Le journal du cabinet
Articles du 7 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’abus de majorité à l’épreuve des procédures de prévention : l’apport de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, au cours des années 2025 et 2026, plusieurs décisions qui redessinent les contours du contentieux de l'abus …
La responsabilité pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale consacre une obligation d’appréciation de la gravité des fautes de gestion tout en écartant la prise en compte du patrimoine du dirigeant
La responsabilité pour insuffisance d'actif : la chambre commerciale consacre une obligation d'appréciation de la gravité des fautes de gestion tout en écartant la prise en compte du patrimo …
Les échanges d’informations entre concurrents à l’épreuve du droit des ententes
La jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles les échanges d'informations entre concurrents caractéri …
Les échanges d’informations entre concurrents à l’épreuve du droit des ententes
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L’autonomie de l’action en nullité en droit des sociétés : la redéfinition des conditions de recevabilité par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La délimitation prétorienne du cercle des titulaires de l'action en nullité A. La restriction des demandeurs à l'action en nullité des cessions de droits sociaux Le contentieux de la null …
La clause de réserve de propriété à l’épreuve des procédures collectives : le formalisme de la revendication dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La clause de réserve de propriété constitue l’un des instruments les plus efficaces de protection du vendeur de marchandises contre l’insolvabilité de son acquéreur. Son principe, consacré p …
Déontologie professionnelle et libre concurrence : les nouvelles frontières tracées par la chambre commerciale
L'articulation entre les règles déontologiques propres aux professions réglementées et le droit de la concurrence constitue, depuis plusieurs décennies, un point de tension majeur du droit d …
Le parasitisme économique, instrument de protection subsidiaire des créations non protégées par le droit de la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle offre à l'opérateur économique qui a investi dans une création un arsenal de droits privatifs dont la mise en œuvre est subordonnée à des conditions r …
Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’autonomie de l’action fondée sur l’article 1240 du code civil et les conditions de sa caractérisation dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l'autonomie de l'action fondée sur l'article 1240 du code civil et les conditions de sa caractérisation dans la jurisprude …
La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du locataire commercial : mécanisme, sanction et articulation avec le droit commun des contrats
I. Le droit de préférence du locataire commercial, un mécanisme protecteur aux contours précisément délimités par la loi et la jurisprudence A. Le champ d'application du droit de préférence …
La protection des droits de la défense dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : entre efficacité de l’enquête et garanties procédurales
I. Les pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence, instruments essentiels de la détection des pratiques anticoncurrentielles A. Les visites et saisies, prérogatives exorbitantes au s …
La responsabilité civile du commissaire aux comptes : l’extension du cercle des titulaires de l’action et le renforcement des obligations professionnelles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'élargissement du cercle des titulaires de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes A. La reconnaissance de l'intérêt à agir des tiers dépourvus de lien contractuel a …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation