Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 juillet 2026,
Décide :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 712-27 du règlement général des aides financières susvisé est complétée par les mots : « , dès lors que leur participation au financement de l’œuvre est la plus importante ou qu’elles ont acquis les droits d’exploitation de l’œuvre originaire ou du scénario ».
Les dispositions de l’article 1er de la présente délibération s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de son entrée en vigueur.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.