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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 22 juin 2020 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités

L’article 6 de l’arrêté du 22 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En application de l’article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les justificatifs de paiement des frais de déplacements temporaires sont communiqués par l’agent en mission au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils » sont remplacés par les mots : « Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l’agent communique, selon les conditions fixées par l’article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent en déplacement conserve les justificatifs de paiements dans les conditions prévues à l’article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. »

A l’article 29, les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de sept ans ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».