Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’opposabilité des exceptions dans le cautionnement commercial : la distinction entre exceptions inhérentes et personnelles devant la chambre commerciale (2022-2026)
Le cautionnement demeure la sûreté personnelle la plus répandue dans la vie des affaires. Chaque année, des milliers de dirigeants de sociétés commerciales s'engagent comme cautions solidair …
L’abus de majorité dans l’affectation du résultat des sociétés commerciales : entre mise en réserve systématique et privation de dividendes
La décision d'affectation du résultat constitue l'un des actes ordinaires les plus sensibles de la vie sociale. Elle détermine la part des bénéfices distribuée aux associés sous forme de div …
Opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : évolution de la chambre commerciale (2024-2026)
L'opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : l'évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Le renforcement de l'opposabilité des stipulations …
L’obligation d’exclusivité imposée par les organisations professionnelles à l’épreuve du droit de la concurrence : la décision SNMSF du 17 mars 2026 et le renouveau du régime de sanction des associations d’entreprises
I. La qualification de restriction de concurrence par objet des obligations d'exclusivité édictées par les organisations professionnelles A. L'association d'entreprises, auteur d'une entente …
La sanction des clauses statutaires d’agrément dans les sociétés par actions simplifiées : l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
I. Le mécanisme de la nullité des cessions d'actions contraires aux clauses statutaires A. Une nullité automatique détachée de toute exigence de collusion frauduleuse La société par actions …
L’inconventionnalité du dispositif de réponse graduée de l’Arcom au regard du droit de l’Union européenne : la décision du Conseil d’État du 30 avril 2026 et la refonte annoncée du décret du 5 mars 2010
I. La censure du dispositif de réponse graduée : l'incompatibilité du décret du 5 mars 2010 avec la directive 2002/58/CE A. L'exigence de conservation cloisonnée des données de connexion par …
La transmission universelle de patrimoine : le contentieux de la dissolution sans liquidation devant la chambre commerciale (2022-2026)
La transmission universelle de patrimoine, communément désignée par l'acronyme TUP, constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit français des sociétés. Prévue par l'article 184 …
La mensualisation des loyers et l’encadrement du dépôt de garantie dans les baux commerciaux : la loi du 26 mai 2026 à l’épreuve de la pratique contractuelle et de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La consécration légale d’un droit à la mensualisation du loyer commercial : une innovation majeure du statut des baux commerciaux A. Le champ d’application du nouveau droit à mensualisati …
La saisie de courriers electroniques dans les enquetes de concurrence a l epreuve des droits fondamentaux : l arret de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation du standard europeen de controle juridictionnel
I. L'encadrement de la saisie des correspondances électroniques en droit national des enquêtes de concurrence A. Le régime français des opérations de visite et de saisie : l'autorisation jud …
Le brevet unitaire européen et la Juridiction unifiée des brevets : premier bilan contentieux après trois années de fonctionnement (2023-2026)
I. L’architecture institutionnelle de la Juridiction unifiée des brevets et son impact sur le contentieux français des brevets A. La compétence exclusive de la Juridiction unifiée des brevet …
Le retrait judiciaire de l’associé dans les sociétés commerciales : conditions, procédure et évaluation des droits sociaux (2023-2026)
La sortie d'un associé du capital d'une société commerciale constitue l'une des opérations les plus délicates du droit des groupements. Lorsque les statuts n'ont rien prévu ou que l'unanimit …
Le dol du concurrent en procédure collective : l’erreur provoquée toujours excusable face à la désinformation commerciale
I. La constitution du dol par désinformation commerciale en période de liquidation judiciaire A. L'élément matériel du dol : les allégations mensongères sur la pérennité des prestations du d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation