Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le décret du 30 juin 2026 de simplification des procédures de l’INPI : entre modernisation numérique et reconfiguration des droits des usagers
Le décret du 30 juin 2026 de simplification des procédures de l'INPI : entre modernisation numérique et reconfiguration des droits des usagers I. La dématérialisation intégrale des procédure …
L’application de la loi du 26 mai 2026 aux baux commerciaux en cours : l’effet immédiat de la loi nouvelle et les nouveaux droits du preneur
I. Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle consacré dans le contentieux du bail commercial A. La règle de conflit de lois dans le temps appliquée au statut des baux commerciaux La …
Les servitudes occultes dans la vente immobilière : garantie d’éviction du vendeur selon la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le fondement légal de la garantie d'éviction pour servitudes occultes A. L'articulation des articles 1626 et 1638 du Code civil La garantie d'éviction constitue l'une des obligations fond …
L’obligation de loyauté du dirigeant de société commerciale à l’épreuve de la création d’une société concurrente : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une interdiction de principe
I. Le fondement légal de l'obligation de loyauté du dirigeant de société commerciale A. L'article L. 223-22 du code de commerce comme socle d'une obligation fiduciaire autonome Le droit des …
Conditions générales de vente B2B en 2026 : CGV obligatoires, paiement, pénalités et clauses à risque
CGV B2B en 2026 : obligations, délais de paiement, pénalités, réserve de propriété, clauses à risque et preuves à conserver en cas de facture bloquée.
La sous-traitance dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement des obligations de l’entrepreneur principal (2023-2026)
I. La protection institutionnelle du sous-traitant par les obligations légales de l'entrepreneur principalA. L'obligation de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de pai …
La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : articulation avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : articulation avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La refonte subs …
L’office du juge dans le contentieux du bail commercial : charges locatives et exception d’inexécution
I. L'obligation de vérification de l'exception d'inexécution opposée à la clause résolutoire A. Le principe impératif dégagé par l'arrêt du 5 mars 2026 La troisième chambre civile de la Cour …
Le parasitisme économique : l’affirmation prétorienne d’une faute autonome entre concurrence déloyale, propriété intellectuelle et pratiques restrictives
I. La caractérisation du parasitisme économique comme faute autonome au sens de l'article 1240 du code civil A. La valeur économique individualisée, condition préalable de l'action en parasi …
La protection des secrets d’affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : le contrôle de proportionnalité opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'émergence d'un contrôle juridictionnel de proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection des secrets d'affaires A. La consécration du principe de proportionnalité dans l'a …
L’opposabilité du contrat aux tiers : le rééquilibrage opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La construction prétorienne de l'action du tiers contre le contractantA. La consécration du principe par l'Assemblée plénière de la Cour de cassationLe principe de l'effet relatif des con …
La nullité et les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la troisième chambre civile à la croisée de l’ordre public de protection et du droit commun des contrats
I. La nullité du bail commercial : entre nullité absolue et prescription de l'action A. La nullité absolue du bail commercial ayant pour assiette un bien du domaine public Le statut des baux …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation