur et exigence d’opposabilité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. Les conditions de validité et d’opposabilité de la cession du bail commercial A. Le principe de libre cessibilité à l’acquéreur du fonds de commerce et son encadrement contractuel La cess …
La caractérisation de l’abus de position dominante dans l’économie numérique à la lumière de l’arrêt Google Android de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 juillet 2026
I. La qualification de l’abus de position dominante par éviction dans les marchés numériques A. L’appréciation de la capacité d’éviction constitutive de l’abus Par un arrêt du 2 juillet 2026 …
L’exclusion de l’article 1171 du Code civil des contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une frontière étanche entre le droit commun et le droit spécial des affaires
L'article 1171 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, a institué un mécanisme de protection contre les clauses abusives dan …
La méthodologie de l’appréciation du risque de confusion en droit des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre la position distinctive autonome et l’intensité de la renommée comme critères structurants de l’office du juge (2025-2026)
I. La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé postérieur : un critère renouvelé de l'appréciation globale du risque de confusion A. L'émergence prétorienn …
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : l’articulation entre la loi Doubin et le droit commun devant la chambre commerciale (2024-2026)
Le contrat de franchise, par lequel un franchiseur met à la disposition d'un franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité, constitue …
La résiliation du bail commercial à l’initiative du preneur : faculté triennale et résiliation judiciaire pour manquement du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé triennal et le départ à la retraite : les voies unilatérales de rupture du bail commercial à la discrétion du preneur A. La faculté de résiliation triennale consacrée par l'artic …
L’obligation précontractuelle d’information du vendeur immobilier et la réticence dolosive : actualité de la troisième chambre civile 2023-2025
L'obligation d'information du vendeur immobilier et la réticence dolosive : l'office renouvelé du juge à la lumière des arrêts récents de la troisième chambre civile I. La caractérisation ju …
L’inefficacité des clauses résolutoires liées à l’ouverture d’une procédure collective : portée et limites dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des entreprises en difficulté entretient avec le droit des contrats un rapport dialectique qui constitue l'une des tensions les plus fécondes du droit des affaires contemporain. L'o …
Les accords de non-débauchage entre entreprises à l’épreuve de la prohibition des ententes : l’éclairage de l’arrêt CD Tondela de la Cour de justice de l’Union européenne
I. La qualification d'entente anticoncurrentielle des accords de non-débauchage A. La notion de restriction de concurrence par objet appliquée aux accords de non-débauchage La prohibition de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation