Le journal du cabinet

Articles du 3 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Baux et location

Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : l’ordre public protecteur renforcé par la loi du 26 mai 2026 et la troisième chambre civile

Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : l'ordre public protecteur renforcé par la loi du 26 mai 2026 et la troisième chambre civile I. La portée normative de la sanction d …

Baux et location

Expulser une personne hébergée gratuitement : procédure, délais et commodat après l’arrêt du 9 juillet 2026

Un proche hébergé gratuitement refuse de partir ? Qualification du commodat, préavis, tribunal, commandement de quitter, délais et preuves à réunir.

Contrats et affaires

La preuve de la contrefaçon de droits d’auteur par les systèmes d’intelligence artificielle générative : le standard probatoire de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve de l’absence de présomption légale

L'échec de la proposition de loi Darcos sur la présomption d'utilisation des contenus culturels par l'IA et la construction d'un standard probatoire par la chambre commerciale de la Cour de …

Baux et location

La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : le plafonnement légal confronté à l’office souverain du juge des loyers commerciaux

I. Le principe du plafonnement du loyer renouvelé et ses tempéraments jurisprudentiels A. La règle du plafonnement édictée par l'article L145-34 du code de commerce Le mécanisme du plafonnem …

Immobilier

L’obligation de délivrance conforme du vendeur immobilier : fondements, étendue et sanctions

L'obligation de délivrance conforme du vendeur immobilier : fondements, étendue et sanctions I. Le contenu de l'obligation de délivrance dans la vente immobilière A. La consistance matériell …

Contrats et affaires

L’imprévision dans les contrats d’affaires : l’office du juge entre intangibilité contractuelle et adaptation du contrat (2023-2026)

L'article 1195 du code civil a introduit la théorie de l'imprévision en droit français des contrats. Près de dix ans après son entrée en vigueur, la jurisprudence de la chambre commerciale d …

Immobilier

La restructuration des entreprises en difficulté à l’épreuve de la conciliation homologuée : l’affaire Maisons du Monde et le nouvel équilibre du livre VI du Code de commerce

I. La conciliation, antichambre négociée d'une restructuration sous contrôle judiciaire A. Le cadre légal rénové de la procédure de conciliation La procédure de conciliation constitue, depui …

Fiscalité et patrimoine

Attestation de régularité fiscale refusée : formulaire 3666-SD et recours en 2026

Attestation fiscale refusée ou impossible à télécharger : diagnostic, formulaire 3666-SD, saisine du SIE et actions pour préserver un marché public.

Baux et location

Le nouveau contrat type de location issu du décret du 6 juillet 2026 : formalisme contractuel et obligation de délivrance du bailleur

Le contrat de location constitue la matrice des rapports entre bailleur et locataire. Depuis l'adoption de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le lé …

Contrats et affaires

La dissociation entre la titularité du brevet et la qualité à agir en contrefaçon : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026

I. L'autonomie de la qualité à agir en contrefaçon à l'égard de la légitimité du titulaire A. Le principe de la présomption de titularité au profit du déposant Le droit français des brevets …

Baux et location

L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial et le droit à l’exécution forcée du preneur : la troisième chambre civile consacre l’imprescriptibilité relative de l’action (2024-2026)

I. L'affirmation prétorienne du caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur commercial A. La consécration d'une obligation exigible pendant toute la durée du bail Le contrat …

Contrats et affaires

Le parasitisme économique : la construction prétorienne d’un standard autonome de concurrence déloyale

Le parasitisme économique occupe une place singulière dans le contentieux de la concurrence déloyale. À la différence du détournement de clientèle ou du dénigrement, qui supposent une altéra …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation