Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances, la société CNP ASSURANCES PREVOYANCE (SIREN : 419 901 269), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur-de-Ville, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d’assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.