Le journal du cabinet

Articles du 30 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La protection des marques de luxe face à la commercialisation de produits revêtus de signes contrefaisants : l’arrêt Hermès de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2026 et la consolidation prétorienne de la protection de la marque renommée

I. La caractérisation de la contrefaçon par l'usage de signes identiques dans une expression composée A. La reproduction du signe protégé et la conservation du pouvoir attractif dans l'expre …

Baux et location

Droit de préférence du locataire commercial : la Cour de cassation redéfinit les effets de la rétractation de l’offre de vente par le bailleur

I. La nature et la portée du droit de préférence du locataire commercial A. Un droit légal d'ordre public au périmètre circonscrit Le droit de préférence du locataire commercial, institué pa …

Entreprises en difficulté

La compensation des créances connexes en procédure collective : l’exigence prétorienne d’un ensemble contractuel unique

La compensation des créances connexes en procédure collective : l'exigence prétorienne d'un ensemble contractuel unique I. Le mécanisme légal de la compensation des créances connexes : une e …

Entreprises en difficulté

La compensation des créances connexes en procédure collective : l’exigence prétorienne d’un ensemble contractuel unique

I. Le mécanisme légal de la compensation des créances connexes : une exception structurante au principe d'interdiction des paiements A. Le principe d'interdiction des paiements et la consécr …

Contrats et affaires

Les organisations professionnelles à l’épreuve du droit des ententes : la construction prétorienne d’un équilibre entre liberté syndicale et ordre public concurrentiel (2023-2026)

Les organisations professionnelles à l'épreuve du droit des ententes : la construction prétorienne d'un équilibre entre liberté syndicale et ordre public concurrentiel (2023-2026) I. La soum …

Droit des sociétés

La société par actions simplifiée unipersonnelle : architecture juridique et risques contentieux spécifiques de l’associé unique

I. L'édifice légal de la société unipersonnelle, entre autonomie patrimoniale et concentration du pouvoir A. Le statut juridique de l'associé unique : une autonomie patrimoniale sous tension …

Contrats et affaires

La loyauté probatoire et la proportionnalité dans le contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La loyauté procédurale dans la mise en œuvre des mesures d'instruction en propriété intellectuelle A. L'obligation de transparence dans la requête en saisie-contrefaçon La saisie-contrefa …

Contrats et affaires

L’articulation de l’article 1171 du code civil et de l’article L. 442-1 du code de commerce dans la lutte contre le déséquilibre significatif : la summa divisio de la chambre commerciale

La réforme du droit des contrats de 2016 a introduit à l'article 1171 du code civil un mécanisme général de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, permettant au juge de …

Banque, assurance et consommation

L’obligation de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel : l’affinement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. Le fondement et le domaine de l'obligation de conseil du vendeur professionnel A. L'ancrage textuel dans les articles 1231-1, 1353 et 1112-1 du code civil Le droit commun des contrats, da …

Contrats et affaires

Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : de la préservation de l’ordre public économique à la régulation des géants du numérique

Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : de la préservation de l'ordre public économique à la régulation des géants du numérique I. Le cadre juridique des mesures conservatoir …

Baux et location

La déspécialisation du bail commercial : l’adaptation de la destination contractuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

La déspécialisation du bail commercial : l'adaptation de la destination contractuelle à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le cadre légal de …

Copropriété et voisinage

La surélévation d’immeuble en copropriété : titularité du droit et exigences procédurales

I. La détermination du titulaire du droit de surélever A. Le principe dégagé par l'arrêt du 2 avril 2026 : une prérogative du syndicat des copropriétaires La question de la titularité du dro …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation