Le journal du cabinet
Articles du 30 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La protection des marques de luxe face à la commercialisation de produits revêtus de signes contrefaisants : l’arrêt Hermès de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026 et la consolidation prétorienne de la protection de la marque renommée
I. La caractérisation de la contrefaçon par l'usage de signes identiques dans une expression composée A. La reproduction du signe protégé et la conservation du pouvoir attractif dans l'expre …

Droit de préférence du locataire commercial : la Cour de cassation redéfinit les effets de la rétractation de l’offre de vente par le bailleur
I. La nature et la portée du droit de préférence du locataire commercial A. Un droit légal d'ordre public au périmètre circonscrit Le droit de préférence du locataire commercial, institué pa …

La compensation des créances connexes en procédure collective : l’exigence prétorienne d’un ensemble contractuel unique
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I. Le mécanisme légal de la compensation des créances connexes : une exception structurante au principe d'interdiction des paiements A. Le principe d'interdiction des paiements et la consécr …

Les organisations professionnelles à l’épreuve du droit des ententes : la construction prétorienne d’un équilibre entre liberté syndicale et ordre public concurrentiel (2023-2026)
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La société par actions simplifiée unipersonnelle : architecture juridique et risques contentieux spécifiques de l’associé unique
I. L'édifice légal de la société unipersonnelle, entre autonomie patrimoniale et concentration du pouvoir A. Le statut juridique de l'associé unique : une autonomie patrimoniale sous tension …

La loyauté probatoire et la proportionnalité dans le contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté procédurale dans la mise en œuvre des mesures d'instruction en propriété intellectuelle A. L'obligation de transparence dans la requête en saisie-contrefaçon La saisie-contrefa …

L’articulation de l’article 1171 du code civil et de l’article L. 442-1 du code de commerce dans la lutte contre le déséquilibre significatif : la summa divisio de la chambre commerciale
La réforme du droit des contrats de 2016 a introduit à l'article 1171 du code civil un mécanisme général de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, permettant au juge de …

L’obligation de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel : l’affinement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le fondement et le domaine de l'obligation de conseil du vendeur professionnel A. L'ancrage textuel dans les articles 1231-1, 1353 et 1112-1 du code civil Le droit commun des contrats, da …

Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : de la préservation de l’ordre public économique à la régulation des géants du numérique
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La déspécialisation du bail commercial : l’adaptation de la destination contractuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La déspécialisation du bail commercial : l'adaptation de la destination contractuelle à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le cadre légal de …

La surélévation d’immeuble en copropriété : titularité du droit et exigences procédurales
I. La détermination du titulaire du droit de surélever A. Le principe dégagé par l'arrêt du 2 avril 2026 : une prérogative du syndicat des copropriétaires La question de la titularité du dro …
