Le journal du cabinet
Articles du 3 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La loyauté dans l’administration de la preuve en propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et le revirement du 2 juillet 2026
I. L'encadrement prétorien de la saisie-contrefaçon : une exigence de loyauté renforcée A. Le devoir de loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue, en droi …

L’empiétement sur le fonds d’autrui : de l’automaticité de la démolition à la proportionnalité conditionnée
Le droit de propriété demeure l'un des piliers les plus fermement défendus de l'ordre juridique français. L'article 544 du Code civil en donne une définition restée inchangée depuis 1804, qu …

L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : nature, fondement et détermination à l’aune de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La nature juridique duale de l'indemnité d'occupation A. Le fondement légal de l'indemnité d'occupation statutaire Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivan …

Les pouvoirs d’enquête de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’encadrement prétorien des méthodes de la DGCCRF
I. L'extension des prérogatives administratives au service de la moralisation des relations commerciales A. Le déséquilibre significatif, instrument objectif détaché de la puissance économiq …

L’encadrement juridictionnel de l’abus de pouvoir dans les organes de direction des sociétés commerciales : l’articulation entre le contrôle de la gouvernance et le nouveau régime des nullités issu de l’ordonnance du 12 mars 2025
I. La consécration prétorienne de l'abus de pouvoir comme fondement autonome de nullité des décisions des organes de direction A. Le passage de l'abus de majorité à l'abus de pouvoir : une c …

Congé avec refus de renouvellement sans indemnité : rigueur procédurale et interruption de prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile en 2026
Le congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction constitue, dans le contentieux des baux commerciaux, l'un des instruments les plus radicaux dont dispose le bailleur p …

La spécificité du parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le critère de la valeur économique individualisée et la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La définition prétorienne du parasitisme économique : une faute autonome distincte des droits privatifs A. Les éléments constitutifs du parasitisme : valeur économique individualisée et c …

La révocation des dirigeants sociaux : l’encadrement du pouvoir ad nutum par la chambre commerciale (2023-2026)
La révocation d'un dirigeant social constitue l'une des prérogatives les plus sensibles du droit des sociétés commerciales. Elle met en tension deux impératifs contradictoires : la liberté …

Le contrôle juridictionnel du plan de cession dans les procédures collectives : entre sauvegarde de l emploi et réalisme économique
I. La finalité économique du plan de cession : un instrument au service de la continuation de l activitéA. Les objectifs légaux de la cession d entreprise en liquidation judiciaireLa cession …

Les engagements dans le contrôle des concentrations en droit de la concurrence : analyse de la décision Caillé/IBL du 31 juillet 2026 et des standards jurisprudentiels (2023-2026)
I. La fonction régulatrice des engagements dans le contrôle des concentrations A. La typologie des engagements : entre remèdes structurels et obligations comportementales Le contrôle des con …

L’autonomie des sanctions de la violation des règles de gouvernance par le dirigeant social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La consécration d'une faute de gestion autonome fondée sur la méconnaissance des règles de gouvernance A. L'autonomie de la faute tirée du non-respect de la procédure des conventions régl …

L’accès du bailleur au logement loué pour travaux : de l’obligation légale du locataire à l’office du juge des référés
L'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026, confrontée à la jurisprudence récente de la troisième chambre civile, éclaire les condition
