Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 166 du 18 juillet 2026, texte n° 27 :
A l’article 1er, au lieu de lire :
« La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie de la Partie réglementaire – Arrêtés du code des transports est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 6
« Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques »,

lire :
« Les dispositions suivantes sont ajoutées au début de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie de la Partie réglementaire – Arrêtés du code des transports : ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».