JORF n°0172 du 25 juillet 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Présidence de la République
Ordre national du Mérite
- Décret du 15 mai 2026 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite (rectificatif)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Décret du 22 juillet 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation du Cœur » comme établissement d’utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N »
- Décret du 23 juillet 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de « L’association corrézienne de Paris » comme établissement d’utilité publique
- Arrêté du 21 juillet 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Hôpitaux de Paris – Hôpitaux de France »
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant dérogation au profit de l’état-major interministériel de zone sud-ouest
- Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière de prévention des collisions avec le Lynx boréal dans le parc naturel régional du Haut-Jura
- Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération Nationale André Maginot des Anciens Combattants et Victimes de guerre (FNAM) »
- Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2027
- Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2029
- Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires prévue à l’article R. 311-1 du code de la route (rectificatif)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-659 du 23 juillet 2026 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
- Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décision du 22 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d’Orange SA et prorogeant certains mandats
- Arrêté du 29 juin 2026 décidant la cession par l’Etat de l’intégralité de sa participation au capital de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire
- Arrêté du 29 juin 2026 décidant la cession par l’Etat d’une participation au capital de la société Solinter Holding SAS
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
- Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 portant modification des seuils de révision coopérative
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 21 juillet 2026 définissant le document type pour présenter la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 21 juillet 2026 fixant le taux de promotion pour l’année 2026 des corps d’enseignement et d’éducation du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 21 juillet 2026 pris pour l’application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
- Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d’enseignement agricole pour l’année universitaire 2026-2027
- Arrêté du 23 juillet 2026 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
- Arrêté du 23 juillet 2026 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
- Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Décision du 15 juillet 2026 portant agrément d’un organisme certificateur
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2026
- Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités d’exercice dématérialisé des missions de coordination en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique
- Décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l’intervention du préfet dans le versement du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé (rectificatif)
Ministère de la culture
- Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique accrédités
- Arrêté du 15 juillet 2026 précisant la durée de l’épreuve pratique d’admission des concours externe et interne pour l’accès au corps d’adjoint technique des administrations de l’Etat principal de 2e classe, branche d’activité « métiers d’art », spécialité « jardinier d’art » du ministère de la culture ouverts au titre de l’année 2026
- Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement de la mission ministérielle d’audit interne
- Délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et réformant les aides en amont de la production d’œuvres cinématographiques
- Délibération n° 2026/CA/16 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant le bonus parité et créant le malus parité
- Délibération n° 2026/CA/17 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant les dérogations au seuil d’intensité des aides publiques prévues pour les aides à la production d’œuvres audiovisuelles
- Délibération n° 2026/CA/19 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant les aides aux cinémas du monde
Ministère des outre-mer
- Arrêté du 21 juillet 2026 fixant pour l’année 2026 le nombre de places éligibles dans les collectivités expérimentatrices du programme de formation en mobilité des cadres au bénéfice des personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décision du 23 juillet 2026 modifiant la décision du 18 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 15 juin 2026 pris en application de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017
- Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat à l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l’exposition « Cézanne et nous »
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
- Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l’article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article D. 125-45 du code de la construction et de l’habitation
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination d’une commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
- Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Décret du 23 juillet 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 24 juillet 2026 portant affectation d’officiers généraux
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination (régisseur intérimaire d’avances et de recettes)
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 23 juillet 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
- Arrêté du 12 juin 2026 portant nomination au Conseil national de l’air (rectificatif)
Ministère de la justice
- Décret du 24 juillet 2026 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 24 juillet 2026 portant nomination (magistrature) – Mme BLACK (Ellen)
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination des membres du Conseil d’Etat de la Commission nationale de protection et de réinsertion
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant renouvellement dans l’emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (corps des mines)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination d’une directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Centre-Val de Loire)
- Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination du vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d’un consul général de France à Naples – M. DE SINETY (Paul)
- Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan – M. SCHITTERER (Johan)
- Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark – M. BERTOLOTTI (David)
- Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d’Estonie – M. ESCORCIA (Alexandre)
- Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan – Mme GRAND (Alena)
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant cessation et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
- Arrêté du 22 juillet 2026 portant intégration dans le corps des attachés des systèmes d’information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère des outre-mer
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société d’équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL)
- Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination d’une commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut calédonien de participation (ICAP)
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique
- Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination du représentant de l’Etat à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public GIP SNE
Conseil économique, social et environnemental
Autorité de la concurrence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance par voie de fusion absorption
- Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Décision n° 2026-0523 du 17 mars 2026 relative à la mise en place d’enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques
- Décision n° 2026-0803 du 19 mai 2026 fixant le plafond du montant unitaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet 2026 à juin 2027
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Décision du 9 juillet 2026 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
- Décision du 9 juillet 2026 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique