Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause résolutoire dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation valide les clauses balai sous l’empire des articles 1224 et 1225 du Code civil (2023-2026)
I. La validité de la clause résolutoire sous l'empire de l'article 1225 du Code civil : une exigence de précision clarifiée par la chambre commerciale A. L'article 1225 du Code civil et l'ex …
La contestation des decisions d assemblee generale de copropriete : le double verrou procedural de la troisieme chambre civile (2024-2026)
La contestation des décisions d'assemblée générale constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit de la copropriété. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en …
La distillation de modèles d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit français de la propriété intellectuelle : l’affaire Moonshot comme révélateur des limites du cadre protecteur
L'accusation de distillation du modèle d'Anthropic par Moonshot AI interroge l'effectivité du droit français de la propriété intellectuelle face aux pratiques de captation non autorisée des …
L abus de majorite au sein du conseil d administration : la chambre commerciale consacre une extension inedite du controle juridictionnel
L abus de majorite au sein du conseil d administration : la chambre commerciale consacre une extension inedite du controle juridictionnel Par un arret de principe rendu le 26 novembre 2025 …
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile précise sa jurisprudence (juin-juillet 2026)
Le renouvellement du bail commercial constitue, pour le bailleur comme pour le preneur, le moment de vérité économique du rapport locatif. La fixation du loyer du bail renouvelé cristallise …
La déspécialisation du bail commercial : le régime légal des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
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Le bilan 2025 de l’Autorité de la concurrence : entre intensification répressive et renouvellement des pratiques poursuivies
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Le statut impératif du fermage : dépôt de garantie illicite et exigence de ventilation du prix
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La location-gérance du fonds de commerce : conditions de validité et obligations des parties devant la chambre commerciale (2023-2026)
La location-gérance constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit commercial français. Définie par l'article L. 144-1 du Code de commerce comme le contrat par lequel le propriét …
Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : la dépénalisation du droit des sociétés à l’épreuve des sanctions de la chambre commerciale
I. La dépénalisation apparente du droit des sociétés par la loi de simplification de la vie économique A. La suppression des peines d'emprisonnement pour les manquements formels des dirigean …
Le téléchargement hors ligne sur les plateformes de streaming à l’épreuve de l’exception de copie privée : l’arrêt Stichting de Thuiskopie de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 avril 2026
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Le dépôt de garantie dans les baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026 : plafonnement, transmissibilité et restitution
I. L'encadrement légal des sommes versées à titre de garantie A. Le plafonnement du dépôt de garantie et la mensualisation du loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplifica …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation