Le journal du cabinet
Articles du 31 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La réception partielle d’ouvrage par lots dans les marchés privés de construction : état de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
La réception constitue, en droit de la construction, l'acte cardinal qui scelle le transfert des risques et déclenche le jeu des garanties légales pesant sur les constructeurs. Définie par l …
La sanction des clauses illicites dans le bail commercial : la technique du réputé non écrit entre divisibilité fonctionnelle et préservation de l’économie contractuelle, dans les derniers arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La divisibilité des clauses d'indexation prohibées : de la sanction du réputé non écrit à la conservation de l'équilibre contractuelA. Le principe cardinal de la divisibilité de la stipul …
MaPrimeAdapt’ 2026 : nouveau justificatif GIR, dossier refusé et recours
À compter du 1er septembre 2026, le GIR 1 à 6 pourra être attesté par un infirmier ou un ergothérapeute. Conditions, pièces, montant et recours MaPrimeAdapt’.
Malus fast fashion 2026 : comment le calculer et quelles obligations pour les vendeurs et marketplaces ?
À partir du 1er septembre 2026, le malus fast fashion peut atteindre 12 euros par produit. Méthode de calcul, plafond de 50 %, preuves et obligations.
La distinction entre la propriété du support matériel et la titularité des droits d’auteur : le rejet prétorien de la cession tacite et de la théorie de l’accessoire par la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dissociation fondamentale entre la propriété du support et la titularité du droit incorporel A. Le principe d'indépendance posé par les articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propri …
L’articulation entre la volonté contractuelle et le statut impératif dans la fixation du loyer du bail commercial renouvelé : à propos de deux arrêts de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
I. La fixation conventionnelle du loyer renouvelé à l'épreuve du plafonnement légal A. La clause de fixation à la valeur locative : portée et limites La liberté contractuelle dont jouissent …
La convention d’occupation temporaire à l’épreuve du statut protecteur de la loi du 6 juillet 1989
I. La nature juridique de la convention d'occupation temporaire face à la loi du 6 juillet 1989 A. Le champ d'application restrictif de la loi du 6 juillet 1989 La loi n° 89-462 du …
La rupture brutale des relations commerciales établies devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : effectivité du préavis et évaluation du préjudice (2023-2026)
I. L'effectivité du préavis, entre maintien des conditions antérieures et reconnaissance de circonstances particulières A. Le principe du maintien des conditions antérieures durant l'exécuti …
L’office du juge dans l’appréciation des justes motifs de dissolution des sociétés commerciales : entre paralysie fonctionnelle et affectio societatis
La dissolution judiciaire des sociétés commerciales pour justes motifs, prévue au 5° de l'article 1844-7 du Code civil, constitue l'une des issues les plus radicales aux conflits entre assoc …
Le contrôle des concentrations dans le secteur coopératif agricole : l’autorisation sous engagements de la fusion Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026
Le contrôle des concentrations dans le secteur coopératif agricole : l'autorisation sous engagements de la fusion Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026 I. Le cadre juridique du contrôle des c …
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : l’articulation de l’insaisissabilité et de la séparation des patrimoines devant la chambre commerciale (2022-2026)
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel a connu, en vingt-cinq années, une mutation d'une ampleur considérable. D'un principe d'unité du patrimoine consacré par le …
La réforme des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation numérique et renforcement procédural
La réforme des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation numérique et renforcement procéduralI. La modernisation structurelle du cadre normatif des dessins …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation